Expropriation pour cause d’utilité publique / non réparation du préjudice moral
21 janvier 2011
Conseil Constitutionnel : 21.1.11 Décision : n°2010-87 QPC En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, seul donne lieu à indemnisation le préjudice matériel. La non indemnisation du préjudic
Devoir de conseil du notaire / taxe d’habitation
20 janvier 2011
Cass. Civ I : 20.1.11 Décision : n°10-13948 et 10-30534 Le notaire manque à son devoir de conseil lorsqu’il omet d’informer l’acquéreur de l’ajout à l’acte authentique, par rapport au compromis, d’une
Servitude de passage / extinction en cas de modification de ses caractéristiques
19 janvier 2011
Cass.Civ. III : 19.1.11 Décision : n°10-10528 Le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude de passage conventionnelle ne peut modifier l’assiette initialement convenue dans le titre qui l’a
Devoir du garant de livraison
12 janvier 2011
Cass.Civ. III : 12.1.11 Décision : n°10-10520 La garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage à compter de l’ouverture du chantier contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des tra
Vente d’un même bien à deux acquéreurs : qui l’emporte ?
12 janvier 2011
Cass. Civ III : 12.1.11 Décision : n°10-10667 Lorsqu’un même bien a été vendu à deux acquéreurs différents, seul est opposable aux tiers l’acte qui a été publié. En l’espèce, un premier acquéreur avai
Condition de la réception contradictoire
12 janvier 2011
Cass.Civ. III : 12.1.11 Décision : n°09-70262 La réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit être contradictoire (code ci
Paiement des travaux supplémentaires hors marché à forfait
11 janvier 2011
Cass.Civ. III : 11.1.11 Décision : n°10-12265 Le contrat d'entreprise ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. L'entrepreneur et le maître de l'ouvrage définissent contractuellement leurs
Urbanisme / ajustement des dispositions du Grenelle II
06 janvier 2011
Urbanisme / Ajustement des dispositions du Grenelle II Dans cette page Sommaire N° 2011-02 / A jour au 6 janvier 2011 Loi du 5.1.11 : JO du 6.1.11 Deux dispositions de la loi du 5 janvier 2011 portant
Démarchage à domicile et prêt
06 janvier 2011
Cass.Civ. I : 6.1.11 Décision : n°09-11913 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, des vendeurs ont conclu avec une société un contrat portant sur la diffusion d’une annonce proposant la vente d’un
Agent immobilier / droit à rémunération
06 janvier 2011
Cass. Civ I : 6.1.11 Décision : n°09-71243 Pour avoir droit à rémunération, l’intermédiaire immobilier doit détenir un mandat écrit précisant les modalités du montant de sa commission et indiquer la p
Pose d’une parabole / non information par le locataire / sanction
05 janvier 2011
Cass.Civ III : 5.1.11 Décision : n°09-72538 Le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne
Reprise pour habiter retardée pour cause de travaux
05 janvier 2011
Cass.Civ III : 5.1.11 Décision : n°09-67861 Un propriétaire avait donné congé pour reprise personnelle de l'habitation à ses locataires, mais n'avait pas habité immédiatement l'appartement après le dé
Servitude conventionnelle de passage
04 janvier 2011
Cass.Civ. III : 4.1.11 Décision : n°09-71437 L'existence d'une servitude conventionnelle de passage constatée, mais non reprise dans l'acte de vente ultérieur, n'est pas de nature à entraîner sa suppr
Débiteurs solidaires / modalités de signification d’un jugement
04 janvier 2011
Cass.Civ. III : 4.1.11 Décision : n°09-71437 L'existence d'une servitude conventionnelle de passage constatée, mais non reprise dans l'acte de vente ultérieur, n'est pas de nature à entraîner sa suppr
Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb
03 janvier 2011
Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb Dans cette page Sommaire N° 2010-18 / A jour au 3 janvier 2011 Loi du 23.7.10 (art. 38) : JO du 24.7.10 ; Décret du 30.12.10 : JO du 31.12.
Anah / réforme du régime des aides au 1er janvier 2011
01 janvier 2011
Anah / réforme du régime des aides (p.3) Dans cette page Sommaire Lire l'analyse juridique n° 2012-09 relative aux aides du FART Site de l'Anah L'assistance à maîtrise d'ouvrage (secteur diffus) En ce
Anah / réforme du régime des aides au 1er janvier 2011
01 janvier 2011
Anah / réforme du régime des aides Dans cette page Sommaire Anah / réforme du régime des aides au 1er janvier 2011 N° 2010-33 / A jour au 30 novembre 2010 CA de l’Anah du 22.9.10 : BO MEEDDAT : 25.10.
Loi de finances pour 2011
01 janvier 2011
p.5 Dans cette page Sommaire Investissement locatif dans une résidence de tourisme (art. 92 / CGI : art. 199 decies E) L'acquisition de logements neufs à usage locatif dans les résidences de tourisme