Recours du garant de livraison contre l’assureur DO
27 janvier 2010
Cass.Civ. III : 27.1.10 Décision : n°08-21291 La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des
Cumul garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun
27 janvier 2010
Cass.Civ. III : 27.1.10 Décision : n°08-21085
Trêve hivernale / délai d’intervention de la force publique
27 janvier 2010
CE : 27.1.10 Décision : n°320642 L'Etat est tenu d'accorder son concours pour l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation
Point de départ de l’action en responsabilité du banquier. Devoir de mise en garde
26 janvier 2010
Cass. Com : 26.1.10 Décision : n°08-18354 Le point de départ de l’action en responsabilité engagée contre un établissement de crédit pour manquement à son devoir de mise en garde court à compter de l’
Certificat d’urbanisme. Omission. Taxe
22 janvier 2010
CE :22.1.10 Décision : n°312425 Les certificats d’urbanisme doivent notamment indiquer le régime des taxes et participations applicables aux terrains considérés (CU : L.410-1 ancien). L’omission de la
Crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
21 janvier 2010
Crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale Dans cette page Sommaire N° 2007-48 / A jour au 21 janvier 2010 Loi de finances pour 2010 du 30.12.09 : art.84 / Loi de
Préavis réduit / notion de « mutation »
20 janvier 2010
Cass. Civ III : 20.1.10 Décision : n°09-10287 Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est réduit à un mois (contre trois mois normalement) en cas de mutation. Ce motif de réduct
Quelle est la législation actuelle sur la présence des animaux dangereux dans les locaux d'habitation ?
15 janvier 2010
Quelle est la législation actuelle sur la présence des animaux dangereux dans les locaux d'habitation ? Dans cette page Sommaire N°1999-01 / A jour au 15 janvier 2010 Interdiction de détenir dans les
Application de la baisse de l'Indice de référence des loyers
14 janvier 2010
Application de la baisse de l'Indice de référence des loyers Dans cette page Sommaire N° 2010-05 / A jour au 14 janvier 2010 L’IRL du 4ème trimestre 2009 (117,47) diminue de 0,06 % par rapport à celui
Nature et preuve du contrat de prêt
14 janvier 2010
Cass.Civ. I : 14.1.10 Décision : n°08-13160 A la différence du contrat de prêt souscrit entre deux particuliers (qui est un contrat réel dont la preuve est rapportée par la remise préalable des fonds)
Termites : mauvaise foi et réticence dolosive du vendeur
13 janvier 2010
Cass. Civ III : 16.12.09 et Cass.Civ. III : 13.1.10 Décisions : n°09-10.540 et n°08-21677 Lors de la vente d’un immeuble, la clause exonératoire de garantie des vices cachés ne peut être écartée qu’en
Autorisation d’agir en justice a posteriori/ conditions/ délai de prescription
13 janvier 2010
Cass.Civ. III : 13.1.10 Décision : n°09-10398 L’arrêt rappelle l’une des 3 conditions requises pour qu’un syndic puisse agir en justice a posteriori. On sait qu’une autorisation du syndic d’agir en ju
Emprise sur parties communes. Prérogatives de l’assemblée générale
13 janvier 2010
Cass.Civ. III :13.1.10 Décision : n°08-21110 Seule une assemblée générale des copropriétaires peut prendre toutes les décisions nécessaires afin de faire réaliser par un copropriétaire la remise en ét
Condition suspensive / renonciation
12 janvier 2010
Cass. Civ III : 12.1.10 Décision : n°08-18624 Une promesse de vente d’un terrain était conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire par les acquéreurs. Cette condition su
Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM pour les offres de prêt émises à compter du 1.1.07
11 janvier 2010
Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM Dans cette page Sommaire N° 2007-02 / A jour au 11 janvier 2010 Décret du 23.12.06 : JO du 29.12.06 / décret du 27.10.09 : JO du 28.10.09 / dé
Majoration du prêt à 0 % à compter du 1.1.07 en cas d'aide d'une collectivité locale / Conditions d'octroi
05 janvier 2010
Majoration du prêt à 0 % en cas d'aide d'une collectivité locale / Conditions d'octroi Dans cette page Sommaire N° 2007-04 / A jour au 5 janvier 2010 Décrets et arrêté du 23.12.06 : JO du 31.12.06 / D
Prêt à 0 % dans le neuf / Offres de prêt émises en 2010
04 janvier 2010
Prêt à 0 % dans le neuf pour 2010 Dans cette page Sommaire N° 2010-01 / A jour au 4 janvier 2010 Loi de finances pour 2010 (art. 90) / <link fileadmin anil textes_officiels decret _blank le télécharge
Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
04 janvier 2010
Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) Dans cette page Sommaire N° 2010-02 / A jour au 4 janvier 2010 Décret du 30.12.09 : JO du 31.12.09 / Arrêté du 30.12.09 : JO du 31.12.09 Ce décret détermine com