Articulation DALO et expulsion
11 février 2010
CE : 11.2.10 Décision : n°329927 La décision d’une commission de médiation déclarant prioritaire et urgente une demande de relogement peut-elle influer sur la mise en oeuvre de la procédure d’expulsio
Responsabilité du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant non agréé
10 février 2010
Cass.Civ. III : 10.2.10 Décision : n°09-11562 Un maître d’oeuvre qui est contractuellement tenu de la direction des travaux et de leur coordination est responsable envers le maître de l’ouvrage de la
DALO et mixité sociale
04 février 2010
CE : 4.2.10 Décision : n°334958 Un office public d’habitat demande, en référé, la suspension de la circulaire du 23 octobre 2009 qui précise les conditions d’application de la loi MLLE du 25 mars 2009
DALO / réservation de logement / légalité de la circulaire du 23.10.09
04 février 2010
CE : 4.2.10 Décision : n°334958 La circulaire du 23 octobre 2009 est bien légale. Le Conseil d’Etat a rejetée la requête d’un organisme HLM qui avait engagé une procédure afin de voir reconnaître l’il
Incidence de la conclusion d’un nouveau contrat de location
03 février 2010
Cass.Civ.III : 3.2.10 Décision : n°08-20176 Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter, le bailleur doit
Mise aux normes de confort et d’habitabilité / Travaux exclusivement à la charge du bailleur
03 février 2010
Cass. Civ III : 3.2.10 Décision : n°08-21205 Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loy
Non-conformité des normes parasismiques et bénéfice de la décennale
27 janvier 2010
Cass.Civ. III : 27.1.10 Décision : n°08-20938 Ne relèvent pas de la garantie décennale les défauts de respect des normes parasismiques qui ont fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de récepti
Recours du garant de livraison contre l’assureur DO
27 janvier 2010
Cass.Civ. III : 27.1.10 Décision : n°08-21291 La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des
Cumul garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun
27 janvier 2010
Cass.Civ. III : 27.1.10 Décision : n°08-21085
Trêve hivernale / délai d’intervention de la force publique
27 janvier 2010
CE : 27.1.10 Décision : n°320642 L'Etat est tenu d'accorder son concours pour l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation
Point de départ de l’action en responsabilité du banquier. Devoir de mise en garde
26 janvier 2010
Cass. Com : 26.1.10 Décision : n°08-18354 Le point de départ de l’action en responsabilité engagée contre un établissement de crédit pour manquement à son devoir de mise en garde court à compter de l’
Certificat d’urbanisme. Omission. Taxe
22 janvier 2010
CE :22.1.10 Décision : n°312425 Les certificats d’urbanisme doivent notamment indiquer le régime des taxes et participations applicables aux terrains considérés (CU : L.410-1 ancien). L’omission de la
Crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
21 janvier 2010
Crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale Dans cette page Sommaire N° 2007-48 / A jour au 21 janvier 2010 Loi de finances pour 2010 du 30.12.09 : art.84 / Loi de
Préavis réduit / notion de « mutation »
20 janvier 2010
Cass. Civ III : 20.1.10 Décision : n°09-10287 Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est réduit à un mois (contre trois mois normalement) en cas de mutation. Ce motif de réduct
Quelle est la législation actuelle sur la présence des animaux dangereux dans les locaux d'habitation ?
15 janvier 2010
Quelle est la législation actuelle sur la présence des animaux dangereux dans les locaux d'habitation ? Dans cette page Sommaire N°1999-01 / A jour au 15 janvier 2010 Interdiction de détenir dans les
Application de la baisse de l'Indice de référence des loyers
14 janvier 2010
Application de la baisse de l'Indice de référence des loyers Dans cette page Sommaire N° 2010-05 / A jour au 14 janvier 2010 L’IRL du 4ème trimestre 2009 (117,47) diminue de 0,06 % par rapport à celui
Nature et preuve du contrat de prêt
14 janvier 2010
Cass.Civ. I : 14.1.10 Décision : n°08-13160 A la différence du contrat de prêt souscrit entre deux particuliers (qui est un contrat réel dont la preuve est rapportée par la remise préalable des fonds)
Termites : mauvaise foi et réticence dolosive du vendeur
13 janvier 2010
Cass. Civ III : 16.12.09 et Cass.Civ. III : 13.1.10 Décisions : n°09-10.540 et n°08-21677 Lors de la vente d’un immeuble, la clause exonératoire de garantie des vices cachés ne peut être écartée qu’en