Fondement du devoir d’information de l’agent immobilier à l’égard du locataire
28 octobre 2010
Cass. Civ I : 28.10.10 Décision : n°09-70109 L’agent immobilier par l’intermédiaire duquel un bien est loué a un devoir d’information tant à l’égard de son mandant, le propriétaire, qu’à l’égard du lo
Obligation de conseil du vendeur professionnel
28 octobre 2010
Cass.Civ. I :28.10.10 Décision : n°09-16913 Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise l’obligation de devoir de conseil du vendeur professionnel. En l’espèce, un particulier a acheté, auprès d’un v
Arrêté de péril / immeuble en copropriété
22 octobre 2010
CE : 22.10.10 Décision : n°320495 Un arrêté de péril met en demeure le syndicat des copropriétaires, (donc l’ensemble des copropriétaires), d’effectuer des travaux de réparation de la toiture de l’un
Résiliation du bail et mesures de surendettement / dette locative
21 octobre 2010
Cass. Civ II : 21.10.10 Décision : n°09-14794 La décision de la commission déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension de
Travaux nécessitant l’accès aux parties privatives / formalisme préalable à leur exécution
20 octobre 2010
Cass.Civ. III : 20.10.10 Décision : n°09-14244 Certains travaux nécessitant l’accès aux parties privatives peuvent être réalisés s’ils ont fait l’objet d’un vote en assemblée générale à savoir, les tr
Conditions de mise en œuvre de l’assurance DO
20 octobre 2010
Cass.Civ. III : 20.10.10 Décision : n°09-69665 Pour que l’assurance dommage-ouvrages soit valablement mise en œuvre, l’assuré doit seulement, dans le délai décennal, effectuer une déclaration de sinis
Assurance de responsabilité décennale / prise en charge des frais de déménagement
20 octobre 2010
Cass.Civ. III : 20.10.10 Décision : n°09-15093 La réparation des dommages matériels doit comprendre l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages. Le déménagement doit donc être pri
Résolution de la vente / nuisances acoustiques / garantie des vices cachés
20 octobre 2010
Cass. Civ III : 20.10.10 Décision : n°09-16788 L’acheteur victime d’un vice caché a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire restituer une partie du
Réception tacite / paiement intégral des travaux et prise de possession des lieux
19 octobre 2010
Cass.Civ. III : 19.10.10 Décision : n°09-70715 La réception d’un immeuble est le plus souvent expresse et même écrite. Cependant, la jurisprudence admet la validité de la réception tacite lorsque le m
Diagnostiqueurs techniques immobiliers : le commissionnement interdit
13 octobre 2010
Diagnostiqueurs techniques immobiliers : le commissionnement interdit Dans cette page Sommaire N° 2010-27 / A jour au 13 octobre 2010 Décret du 11.10.10 : JO du 13.10.10 Le décret du 11 octobre 2010 i
Contrat entre une société HLM et un CROUS / sous-location aux étudiants
08 octobre 2010
CE : 8.10.10 Décision : n°316723 Le contrat par lequel une société HLM loue à un Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) des logements exclusivement réservés à des étudiants es
Demande de concours de la force publique prématurée
08 octobre 2010
CE : 8.10.10 Décision : n°328645 Après avoir obtenu une ordonnance d’expulsion, l’organisme HLM avait fait signifier un commandement de quitter les lieux à l’occupant. Le même jour, l’huissier avait s
Plus-values / exonération / cession d’une résidence principale / délai normal de vente
06 octobre 2010
CE : 6.10.10 Décision : n°308051 La cession de la résidence principale est exonérée de taxe sur les plus-values sous certaines conditions. Pour ce faire, il faut que l’immeuble constitue "la résidence
Plus-value / cession de la résidence principale / appréciation du "délai normal"
06 octobre 2010
CE : 6.10.10 Décision : n°308051 Pour bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale, le logement doit être la résidence principale du cédant au jo
Responsabilité du vendeur d’immeuble à construire / désordres intermédiaires
06 octobre 2010
Cass. Civ III : 6.10.10 Décision : n°09-66521 Compte tenu de sa nature particulière (vente d’une construction à venir), le contrat de vente d’immeuble à construire est assujetti à un régime de garanti
Application contractuelle des dispositions d’ordre public de la loi de 1990
06 octobre 2010
Cass.Civ. III : 6.10.10 Décision : n°09-66252 Dès lors que les parties ont choisi contractuellement d’appliquer la loi de 90 à un contrat pour la construction de 4 logements (qui n’entre pas dans le c
Vacance des sièges du conseil syndical
06 octobre 2010
Cass.Civ. III :6.10.10 Décision : n°09-15248 La démission de plus du quart des conseillers syndicaux ne met pas un terme au mandat des conseillers non démissionnaires.
Preuve de l'écrit électronique / réception du congé par le bailleur
30 septembre 2010
Cass. Civ I : 30.9.10 Décision : n°09-68555 Le juge doit vérifier si les conditions relatives à la validité d'un écrit électronique sont satisfaites au regard des dispositions du code civil (art.1316-