Garantie décennale / Défauts de conformité aux normes parasismiques
07 octobre 2009
Cass. Civ. III : 7.10.09 Décision : n°08-17620 Toutefois, il est des cas où l'exigence d'un désordre matériel et actuel n'est pas nécessaire pour que la garantie décennale soit mise en œuvre. En effet
Contrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteur
07 octobre 2009
Cass. Civ III : 7.10.09 Décision : n°08-12920 Un constat, réalisé par un technicien de la construction assuré pour cette mission ou un contrôleur technique agréé, mentionnant la présence ou l’absence
Autorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familial
30 septembre 2009
Cass. Civ. I : 30.09.09 Décision : n°08-13220 En application de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte, si le refus de son conjoint n’est pas justif
Congé avec relogement / Ressources / SMIC
30 septembre 2009
Cass. Civ III : 30.9.09 Décision : n°08-18352 Les locataires de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le SMIC annuel, doivent se voir proposer par le bailleur souhai
Logement social / mutation de logement et attribution
30 septembre 2009
Cass. Civ III : 30.9.09 Décision : n°08-18820 Les logements HLM doivent être attribués en priorité à certains demandeurs identifiés comme prioritaires (CCH : L.441-1), ainsi : les personnes en situati
Le maintien dans les lieux en tant que locataire des accédants en difficulté
30 septembre 2009
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2009 Pour venir en aide aux accédants à la propriété victimes de la crise, est-il avisé de recourir aujourd’hui à la procédure mise au point en France dans
L’essor des aides locales à l’accession : recentrage vers le neuf et développement de « l’écoconditionnalité »
30 septembre 2009
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2009 Les aides locales à l’accession octroyées par les communautés urbaines, communautés d’agglomération et départements dotés d’une ADIL ont considérablem
Les prêts aidés sont-ils trop nombreux ?
30 septembre 2009
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2009 Aujourd’hui, celui qui souhaite acquérir son logement peut bénéficier d’une multiplicité d’aides, notamment sous forme de prêts hors marché ou régleme
Les politiques du logement des départements depuis la loi « Libertés et responsabilités locales »
30 septembre 2009
Septembre 2009 L’ANIL, en collaboration avec le réseau des 75 ADIL mène depuis de nombreuses années des études sur l’économie du logement. A côté de thèmes classiques tels que l’accès aux prêts, l’acc
Le recours aux prêts garantis peut-il améliorer la sécurisation des opérations en Pass-Foncier® ?
30 septembre 2009
Septembre 2009 Le Pass-Foncier est assorti de deux dispositifs de sécurisation : la garantie de rachat et, si les ressources sont inférieures à un plafond, la garantie de relogement. Le droit à la gar
Garantie décennale / Transmission aux acquéreurs successifs
23 septembre 2009
Cass. Civ. III : 23.9.09 Décision : n°08-13470 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que l’action en garantie décennale, accessoire de l’immeuble, profite à tous les acquéreurs
Décision non inscrite / Vote unanime / Copropriétaire opposant
23 septembre 2009
Cass.Civ III : 23.9.09 Décision : n°08-15230 Pour contester une décision d’assemblée générale il faut être opposant ou défaillant et le faire dans les deux mois de la notification du procès-verbal (lo
Notification des décisions d’assemblée générales/ mention manquante/effet
23 septembre 2009
Cass.Civ III : 23.9.09 Décision : n°08-17720 La notification des décisions d’une assemblée générale doit reproduire le texte intégral de l’article 42. Cette reproduction a pour objectif d’alerter les
Maître d’œuvre/Devoir de surveillance et de conseil
23 septembre 2009
Cass. Civ. III : 23.9.09 Décision : n°07-21634 Des maîtres d’ouvrage commandent à une entreprise des travaux de rénovation et d’agrandissement de leur maison. Huit jours avant le démarrage du chantier
Amiante / responsabilité du diagnostiqueur en cas de vente en l’absence de recherche approfondie des matériau
17 septembre 2009
Cass. Civ. III : 17.09.09 et Cass. Civ III : 23.09.09 Décision : n°08-13373 et 08-17130 Au travers de ces deux décisions, la Cour de cassation revient sur les possibilités de recours offertes à l’acqu
Indivision / congé pour vente / appréciation de la limite d’âge
16 septembre 2009
Cass. Civ III : 16.9.09 Décision : n°08-13701 Le bailleur qui délivre un congé pour vente à son locataire de plus de 60 ans doit lui proposer une offre de relogement, sauf s’il est lui même âgé de plu
La baisse des taux se poursuit pour le cinquième trimestre consécutif
15 septembre 2009
Indicateur des taux - 17 novembre 2009 La baisse concerne tant les taux fixes que les taux variables. Les taux fixes ne sont pas loin des niveaux les plus bas observés en 2005. Les barèmes à taux vari
Saisie immobilière et vente amiable
10 septembre 2009
Cass. Civ. II : 10.09.09 Décision : n°08-70204 Dans les deux mois de la publication du commandement de payer valant saisie, le débiteur est assigné par le créancier à une audience d’orientation. Jusqu