Droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur la chose indivise
12 mai 2010
Cass.Civ. I :12.5.10 Décision : n°09-65362 Dans son arrêt du 12.5.10, la Cour de cassation précise les conditions d’application des droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur les choses in
Condition d’approbation de la gestion du nouvel architecte
12 mai 2010
Cass.Civ. III :12.5.10 Décision : n°08-20544 La ratification par le maître d’ouvrage des marchés de travaux passés par le nouvel architecte pour un montant supérieur à l’enveloppe fixée contractuellem
Validité d’une promesse de vente en l’absence de signature de tous les indivisaires
12 mai 2010
Cass. Civ III : 12.5.10 Décision : n°08-17186 Une promesse de vente annexée à un contrat de location dépourvue de la signature de l’ensemble des coindivisaires n’entraîne pas la nullité de la vente ap
Garantie de paiement des sommes dues et compensation
11 mai 2010
Cass.Civ. III :11.5.10 Décision : n°09-14558 Le maître d’ouvrage doit fournir à l’entrepreneur une garantie de paiement même en cas de compensation en sa faveur des sommes dues. Le maître d’ouvrage do
Obligation de délivrer un logement décent
04 mai 2010
Cass. Civ III : 4.5.10 Décision : n°09-13281 Le bailleur n’a pas respecté son obligation de délivrance d’un logement décent au sens de l’article 1719 du code civil, dès lors que le logement ne satisfa
Sécuriser la colocation
30 avril 2010
Avril 2010 L’ANIL a publié en août 2009 une étude sur les différentes formules auxquelles pouvaient recourir les personnes désireuses de partager un logement. De son côté, l’ADIL de Paris, est venue p
La convergence des politiques publiques du vieillissement et des politiques locales de l'habitat
30 avril 2010
Avril 2010 Etude menée dans le cadre du programme de recherche " Vieillissement de la population et Habitat " du Plan Urbanisme Construction Architecte (PUCA) Cette étude conduite dans le cadre d’un p
Intervenir de façon précoce pour prévenir les expulsions
30 avril 2010
Avril 2010 L’expulsion est un drame pour la personne expulsée, un trouble pour l’ordre social et une absurdité économique pour tout le monde. Et pourtant la loi ne peut l’interdire. Il ne peut y avoir
DALO et Commission de médiation
26 avril 2010
DALO et Commission de médiation Dans cette page Sommaire N° 2010-14 / A jour au 26 avril 2010 Décret du 22.4.10 : JO du 24.4.10 Le décret du 22 avril 2010 vise à mettre en cohérence les dispositions r
Résidences services, prévention des difficultés des syndicats de copropriété et diverses mesures
21 avril 2010
Résidences services, prévention des difficultés des syndicats de copropriété et diverses mesures Dans cette page Sommaire N° 2010-13 / A jour au 21 avril 2010 Décret du 20.4.10 : JO du 21.4.10 Le décr
Dispositif de sécurisation des opérations Pass-foncier : conditions de la garantie de rachat et de relogement
14 avril 2010
Dispositif de sécurisation des opérations Pass-foncier Dans cette page Sommaire N° 2009-14 / A jour au 14 avril 2010 Arrêté du 10.8.09: JO du 12.8.09 Pendant la durée initiale du bail à construction o
Etendue de la responsabilité de l’architecte
14 avril 2010
Cass. Civ III : 14.4.10 Décision : n°09-65475 Un architecte qui a reçu d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est tenu de suivre et de surveiller l’exécution des travaux. Il engage sa responsabili
Conditions d’existence du contrat
14 avril 2010
Cass.Civ. III :14.4.10 Décision : n°09-12339 Il y a sous-traitance au sens de la loi de 1975 lorsque le contrat passé entre l’entrepreneur principal et le sous traitant reprend les mêmes prestations q
Restitution du dépôt de garantie versé par un tiers
07 avril 2010
Cass. Civ III : 7.4.10 Décision : n°08-21844 Différents systèmes permettent aux locataires de recourir à des organismes pour faire financer le dépôt de garantie (avance LOCA-PASS, FSL). S’il est finan
Une distinction nécessaire entre le cahier des charges et le règlement du lotissement
31 mars 2010
Cass.Civ. III :31.3.10 Décision : n°09-10024 Les documents du lotissement comprennent le cahier des charges, document contractuel, et le règlement de lotissement. Or, il arrive fréquemment que les lot
L’embellie de l’accession sociale : les projets d’accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2009
31 mars 2010
Mars 2010 Près de 15 000 projets d’accession ont été étudiés en 2009 dans les ADIL, soit 3 000 de plus qu’en 2008. C’est le signe incontestable d’un regain de l’accession sociale à la propriété : les
L'information statistique sur le logement et la construction
31 mars 2010
Rapport d'un groupe de travail du Conseil national de l'information statistique, mars 2010 Afin de mieux répondre au besoin de données localisées et à la demande d’indicateurs avancés, le groupe fait
Le droit au logement opposable dans l’Hérault en 2009
31 mars 2010
Mars 2010 Dans le cadre de leur mission de conseil, les ADIL informent les personnes en difficulté sur le droit au logement opposable et assurent des formations notamment pour les relais d’information