Sécurisation de l’accession : une étude économétrique de l’efficacité du conseil
30 septembre 2010
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2010 L’efficacité du conseil préventif pour sécuriser les opérations d’accession à la propriété a déjà fait l’objet de plusieurs études économétriques aux
L'accession sociale à la propriété dans le neuf : une approche géographique
30 septembre 2010
Cette étude a été réalisée avec la collaboration des ADIL de l’Hérault, d’Ille-et-Vilaine et de Vendée, septembre 2010 Depuis l’ouverture du prêt à 0 % à l’acquisition de logements anciens sans obliga
Sous-location avec glissement du bail
30 septembre 2010
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2010 Le bail glissant est un dispositif utilisé depuis plus de 20 ans par les organismes d’HLM et les associations pour favoriser l’accès et l’insertion du
Notaire et pouvoir de perception des loyers
29 septembre 2010
Cass. Civ III : 29.9.10 Décision : n°09-15511 Un notaire ne peut percevoir de loyers sans un mandat lui donnant pouvoir pour cela. Il s’agit d’une application du principe selon lequel le paiement doit
Réduction d'impôt "Scellier" : modalités d'agrément en zone C
24 septembre 2010
Réduction d'impôt "Scellier" Dans cette page Sommaire N° 2010-24 / A jour au 24 septembre 2010 Décret et arrêté du 23.9.10 : JO du 24.9.10 La réduction d'impôt "Scellier" est normalement réservée aux
Validité du bail verbal et conséquences
23 septembre 2010
Validité du bail verbal et conséquences Dans cette page Sommaire N° 2006-14 / A jour au 23 septembre 2010 Loi du 6.7.89 : JO du 8.7.89 Validité du bail verbal Le contrat doit être établi par écrit (lo
Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain
22 septembre 2010
Conseil Constitutionnel : 22.9.10 Décision : n°2010-33 QPC Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif de cessi
VEFA / non remise du dépôt de garantie sur un compte spécial
22 septembre 2010
Cass. Civ III : 22.9.10 Décision : n°09-16512 Le montant du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de réservation dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) par le
CCMI / absence de garantie de remboursement et nullité du contrat
22 septembre 2010
Cass.Civ. III : 22.9.10 Décision : n°09-69640 La signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut donner lieu au versement soit d'un dépôt de garantie de 3% du prix de la constr
Maintien des obligations du garant de livraison en cas de résiliation du CCMI
22 septembre 2010
Cass.Civ. III : 22.9.10 Décision : n°09-15318 La garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction de maison individ
Mise en oeuvre de la condition suspensive de non exercice du droit de préemption
22 septembre 2010
Cass. Civ III : 22.9.10 Décision : n°09-14817 Lorsqu’une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption, le bénéficiaire de la promesse qui veut dema
Recouvrement des charges courantes auprès du président du TGI
22 septembre 2010
Cass.Civ. III : 22.9.10 Décision : n°09-16678 A défaut de versement par l’un des copropriétaires de la provision exigible sur le budget prévisionnel, le syndicat peut engager à son encontre la procédu
Cession de parties communes / conditions de validité de la vente
22 septembre 2010
Cass.Civ. III : 22.9.10 Décision : n°09-68967 La cession d’une partie commune est parfaite dès lors que la chose vendue est déterminée par la description qui en est faite dans l’ordre du jour et la dé
Dispositif "Scellier" : majoration de la réduction d'impôt pour les logements BBC et éco-conditionnalité
15 septembre 2010
Dispositif "Scellier" : majoration de la réduction d'impôt pour les logements BBC Dans cette page Sommaire N° 2010-17 / A jour au 15 septembre 2010 Décret du 20.7.10 : JO du 22.7.10 / Projet d’instruc
Indépendance des droits de préemption des lois de 1975 et 1989
15 septembre 2010
Cass. Civ III : 15.9.10 Décision : n°09-68452 Le locataire qui n'a pas préempté à l'occasion du congé pour vente qui lui a été adressé (loi de 89 : art.15 II), peut demander à bénéficier du droit de p
Electrocution et responsabilité du bailleur
15 septembre 2010
Cass. Civ III : 15.9.10 Décision : n°09-67192 Le bailleur est notamment tenu d’entretenir les locaux en l’état de servir à l’usage prévu par le bail et d’y faire toutes les réparations locatives néces
VEFA / responsabilité du syndic / non-conformités / réception
08 septembre 2010
Cass. Civ III : 8.9.10 Décision : n°08-22062 Le syndic, qui a connaissance de non-conformités affectant un immeuble voisin, doit en informer les copropriétaires pour leur permettre de vérifier que les
Réalisation de la vente / décès du promettant en présence d’un héritier mineur
08 septembre 2010
Cass. Civ III : 8.9.10 Décision : n°09-13345 En cas de décès du promettant pendant la période de validité de la promesse, le bénéficiaire qui lève l’option peut obtenir réalisation de la vente à l’enc