La convention d’utilité sociale (CUS)
09 septembre 2009
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Compte bancaire séparé / Conséquences nullité mandat de syndic
09 septembre 2009
Cass.Civ III : 9.9.09 Décisions : n°08-10365 Dans un arrêt du 9 septembre 2009 la Cour de cassation aborde deux points importants : les conséquences de l’annulation du mandat de syndic et le compte ba
Contrat d’entreprise / personnel non qualifié / Dol
08 septembre 2009
Cass. Civ. III : 8.9.09 Décision : n°08-17336 Commet un dol entraînant sa responsabilité contractuelle, l’entreprise qui a recours à du personnel qui ignore manifestement les règles de l’art. L’écart
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
03 septembre 2009
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Dans cette page Sommaire N° 2009-02 / A jour au 3 septembre 2009 Loi du 17.2.09 : JO du 18.2.09 / Conseil c
Logements des jeunes/Colocation et régimes de location adaptée
31 août 2009
Août 2009 La pratique qui consiste pour certains candidats locataires (jeunes en début de vie active, étudiants) à rechercher des solutions nouvelles leur permettant d’accéder à un logement à un loyer
La baisse des taux se poursuit pour le quatrième trimestre consécutif
17 août 2009
Indicateur des taux - 15 août 2009 La baisse concerne tant les taux fixes que les taux variables. Les barèmes à taux fixes sont maintenant revenus à un niveau proche de ceux du milieu de l’année 2006.
Conseil à l’investissement locatif : une nécessité pour éviter les déconvenues
31 juillet 2009
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, juillet 2009 Comme les autres aides à la pierre, les incitations fiscales à l’investissement locatif poursuivent un double objectif : susciter une offre nouvelle pou
Impact de l’interdiction du cumul assurance impayés de loyers et caution issue de la loi du 25 mars 2009
31 juillet 2009
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, juillet 2009 Deux mois après l’entrée en vigueur de l’article 55 de la loi MLLE du 25 mars 2009 qui interdit pour les bailleurs personnes physiques (ou les sociétés
After the crisis: what kind of home ownership policies?
31 juillet 2009
European Network for Housing Research Conference, Prague 28/06 - 01/07/2009: "Changing Housing Markets: Integration and Segmentation" Global financial crisis, uneven repercussions for homeowners The f
Fichier positif : tarification du risque et approfondissement de l’offre de crédit
31 juillet 2009
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, juillet 2009 La commission spéciale du Sénat a décidé du principe de la création d’un fichier positif des crédits aux particuliers. Régulièrement, notamment à l'occa
Eolienne / sécurité des lieux avoisinants
27 juillet 2009
CE : 27.7.09 Décision : n° 317060 Un projet de construction peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sa
Accessibilité / dérogations
21 juillet 2009
CE : 21.07.09 Décisions : n° 295382 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit des dispositions obligatoires en matière d’accessibilité pour les propriétaires qui const
DALO / appréciation de l’urgence par le juge
21 juillet 2009
CE : 21.7.09 Décision : n°314070 Le juge n’a pas à ordonner le relogement du demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation lorsque l’administration prouve que l’urgence a complètement d
DALO / décision implicite de rejet de la commission / motivation
21 juillet 2009
CE : 21.7.09 Décision : n°314070 Les textes prévoient que l’accusé de réception des demandes adressées aux commissions de médiation doit mentionner que si, passé le délai de trois mois, ou six mois, l
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescription
09 juillet 2009
Cass.Civ. I : 9.7.09 Décision : n°08-10820 Dans une affaire rendue sous l’ancien régime de la prescription (délai de 10 ans et point de départ du délai non prévu par le législateur), la Cour de cassat
Jouissance privative d’un bien indivis / définition
08 juillet 2009
Cass. Civ. I : 08.07.09 Décision : n°07-19465 La jouissance privative d’un bien indivis ouvre droit à une indemnité pour l’autre indivisaire alors même qu’il n’y a pas occupation effective de la part
Bail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDD
08 juillet 2009
Cass. Civ III : 8.7.09 Décision : n°08-14903 En cas de perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois, au lieu de trois mois (loi du 6.7.89 : art. 15-1).
Transfert du bail en cas d’abandon de domicile
08 juillet 2009
Cass. Civ III : 8.7.09 Décision : n°08-16992 Cet arrêt valide le transfert de bail à la fille de la locataire à la suite du départ de cette dernière suite à des divergences survenues entre elles, et a