Loi de finances rectificative pour 2010 (suite 2)
12 mars 2010
Loi de finances rectificative pour 2010 (suite 2) Dans cette page Sommaire Régime du marchand de biens étendu à tous les professionnels Les marchands de biens sont ceux qui achètent habituellement des
Loi de finances rectificative pour 2010 (fin)
12 mars 2010
Loi de finances rectificative pour 2010 (fin) Dans cette page Sommaire Accession sociale en zone ANRU Depuis la loi ENL, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage d’habitation principale
Loi de finances rectificative pour 2010 (suite 1)
12 mars 2010
Loi de finances rectificative pour 2010 (suite 1) Dans cette page Sommaire Grands principes de la réforme La réforme poursuit trois grands principes : normalement, toutes les opérations sont taxables
Compromis de vente du logement familial signé par un seul époux / nullité relative
03 mars 2010
Cass. Civ I : 3.3.10 Décision : n°08-18947 Le consentement des deux époux est nécessaire pour la vente du logement familial, sous peine de nullité relative. L’époux non signataire peut demander la nul
Révocation partielle du mandat de vente
25 février 2010
Cass. Civ III : 25.2.10 Décision : n°08-22066 Tout mandat de vente doit respecter certaines conditions, notamment comporter un numéro d’ordre d'inscription sur le registre des mandats, le nom et l'adr
Validité du mandat exclusif / remise immédiate au mandant
25 février 2010
Cass. Civ I : 25.2.10 Décision : n°08-14787 Lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité, cette clause ne peut être appliquée que si elle fait l’objet d’une stipulation expresse dans le man
Demande prématurée de concours de la force publique / conséquence
18 février 2010
CE : 18.2.10 Décision : n°316987 La demande de concours de la force publique faite au Préfet en même temps que lui sont adressées des copies de commandement d’avoir à quitter les lieux est une demande
La baisse des taux se poursuit pour le sixième trimestre consécutif
18 février 2010
Indicateur des taux - 18 février 2010 La baisse concerne tant les taux fixes que les taux variables. Elle s’explique plus par un durcissement de la concurrence que par la baisse du coût des ressources
Non cumul d’une cession gratuite de terrains et d’une participation
17 février 2010
CE :17.2.10 Pourvoi : n°316669 Il ne peut être légalement mis à la charge des lotisseurs et constructeurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation instituée pour la réali
Modifications du conventionnement Anah
12 février 2010
Modifications du conventionnement Anah Dans cette page Sommaire N° 2010-07 / À jour au 12 février 2010 Décret n° 2010-122 du 5.2.10 : JO du 9.2.10 Le texte réglementaire modifie plusieurs aspects du c
Réaménagement d’un crédit à la consommation /report du délai de forclusion
11 février 2010
Cass.Civ. I : 11.2.10 Décision : n°08-20800 En matière de crédit à la consommation, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnemen
Articulation DALO et expulsion
11 février 2010
CE : 11.2.10 Décision : n°329927 La décision d’une commission de médiation déclarant prioritaire et urgente une demande de relogement peut-elle influer sur la mise en oeuvre de la procédure d’expulsio
Responsabilité du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant non agréé
10 février 2010
Cass.Civ. III : 10.2.10 Décision : n°09-11562 Un maître d’oeuvre qui est contractuellement tenu de la direction des travaux et de leur coordination est responsable envers le maître de l’ouvrage de la
DALO et mixité sociale
04 février 2010
CE : 4.2.10 Décision : n°334958 Un office public d’habitat demande, en référé, la suspension de la circulaire du 23 octobre 2009 qui précise les conditions d’application de la loi MLLE du 25 mars 2009
DALO / réservation de logement / légalité de la circulaire du 23.10.09
04 février 2010
CE : 4.2.10 Décision : n°334958 La circulaire du 23 octobre 2009 est bien légale. Le Conseil d’Etat a rejetée la requête d’un organisme HLM qui avait engagé une procédure afin de voir reconnaître l’il
Incidence de la conclusion d’un nouveau contrat de location
03 février 2010
Cass.Civ.III : 3.2.10 Décision : n°08-20176 Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter, le bailleur doit
Mise aux normes de confort et d’habitabilité / Travaux exclusivement à la charge du bailleur
03 février 2010
Cass. Civ III : 3.2.10 Décision : n°08-21205 Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loy
Non-conformité des normes parasismiques et bénéfice de la décennale
27 janvier 2010
Cass.Civ. III : 27.1.10 Décision : n°08-20938 Ne relèvent pas de la garantie décennale les défauts de respect des normes parasismiques qui ont fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de récepti