Logement dégradé par un tiers / non prise en charge par le bailleur
02 février 2011
Cass.Civ III : 2.2.11 Décision : n°09-72874 Même si le bailleur est tenu d’entretenir et de réparer les locaux en état de servir à l’usage d’habitation, il ne lui revient pas de prendre en charge la r
Responsabilité de la Poste et délivrance d’un congé
02 février 2011
Cass.Civ III : 2.2.11 Décision : n°09-69447 On sait qu’un congé remis à une autre personne que le destinataire est sans effet. Cette décision est intéressante dans la mesure où elle reconnaît au locat
Diagnostics techniques
31 janvier 2011
Diagnostics techniques Dans cette page Sommaire 4 - Certains bâtiments sont cependant exclus de l’obligation de fournir le DPE (se renseigner auprès de l'ADIL) 5 - Certaines opérations ne sont pas con
Les politiques de l’habitat des communautés urbaines et d’agglomération depuis la loi Liberté et responsabilités locales
31 janvier 2011
Synthèse d’une étude réalisée avec la collaboration de l’Assemblée des communautés de France, janvier 2011 L’ANIL conduit depuis 2004, une série d’études consacrées aux formes et budgets d’interventio
Investissement locatif : comparaison entre loyers de marché et loyers plafonds Scellier dans l'Hérault
31 janvier 2011
Janvier 2011 C’est en fonction de la spécificité des divers marchés que peut s’apprécier la pertinence et l’efficacité des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif privé. Les ADIL qui dispo
Géographie du DALO à partir du 4ème rapport du Comité de suivi
31 janvier 2011
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, janvier 2011 Dans son quatrième rapport annuel (*) le Comité de suivi de la mise œuvre du droit au logement opposable s’attache à l’exploitation des aspects statisti
Vente du logement familial par un seul des époux en cours d’instance en divorce
26 janvier 2011
Cass. Civ I : 26.1.11 Décision : n°09-13138 Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux, pour la durée de l’instance
Expropriation pour cause d’utilité publique / non réparation du préjudice moral
21 janvier 2011
Conseil Constitutionnel : 21.1.11 Décision : n°2010-87 QPC En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, seul donne lieu à indemnisation le préjudice matériel. La non indemnisation du préjudic
Devoir de conseil du notaire / taxe d’habitation
20 janvier 2011
Cass. Civ I : 20.1.11 Décision : n°10-13948 et 10-30534 Le notaire manque à son devoir de conseil lorsqu’il omet d’informer l’acquéreur de l’ajout à l’acte authentique, par rapport au compromis, d’une
Servitude de passage / extinction en cas de modification de ses caractéristiques
19 janvier 2011
Cass.Civ. III : 19.1.11 Décision : n°10-10528 Le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude de passage conventionnelle ne peut modifier l’assiette initialement convenue dans le titre qui l’a
Devoir du garant de livraison
12 janvier 2011
Cass.Civ. III : 12.1.11 Décision : n°10-10520 La garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage à compter de l’ouverture du chantier contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des tra
Vente d’un même bien à deux acquéreurs : qui l’emporte ?
12 janvier 2011
Cass. Civ III : 12.1.11 Décision : n°10-10667 Lorsqu’un même bien a été vendu à deux acquéreurs différents, seul est opposable aux tiers l’acte qui a été publié. En l’espèce, un premier acquéreur avai
Condition de la réception contradictoire
12 janvier 2011
Cass.Civ. III : 12.1.11 Décision : n°09-70262 La réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit être contradictoire (code ci
Paiement des travaux supplémentaires hors marché à forfait
11 janvier 2011
Cass.Civ. III : 11.1.11 Décision : n°10-12265 Le contrat d'entreprise ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. L'entrepreneur et le maître de l'ouvrage définissent contractuellement leurs
Urbanisme / ajustement des dispositions du Grenelle II
06 janvier 2011
Urbanisme / Ajustement des dispositions du Grenelle II Dans cette page Sommaire N° 2011-02 / A jour au 6 janvier 2011 Loi du 5.1.11 : JO du 6.1.11 Deux dispositions de la loi du 5 janvier 2011 portant
Démarchage à domicile et prêt
06 janvier 2011
Cass.Civ. I : 6.1.11 Décision : n°09-11913 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, des vendeurs ont conclu avec une société un contrat portant sur la diffusion d’une annonce proposant la vente d’un
Agent immobilier / droit à rémunération
06 janvier 2011
Cass. Civ I : 6.1.11 Décision : n°09-71243 Pour avoir droit à rémunération, l’intermédiaire immobilier doit détenir un mandat écrit précisant les modalités du montant de sa commission et indiquer la p
Pose d’une parabole / non information par le locataire / sanction
05 janvier 2011
Cass.Civ III : 5.1.11 Décision : n°09-72538 Le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne