Permis de construire/promesse de vente/ condition suspensive
18 mars 2011
CE : 18.3.11 Décision : n°340468 Il y a urgence à suspendre la décision d'un maire de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, si l'exécution de cette décision est de nature à entra
Vente portant sur un ensemble de biens immobiliers / accord des parties pour ventiler le prix
17 mars 2011
Cass. Civ I : 17.3.11 Décision : n°07-21316 Les parties peuvent convenir dans l’avant-contrat de vente portant sur un ensemble de biens immobiliers d’une ventilation du prix, notamment lorsque des rég
Opposabilité aux acquéreurs d’une servitude de passage non publiée
16 mars 2011
Cass.Civ. III : 16.3.11 Décision : n°10-13771 Une servitude de passage n’ayant pas fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques est tout de même opposable aux acquéreurs si ces der
Assemblée de copropriété / subdélégation de droit de vote
16 mars 2011
Cass.Civ. III : 16.3.11 Décision : n°10-14591 Le titulaire d’une délégation de vote à l’assemblée générale de copropriété peut, sauf interdiction formelle, subdéléguer les pouvoirs qui lui ont été con
Assurance DO souscrite en cours de chantier / mise en jeu
16 mars 2011
Cass.Civ. III : 16.3.11 Décision : n°10-30189 Pour qu’un risque soit assurable il doit y avoir aléa. Le risque ne doit donc pas être réalisé le jour de la souscription de la police d’assurance. A défa
Achèvement des travaux / exigence d’un délai raisonnable
16 mars 2011
Cass.Civ. III : 16.3.11 Décision : n°10-14051 En l’absence de mention d’un délai d’exécution des travaux dans le devis, il appartient au juge de rechercher si l’entrepreneur a manqué à son obligation
Charges / éléments d’équipement communs / notion d’utilité objective
15 mars 2011
Cass.Civ. III : 15.3.11 Décision : n°10-13899 En copropriété, on distingue deux types de charges, les charges générales liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties commune
Droit d'accès à la voie publique
14 mars 2011
CE : 14.3.11 Décision : n°347345 Le droit d'accès à la voie publique est un accessoire du droit de propriété, qui constitue lui-même une liberté fondamentale. Par conséquent, un maire ne pouvait pas i
Détermination de la hauteur d'une construction
14 mars 2011
CE : 14.3.11 Décision : n°308987 Le point le plus bas de la construction est le point de référence à partir duquel s'apprécie la hauteur, il est rappelé que la hauteur doit être mesurée à partir du ni
Rémunération de l’huissier / expulsion
07 mars 2011
Cass.Avis : 7.3.11 Décision : n°11 00003P Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette, tels le commandemen
Combles impropres à l’habitation
04 mars 2011
CE : 4.3.11 et CAA Versailles : 29.3.11 Décision : n°336243 Un arrêté préfectoral met en demeure des propriétaires de faire cesser l’occupation aux fins d’habitation d’un logement situé sous la charpe
Renégociation d’un prêt immobilier / formalisme
03 mars 2011
Cass.Civ. I : 3.3.11 Décision : n°10-15152 La renégociation d’un prêt immobilier consiste à modifier les conditions initiales de ce prêt (allongement ou réduction de la durée d'amortissement du prêt,
Vente d’un bien sans assurance dommages-ouvrage
02 mars 2011
Cass.Civ. III : 2.3.11 Décision : n°09-72576 La Cour de cassation approuve le juge du fond qui a exactement retenu que le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, laquelle n’est pas un
Mesurage Carrez et restitution du prix
01 mars 2011
Cass.Civ. III : 1.3.11 Décision : n°10-30214 Lorsque la superficie réelle du lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur condamné à restituer une
Marché transparent, marché pacifié ? Le rôle des miroirs de loyers en Allemagne
28 février 2011
Février 2011 En matière de logement, l’Allemagne fait figure d’exception : elle n’a connu ni l’augmentation des prix, ni l’envol des loyers observés dans la majorité des pays développés au cours de la
Accession à la propriété, mobilité résidentielle et emploi
28 février 2011
Février 2011 Depuis une quinzaine d’années, les travaux d’économistes sur les liens supposés entre statut d’occupation et chômage, se sont multipliés. A partir de certains d’entre eux s’est développée
Commandement de payer et demande de délai de paiement
16 février 2011
Cass. Civ III : 16.2.11 Décision : n°10-14945 La demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire introduite après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivr
Hausse générale, mais modérée
15 février 2011
Indicateur des taux - 15 février 2011 La hausse, qui est de l’ordre de 40 centimes, nous ramène à la situation de février 2010. Les emprunteurs qui se sont précipités vers les bureaux de vente au quat