Consommation de gaz et d'électricité : tarifs libres et réglementés
08 juin 2010
Gaz et électricité : tarifs libres et réglementés Dans cette page Sommaire N° 2008-03 / A jour au 8 juin 2010 Loi du 21.1.08 : JO du 22.1.08 ; loi du 7.6.10 : JO du 8.6.10 Depuis le 1er juillet 2007,
Absence de solidarité entre époux en matière de taxe foncière
02 juin 2010
CE : 2.6.10 Décision : n°300412 Le CGI prévoit une responsabilité solidaire des époux et des partenaires liés par un PACS seulement en matière de paiement de taxe d’habitation et d’impôt sur le revenu
Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés
02 juin 2010
Cass. Civ III : 2.6.10 Décision : n°09-66698 Lorsque le locataire a plus de 70 ans et dispose de faibles ressources, le bailleur qui lui délivre congé, doit lui proposer une offre de relogement corres
Les logements en copropriété
31 mai 2010
Mai 2010 L’enquête logement de l’INSEE ne s’intéresse pas aux copropriétés en tant qu’unités statistiques ; cependant, elle repère et décrit les logements appartenant à une copropriété, ainsi que leur
Crédits à l'habitat : poursuite du redressement
31 mai 2010
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mai 2010 Selon la Banque de France, le montant des crédits nouveaux à l’habitat accordés aux ménages, cumulé sur les douze derniers mois, a dépassé en mars la barre
Dispense de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux
19 mai 2010
Cass. Civ III : 19.5.10 Décision : n°09-13426 Dans cet arrêt, la troisième chambre civile exonère du paiement des loyers le locataire ayant donné congé et restitué les clefs dès lors que le propriétai
Congé pour vente prématuré / rétractation de l’offre impossible
19 mai 2010
Cass. Civ III : 19.5.10 Décision : n°09-13474 Un congé donné prématurément est réputé emporter ses effets à la date à laquelle il aurait dû être donné. Lorsque le congé est fondé sur la décision de ve
Expulsion / commandement de libérer les lieux et informations fournies au préfet
19 mai 2010
Cass. Civ III : 19.5.10 Décision : n°09-12424 La notification au préfet du commandement de libérer les lieux, obligatoire en cas d’expulsion, doit être distinguée de l’information relative aux dettes
Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ?
18 mai 2010
Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ? Dans cette page Sommaire N° 2006-03 / A jour au 18 mai 2010 Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la
Versement de l'AL ou de l'APL à un enfant mineur ?
18 mai 2010
Versement de l'AL ou de l'APL à un enfant mineur ? Dans cette page Sommaire N° 2010-06 / A jour au 18 mai 2010 Selon une réponse ministérielle (RM JO AN : 31.8.98) "aucune condition d'âge n'est requis
Les taux au plus bas : la baisse se poursuit pour le septième trimestre consécutif
17 mai 2010
Indicateur des taux - 20 mai 2010 La baisse concerne tant les taux fixes que les taux variables. Elle s’étage entre 1,5 et 2 % selon les établissements de crédit par rapport à novembre 2008. Passer de
Droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur la chose indivise
12 mai 2010
Cass.Civ. I :12.5.10 Décision : n°09-65362 Dans son arrêt du 12.5.10, la Cour de cassation précise les conditions d’application des droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur les choses in
Condition d’approbation de la gestion du nouvel architecte
12 mai 2010
Cass.Civ. III :12.5.10 Décision : n°08-20544 La ratification par le maître d’ouvrage des marchés de travaux passés par le nouvel architecte pour un montant supérieur à l’enveloppe fixée contractuellem
Validité d’une promesse de vente en l’absence de signature de tous les indivisaires
12 mai 2010
Cass. Civ III : 12.5.10 Décision : n°08-17186 Une promesse de vente annexée à un contrat de location dépourvue de la signature de l’ensemble des coindivisaires n’entraîne pas la nullité de la vente ap
Garantie de paiement des sommes dues et compensation
11 mai 2010
Cass.Civ. III :11.5.10 Décision : n°09-14558 Le maître d’ouvrage doit fournir à l’entrepreneur une garantie de paiement même en cas de compensation en sa faveur des sommes dues. Le maître d’ouvrage do
Obligation de délivrer un logement décent
04 mai 2010
Cass. Civ III : 4.5.10 Décision : n°09-13281 Le bailleur n’a pas respecté son obligation de délivrance d’un logement décent au sens de l’article 1719 du code civil, dès lors que le logement ne satisfa
Sécuriser la colocation
30 avril 2010
Avril 2010 L’ANIL a publié en août 2009 une étude sur les différentes formules auxquelles pouvaient recourir les personnes désireuses de partager un logement. De son côté, l’ADIL de Paris, est venue p
La convergence des politiques publiques du vieillissement et des politiques locales de l'habitat
30 avril 2010
Avril 2010 Etude menée dans le cadre du programme de recherche " Vieillissement de la population et Habitat " du Plan Urbanisme Construction Architecte (PUCA) Cette étude conduite dans le cadre d’un p