Les rapports locataires propriétaires : mesures communes parc privé / parc social
01 décembre 2009
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Les rapports locataires propriététaires : parc privé
01 décembre 2009
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Logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005" : majoration du prêt à 0 %
30 novembre 2009
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L’accès au logement locatif privé
30 novembre 2009
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Cumul possible d'une caution et d'une assurance locative pour les étudiants ou apprentis
26 novembre 2009
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Cession de la seule dépendance de la résidence principale / Plus-value / Exonération d’impôt sur le revenu
25 novembre 2009
CE : 25.11.09 Décisions : n°311399 La plus-value réalisée par une personne physique à l'occasion de la cession de sa résidence principale est exonérée du paiement d'impôt sur le revenu (CGI : art.150
Panneaux solaires / autorisations d’urbanisme
20 novembre 2009
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Colocation / Absence de solidarité / Préavis
28 octobre 2009
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Décennale / Appréciation du désordre futur
21 octobre 2009
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Respect du délai de convocation des assemblées générales
21 octobre 2009
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21 octobre 2009
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20 octobre 2009
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Devoir de mise en garde du banquier / Perte de chance
20 octobre 2009
Cass. Com : 20.10.09 Décision : n°08-20274 La Cour de cassation retient la responsabilité contractuelle du banquier dispensateur de crédit à l’égard de l’emprunteur non averti ou de la caution en cas
Obligation de jouissance paisible / Limite
14 octobre 2009
Cass. Civ III : 14.10.09 Décision : n°08-16955 Le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille (code civil : art. 1728). Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail pour défaut
Co-titularité permis/ Titre habilitant à construire
14 octobre 2009
CE : 14.10.09 Décisions : n°297727 Concernant une demande de permis de construire datant de 2001, le conseil d’Etat a affirmé que celle-ci ayant été présentée par plusieurs personnes, chacune d’elles
Anah/Simplification du dispositif d’octroi des aides/Nouveaux bénéficiaires/Avance
12 octobre 2009
Anah/Simplification du dispositif d’octroi des aides/Nouveaux bénéficiaires/Avance Dans cette page Sommaire N° 2009-15 / A jour au 12 octobre 2009 Décret du 4.9.09 (JO du 5.9.09) et arrêté du 2.10.09
Absence de réduction des voix / nullité de la restitution
07 octobre 2009
Cass. Civ III : 7.10.09 Décision n° 08-17798 Lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des vo
Etat descriptif de division : absence de valeur contractuelle
07 octobre 2009
Cass.Civ.III : 7.10.09 Décisions : n°08-18133 Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que commune