Pass-Foncier® : dispositif d'aide à l’acquisition différée du foncier
28 juillet 2010
Pass-Foncier : dispositif d'aide à l’acquisition différée du foncier Dans cette page Sommaire N° 2008-23 / A jour au 28 juillet 2010 Le PASS-FONCIER® est un dispositif d'aide à l'acquisition différée
Dispositif Pass-Foncier® : Prêt Pass-Foncier® / subvention de l’Etat aux collectivités territoriales accordant des aides à l’accession
28 juillet 2010
Dispositif Pass-Foncier : prêt à remboursement différé Dans cette page Sommaire N° 2009-08 / A jour au 28 juillet 2010 Loi MLLE : art. 52/ CGI : art. 278 sexies I 3 octies, art. 284 / arrêté et décret
Pass-Foncier : modifications des montants
28 juillet 2010
Pass-Foncier : modifications des montants Dans cette page Sommaire N° 2010-19 / A jour au 28 juillet 2010 <link fileadmin anil textes_officiels decret _blank le téléchargement du> Décret du 26.7.10 :
Projet d’installation d’antennes relais / principe de précaution / opposabilité aux autorisations d’urbanisme
19 juillet 2010
CE : 19.7.10 Décision : n°328687 Le principe constitutionnel de précaution consacré par la Charte de l’environnement est directement opposable aux autorisations d’urbanisme et doit être pris en compte
Impossibilité d’opposer le sursis à statuer à la confirmation d’une demande de permis de construire
16 juillet 2010
CE : 16.7.10 Décision : n°338860 Une demande de permis de construire dont le refus a été annulé par le juge administratif peut être confirmée par son pétitionnaire. Cette nouvelle demande ne peut fair
Interdiction de vendre un lot d’une surface différente de celle définie par le règlement de copropriété
07 juillet 2010
Cass.Civ. III : 7.7.10 Décision : n°09-13498 Suite à l’acquisition de deux pavillons mitoyens, un couple les réunit pour former une seule et même habitation. Il décide de procéder à une nouvelle divis
Devoir de conseil de l’ascensoriste à l’égard du syndicat des copropriétaires
06 juillet 2010
Cass.Civ. III :6.7.10 Décision : n°09-66757 Un syndic bénévole a fait installer un ascenseur sans recourir à un maître d’oeuvre. L’installateur de l’ascenseur (ascensoriste), professionnel, est le seu
DALO / calcul de l’astreinte
02 juillet 2010
CE : 2.7.10 Décision : n°332825 Le montant de l’astreinte n’est pas limité au montant du loyer moyen et peut être modulé selon les circonstances de l’espèce. Lorsque la commission de médiation reconna
Mentions relatives au recours figurant sur le panneau d'affichage
01 juillet 2010
CE : 1.7.10 Décision : n°330702 Une fois délivré, le permis de construire doit être affiché et la mention relative au droit au recours doit être apposée sur le panneau d’affichage (CU : R.424-15). Il
Respect de la vie privée et dispositif de vidéosurveillance
01 juillet 2010
Cass.Civ. I :1.7.10 Décision : n°09-15065 Un propriétaire avait mis en place une caméra de vidéosurveillance sur son immeuble. Or, cet immeuble était grevé d'une servitude de passage permettant l'accè
Imprescriptibilité / élagage
30 juin 2010
Cass.Civ. III :30.6.10 Décision : n°09-16257 Le propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches des arbres du voisin a le droit de contraindre celui-ci à les couper, ce droit est imprescriptibl
Recours contre un refus de permis de construire soumis à avis de l’ABF
30 juin 2010
CE : 30.6.10 Décision : n°334747 Pour que le recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) soit re
Vente à la découpe / non-respect des accords collectifs / nullité de la vente
23 juin 2010
Cass. Civ III : 23.6.10 Décision : n° 09-13153 et n°09-13327 L'offre de vente adressée au locataire avant la date prévue pour la réunion d'information des locataires entraîne la nullité du congé pour
Réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et assurance
23 juin 2010
Cass. Civ III : 23.6.10 Décision : n°09-15963 Le contrat de vente peut contenir une clause relative à la condition suspensive d’obtention de prêt (code de la consommation : L.312-16). La jurisprudence
Critère de répartition des charges d'ascenseur
23 juin 2010
Cass.Civ. III : 23.6.10 Décision : n°09-67529 La répartition des charges d'entretien et de réparation d'un ascenseur doit pour être conforme à la loi de 1965 (art.10), se faire selon le critère de l'u
Loi de finances pour 2009 (suite)
22 juin 2010
Loi de finances pour 2009 (suite) Dans cette page Sommaire Dispositifs d’investissement locatif (« Robien » et « Borloo ») / prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergé
Loi de finances pour 2009
22 juin 2010
Loi de finances pour 2009 Dans cette page Sommaire N° 2008-41 / A jour au 22 juin 2010 Loi du 27.12.08 : JO du 28.12.08 / Loi de finances rectificative pour 2009 : JO du 5.2.09 Eco-prêt (art. 99 / CGI
Raccordement aux réseaux / justification dans la demande d’autorisation d’urbanisme
18 juin 2010
CE : 18.6.10 Décision : n°337756 Il n’est pas possible d’imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le f