Réception de travaux / recours de l’entrepreneur contre l’assureur du sous-traitant
20 octobre 2009
Cass. Civ. III : 20.10.09 Décision : n°08-15381 Le caractère contradictoire de la réception de travaux intervenue entre le maître de l’ouvrage et le constructeur (une entrepreneur en l’occurrence) la
Devoir de mise en garde du banquier / Perte de chance
20 octobre 2009
Cass. Com : 20.10.09 Décision : n°08-20274 La Cour de cassation retient la responsabilité contractuelle du banquier dispensateur de crédit à l’égard de l’emprunteur non averti ou de la caution en cas
Obligation de jouissance paisible / Limite
14 octobre 2009
Cass. Civ III : 14.10.09 Décision : n°08-16955 Le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille (code civil : art. 1728). Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail pour défaut
Co-titularité permis/ Titre habilitant à construire
14 octobre 2009
CE : 14.10.09 Décisions : n°297727 Concernant une demande de permis de construire datant de 2001, le conseil d’Etat a affirmé que celle-ci ayant été présentée par plusieurs personnes, chacune d’elles
Anah/Simplification du dispositif d’octroi des aides/Nouveaux bénéficiaires/Avance
12 octobre 2009
Anah/Simplification du dispositif d’octroi des aides/Nouveaux bénéficiaires/Avance Dans cette page Sommaire N° 2009-15 / A jour au 12 octobre 2009 Décret du 4.9.09 (JO du 5.9.09) et arrêté du 2.10.09
Absence de réduction des voix / nullité de la restitution
07 octobre 2009
Cass. Civ III : 7.10.09 Décision n° 08-17798 Lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des vo
Etat descriptif de division : absence de valeur contractuelle
07 octobre 2009
Cass.Civ.III : 7.10.09 Décisions : n°08-18133 Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que commune
Garantie décennale / Défauts de conformité aux normes parasismiques
07 octobre 2009
Cass. Civ. III : 7.10.09 Décision : n°08-17620 Toutefois, il est des cas où l'exigence d'un désordre matériel et actuel n'est pas nécessaire pour que la garantie décennale soit mise en œuvre. En effet
Contrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteur
07 octobre 2009
Cass. Civ III : 7.10.09 Décision : n°08-12920 Un constat, réalisé par un technicien de la construction assuré pour cette mission ou un contrôleur technique agréé, mentionnant la présence ou l’absence
Autorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familial
30 septembre 2009
Cass. Civ. I : 30.09.09 Décision : n°08-13220 En application de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte, si le refus de son conjoint n’est pas justif
Congé avec relogement / Ressources / SMIC
30 septembre 2009
Cass. Civ III : 30.9.09 Décision : n°08-18352 Les locataires de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le SMIC annuel, doivent se voir proposer par le bailleur souhai
Logement social / mutation de logement et attribution
30 septembre 2009
Cass. Civ III : 30.9.09 Décision : n°08-18820 Les logements HLM doivent être attribués en priorité à certains demandeurs identifiés comme prioritaires (CCH : L.441-1), ainsi : les personnes en situati
Le maintien dans les lieux en tant que locataire des accédants en difficulté
30 septembre 2009
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2009 Pour venir en aide aux accédants à la propriété victimes de la crise, est-il avisé de recourir aujourd’hui à la procédure mise au point en France dans
L’essor des aides locales à l’accession : recentrage vers le neuf et développement de « l’écoconditionnalité »
30 septembre 2009
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2009 Les aides locales à l’accession octroyées par les communautés urbaines, communautés d’agglomération et départements dotés d’une ADIL ont considérablem
Les prêts aidés sont-ils trop nombreux ?
30 septembre 2009
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2009 Aujourd’hui, celui qui souhaite acquérir son logement peut bénéficier d’une multiplicité d’aides, notamment sous forme de prêts hors marché ou régleme
Les politiques du logement des départements depuis la loi « Libertés et responsabilités locales »
30 septembre 2009
Septembre 2009 L’ANIL, en collaboration avec le réseau des 75 ADIL mène depuis de nombreuses années des études sur l’économie du logement. A côté de thèmes classiques tels que l’accès aux prêts, l’acc
Le recours aux prêts garantis peut-il améliorer la sécurisation des opérations en Pass-Foncier® ?
30 septembre 2009
Septembre 2009 Le Pass-Foncier est assorti de deux dispositifs de sécurisation : la garantie de rachat et, si les ressources sont inférieures à un plafond, la garantie de relogement. Le droit à la gar
Garantie décennale / Transmission aux acquéreurs successifs
23 septembre 2009
Cass. Civ. III : 23.9.09 Décision : n°08-13470 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que l’action en garantie décennale, accessoire de l’immeuble, profite à tous les acquéreurs