Les taux au plus bas : la baisse se poursuit
15 novembre 2010
Indicateur des taux - 15 novembre 2010 La baisse concerne tant les taux fixes que les taux variables. Pour une même mensualité et pour une même durée, la capacité d’emprunt d’un ménage se trouve augme
Impropriété à destination et désordres évolutifs
04 novembre 2010
Cass.Civ. III : 4.11.10 Décision : n°09-70235 L’arrêt est l’occasion de revenir sur certains aspects de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction : notion d’impropriété à dest
Vendeur réputé constructeur et dommages intermédiaires
04 novembre 2010
Cass. Civ III : 4.11.10 Décision : n°09-12988 Pour mémoire, les dommages intermédiaires sont des désordres apparus après réception et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être pris e
Clause de caducité / exécution de bonne foi
04 novembre 2010
Cass. Civ III : 4.11.10 Décision : n°09-69777 La réitération de la vente par acte authentique peut être une condition de validité de la vente. En l’espèce, un compromis de vente prévoyait qu’ à défaut
Travaux réservés et mentions dans la notice descriptive
04 novembre 2010
Cass.Civ. III : 4.11.10 Décision : n°09-71464 Lorsque le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution de travaux en contrat de construction de maison individuelle, ceux-ci doivent être décrits et chiffr
Intermédiation financière
28 octobre 2010
Intermédiation financière Dans cette page Sommaire N° 2010-29 / A jour au 28 octobre 2010 Loi du 22.10.10 : JO du 23.10.10 La loi de régulation bancaire et financière a pour objectif principal de mieu
DALO / modification de délais
28 octobre 2010
DALO / modification de délais Dans cette page Sommaire N° 2010-28 / A jour au 28 octobre 2010 Décret du 27.10.10 : JO du 28.10.10 Pour la mise en œuvre du droit au logement opposable, le décret du 27
Fondement du devoir d’information de l’agent immobilier à l’égard du locataire
28 octobre 2010
Cass. Civ I : 28.10.10 Décision : n°09-70109 L’agent immobilier par l’intermédiaire duquel un bien est loué a un devoir d’information tant à l’égard de son mandant, le propriétaire, qu’à l’égard du lo
Obligation de conseil du vendeur professionnel
28 octobre 2010
Cass.Civ. I :28.10.10 Décision : n°09-16913 Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise l’obligation de devoir de conseil du vendeur professionnel. En l’espèce, un particulier a acheté, auprès d’un v
Arrêté de péril / immeuble en copropriété
22 octobre 2010
CE : 22.10.10 Décision : n°320495 Un arrêté de péril met en demeure le syndicat des copropriétaires, (donc l’ensemble des copropriétaires), d’effectuer des travaux de réparation de la toiture de l’un
Résiliation du bail et mesures de surendettement / dette locative
21 octobre 2010
Cass. Civ II : 21.10.10 Décision : n°09-14794 La décision de la commission déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension de
Travaux nécessitant l’accès aux parties privatives / formalisme préalable à leur exécution
20 octobre 2010
Cass.Civ. III : 20.10.10 Décision : n°09-14244 Certains travaux nécessitant l’accès aux parties privatives peuvent être réalisés s’ils ont fait l’objet d’un vote en assemblée générale à savoir, les tr
Conditions de mise en œuvre de l’assurance DO
20 octobre 2010
Cass.Civ. III : 20.10.10 Décision : n°09-69665 Pour que l’assurance dommage-ouvrages soit valablement mise en œuvre, l’assuré doit seulement, dans le délai décennal, effectuer une déclaration de sinis
Assurance de responsabilité décennale / prise en charge des frais de déménagement
20 octobre 2010
Cass.Civ. III : 20.10.10 Décision : n°09-15093 La réparation des dommages matériels doit comprendre l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages. Le déménagement doit donc être pri
Résolution de la vente / nuisances acoustiques / garantie des vices cachés
20 octobre 2010
Cass. Civ III : 20.10.10 Décision : n°09-16788 L’acheteur victime d’un vice caché a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire restituer une partie du
Réception tacite / paiement intégral des travaux et prise de possession des lieux
19 octobre 2010
Cass.Civ. III : 19.10.10 Décision : n°09-70715 La réception d’un immeuble est le plus souvent expresse et même écrite. Cependant, la jurisprudence admet la validité de la réception tacite lorsque le m
Diagnostiqueurs techniques immobiliers : le commissionnement interdit
13 octobre 2010
Diagnostiqueurs techniques immobiliers : le commissionnement interdit Dans cette page Sommaire N° 2010-27 / A jour au 13 octobre 2010 Décret du 11.10.10 : JO du 13.10.10 Le décret du 11 octobre 2010 i
Contrat entre une société HLM et un CROUS / sous-location aux étudiants
08 octobre 2010
CE : 8.10.10 Décision : n°316723 Le contrat par lequel une société HLM loue à un Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) des logements exclusivement réservés à des étudiants es