DALO / calcul de l’astreinte
02 juillet 2010
CE : 2.7.10 Décision : n°332825 Le montant de l’astreinte n’est pas limité au montant du loyer moyen et peut être modulé selon les circonstances de l’espèce. Lorsque la commission de médiation reconna
Mentions relatives au recours figurant sur le panneau d'affichage
01 juillet 2010
CE : 1.7.10 Décision : n°330702 Une fois délivré, le permis de construire doit être affiché et la mention relative au droit au recours doit être apposée sur le panneau d’affichage (CU : R.424-15). Il
Respect de la vie privée et dispositif de vidéosurveillance
01 juillet 2010
Cass.Civ. I :1.7.10 Décision : n°09-15065 Un propriétaire avait mis en place une caméra de vidéosurveillance sur son immeuble. Or, cet immeuble était grevé d'une servitude de passage permettant l'accè
Imprescriptibilité / élagage
30 juin 2010
Cass.Civ. III :30.6.10 Décision : n°09-16257 Le propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches des arbres du voisin a le droit de contraindre celui-ci à les couper, ce droit est imprescriptibl
Recours contre un refus de permis de construire soumis à avis de l’ABF
30 juin 2010
CE : 30.6.10 Décision : n°334747 Pour que le recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) soit re
Vente à la découpe / non-respect des accords collectifs / nullité de la vente
23 juin 2010
Cass. Civ III : 23.6.10 Décision : n° 09-13153 et n°09-13327 L'offre de vente adressée au locataire avant la date prévue pour la réunion d'information des locataires entraîne la nullité du congé pour
Réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et assurance
23 juin 2010
Cass. Civ III : 23.6.10 Décision : n°09-15963 Le contrat de vente peut contenir une clause relative à la condition suspensive d’obtention de prêt (code de la consommation : L.312-16). La jurisprudence
Critère de répartition des charges d'ascenseur
23 juin 2010
Cass.Civ. III : 23.6.10 Décision : n°09-67529 La répartition des charges d'entretien et de réparation d'un ascenseur doit pour être conforme à la loi de 1965 (art.10), se faire selon le critère de l'u
Loi de finances pour 2009 (suite)
22 juin 2010
Loi de finances pour 2009 (suite) Dans cette page Sommaire Dispositifs d’investissement locatif (« Robien » et « Borloo ») / prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergé
Loi de finances pour 2009
22 juin 2010
Loi de finances pour 2009 Dans cette page Sommaire N° 2008-41 / A jour au 22 juin 2010 Loi du 27.12.08 : JO du 28.12.08 / Loi de finances rectificative pour 2009 : JO du 5.2.09 Eco-prêt (art. 99 / CGI
Raccordement aux réseaux / justification dans la demande d’autorisation d’urbanisme
18 juin 2010
CE : 18.6.10 Décision : n°337756 Il n’est pas possible d’imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le f
Bailleurs : nouvelle Garantie universelle des Risques Locatifs
17 juin 2010
Bailleurs : nouvelle Garantie universelle des Risques Locatifs Dans cette page Sommaire N° 2009-21 / A jour au 17 juin 2010 Décret du 23.12.09 : JO du 26.12.09 Initialement instaurée par une conventio
HLM / action en remboursement des charges et prescription
16 juin 2010
Cass. Civ III : 16.6.10 Décision : n°09-70354 Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 et au code civil, les actions en paiement comme en répétition de l’indu des loyers et des charges se presc
Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf pour la période du 15 janvier 2009 au 30 juin 2010
09 juin 2010
Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf Dans cette page Sommaire N° 2008-40 / A jour 9 juin 2010 Décrets n° 2008-1365 et n° 2008-1366 du 19.12.08: JO du 20.12.08, rectificatifs décrets n° 2008-1365 et n
Condition de validité de la vente séparée d’un garage
09 juin 2010
Cass.Civ. III : 9.6.10 Décision : n°09-14206 Si les copropriétaires usent et jouissent librement des parties privatives et communes de leur lot, il n’en demeure pas moins que cette faculté reste encad
Erreur sur les qualités substantielles / engagement en connaissance de cause
09 juin 2010
Cass. Civ III : 9.6.10 Décision : n°08-13969 La vente d'un terrain ne pouvait pas être annulée pour erreur sans rechercher si l'acheteur ne s'était pas engagé en connaissance de cause. En l'espèce, l'
Délai de rétractation / notification à des époux acquéreurs
09 juin 2010
Cass. Civ III : 9.6.10 Décision : n° 09-14503 et 09-15361 Le délai de rétractation de sept jours laissé à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble court à compter du lendemain de la première présen
Désignation du président de l’assemblée générale au poste de syndic
09 juin 2010
Cass.Civ. III : 9.6.10 Décision : n°08-19696 La décision de nomination du président de l’assemblée au poste de syndic entraîne la nullité de l’assemblée si le procès-verbal ne fait pas mention que le