Bailleurs : nouvelle Garantie universelle des Risques Locatifs
17 juin 2010
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HLM / action en remboursement des charges et prescription
16 juin 2010
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Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf pour la période du 15 janvier 2009 au 30 juin 2010
09 juin 2010
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Condition de validité de la vente séparée d’un garage
09 juin 2010
Cass.Civ. III : 9.6.10 Décision : n°09-14206 Si les copropriétaires usent et jouissent librement des parties privatives et communes de leur lot, il n’en demeure pas moins que cette faculté reste encad
Erreur sur les qualités substantielles / engagement en connaissance de cause
09 juin 2010
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Délai de rétractation / notification à des époux acquéreurs
09 juin 2010
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Désignation du président de l’assemblée générale au poste de syndic
09 juin 2010
Cass.Civ. III : 9.6.10 Décision : n°08-19696 La décision de nomination du président de l’assemblée au poste de syndic entraîne la nullité de l’assemblée si le procès-verbal ne fait pas mention que le
Consommation de gaz et d'électricité : tarifs libres et réglementés
08 juin 2010
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Absence de solidarité entre époux en matière de taxe foncière
02 juin 2010
CE : 2.6.10 Décision : n°300412 Le CGI prévoit une responsabilité solidaire des époux et des partenaires liés par un PACS seulement en matière de paiement de taxe d’habitation et d’impôt sur le revenu
Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés
02 juin 2010
Cass. Civ III : 2.6.10 Décision : n°09-66698 Lorsque le locataire a plus de 70 ans et dispose de faibles ressources, le bailleur qui lui délivre congé, doit lui proposer une offre de relogement corres
Les logements en copropriété
31 mai 2010
Mai 2010 L’enquête logement de l’INSEE ne s’intéresse pas aux copropriétés en tant qu’unités statistiques ; cependant, elle repère et décrit les logements appartenant à une copropriété, ainsi que leur
Crédits à l'habitat : poursuite du redressement
31 mai 2010
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mai 2010 Selon la Banque de France, le montant des crédits nouveaux à l’habitat accordés aux ménages, cumulé sur les douze derniers mois, a dépassé en mars la barre
Dispense de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux
19 mai 2010
Cass. Civ III : 19.5.10 Décision : n°09-13426 Dans cet arrêt, la troisième chambre civile exonère du paiement des loyers le locataire ayant donné congé et restitué les clefs dès lors que le propriétai
Congé pour vente prématuré / rétractation de l’offre impossible
19 mai 2010
Cass. Civ III : 19.5.10 Décision : n°09-13474 Un congé donné prématurément est réputé emporter ses effets à la date à laquelle il aurait dû être donné. Lorsque le congé est fondé sur la décision de ve
Expulsion / commandement de libérer les lieux et informations fournies au préfet
19 mai 2010
Cass. Civ III : 19.5.10 Décision : n°09-12424 La notification au préfet du commandement de libérer les lieux, obligatoire en cas d’expulsion, doit être distinguée de l’information relative aux dettes
Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ?
18 mai 2010
Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ? Dans cette page Sommaire N° 2006-03 / A jour au 18 mai 2010 Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la
Versement de l'AL ou de l'APL à un enfant mineur ?
18 mai 2010
Versement de l'AL ou de l'APL à un enfant mineur ? Dans cette page Sommaire N° 2010-06 / A jour au 18 mai 2010 Selon une réponse ministérielle (RM JO AN : 31.8.98) "aucune condition d'âge n'est requis
Les taux au plus bas : la baisse se poursuit pour le septième trimestre consécutif
17 mai 2010
Indicateur des taux - 20 mai 2010 La baisse concerne tant les taux fixes que les taux variables. Elle s’étage entre 1,5 et 2 % selon les établissements de crédit par rapport à novembre 2008. Passer de