Loyers manifestement surévalués et régulation des loyers
30 novembre 2010
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2010 Récemment, le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, alors qu’il se présentait incognito à la recherche d’un logement, s’est vu proposer des lo
Le Pass-Foncier est mort : vive le PSLA !
30 novembre 2010
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2010 Avec la disparition programmée du Pass-Foncier, le Prêt social location-accession (PSLA) reste le seul dispositif d’aide à l’accession à la propriété q
Nullité du cautionnement en cas de non respect du délai de réflexion de 10 jours
25 novembre 2010
Cass.Civ. I : 15.11.10 Décision : n°09-14336 et n°09-68321 La sanction du non-respect du délai de réflexion de dix jours laissé au destinataire d’une offre de prêt immobilier est la nullité du contrat
Mandat de recherche simple
25 novembre 2010
Cass. Civ III : 25.11.10 Décision : n°08-12432 Un agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif de recherche n’a droit à rémunération que si l’opération a été conclue effectivement par son entre
La promesse de constructibilité engage l'Etat malgré les règles d'urbanisme
18 novembre 2010
CEDH : 18.11.10 Décisions : n°18990/07 23905/07 En faisant l'acquisition de terrains privés, l'Etat avait promis aux propriétaires qu'ils pourraient réaliser des constructions sur les terrains qu'ils
Expropriation irrégulière / dommages et intérêts
17 novembre 2010
Cass.Civ. III : 17.11.10 Décision : n°09-16797 Dès lors qu’une expropriation est dépourvue de base légale, le propriétaire exproprié a droit à des dommages-intérêts qui correspondent à la valeur actue
Pas d’obligation de mentionner le délai de rétractation dans la lettre de notification
17 novembre 2010
Cass. Civ III : 17.11.10 Décision : n°09-17297 L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la
Validité de la vente en l’absence de règlement de copropriété
17 novembre 2010
Cass.Civ. III : 17.11.10 Décision : n°10-11287 L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu’ils sont indivi
Travaux de rénovation / Pérennisation du taux réduit de TVA
16 novembre 2010
Travaux de rénovation / Pérennisation du taux réduit de TVA Dans cette page Sommaire N° 2010-25 / A jour au 16 novembre 2010 Instruction du 3.3.10 : BOI du 10.3.10 / Rép. Min n° 08970 : JO du Sénat du
Modification des quotes-parts de parties communes / modalités
16 novembre 2010
Cass.Civ. III : 16.11.10 Décision : n°09-70875 La répartition des quotes-parts de parties communes ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. La décision prise en assemblée générale p
DALO / attributions de logements
15 novembre 2010
CE : 15.11.10 Décision : n°334917 La loi MLLE a prévu qu’un quart des attributions, (réparties programme par programme, de logements) pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Unio
Les taux au plus bas : la baisse se poursuit
15 novembre 2010
Indicateur des taux - 15 novembre 2010 La baisse concerne tant les taux fixes que les taux variables. Pour une même mensualité et pour une même durée, la capacité d’emprunt d’un ménage se trouve augme
Impropriété à destination et désordres évolutifs
04 novembre 2010
Cass.Civ. III : 4.11.10 Décision : n°09-70235 L’arrêt est l’occasion de revenir sur certains aspects de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction : notion d’impropriété à dest
Vendeur réputé constructeur et dommages intermédiaires
04 novembre 2010
Cass. Civ III : 4.11.10 Décision : n°09-12988 Pour mémoire, les dommages intermédiaires sont des désordres apparus après réception et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être pris e
Clause de caducité / exécution de bonne foi
04 novembre 2010
Cass. Civ III : 4.11.10 Décision : n°09-69777 La réitération de la vente par acte authentique peut être une condition de validité de la vente. En l’espèce, un compromis de vente prévoyait qu’ à défaut
Travaux réservés et mentions dans la notice descriptive
04 novembre 2010
Cass.Civ. III : 4.11.10 Décision : n°09-71464 Lorsque le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution de travaux en contrat de construction de maison individuelle, ceux-ci doivent être décrits et chiffr
Intermédiation financière
28 octobre 2010
Intermédiation financière Dans cette page Sommaire N° 2010-29 / A jour au 28 octobre 2010 Loi du 22.10.10 : JO du 23.10.10 La loi de régulation bancaire et financière a pour objectif principal de mieu
DALO / modification de délais
28 octobre 2010
DALO / modification de délais Dans cette page Sommaire N° 2010-28 / A jour au 28 octobre 2010 Décret du 27.10.10 : JO du 28.10.10 Pour la mise en œuvre du droit au logement opposable, le décret du 27