La prévention des expulsions
27 mars 2009
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Personnes handicapées
27 mars 2009
Personnes handicapées Dans cette page Sommaire Dérogations aux règles d’urbanisme pour faciliter l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant Loi MLLE : art 44/CU : L.123-5 / A jou
Un bail avec contrepartie en nature
18 mars 2009
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Vente aux enchères / déclaration d’abandon / sort des meubles laissés dans les lieux après l'expulsion
05 mars 2009
Cass. Civ II : 5.3.09 Décision : n°07-20677 Par cette décision, la Cour de cassation apporte une importante précision quant au sort des biens meubles laissés dans le logement par la personne expulsée.
Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil
04 mars 2009
Cass. Civ III : 4.3.09 N° de pourvoi : 08-10.156 Deux événements peuvent mettre fin à la solidarité légale qui existe entre époux pour le paiement des loyers ( code civil : art. 220 ) : le divorce (à
Charge du relogement des locataires d'un bien frappé d'un arrêté de péril
04 mars 2009
Cass. Civ III : 4.3.09 Décision : n°07-20578 "L'obligation de relogement des occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril incombe indifféremment au propriétaire ou à l'exploitant de ce dernier.
Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
27 février 2009
Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone Dans cette page Sommaire N° 2008-39 / A jour au 27 février 2009 Décret du 27.11.08 : JO du 29.11.08 / Arrêté du 23.2.09 : JO du 27.2.09 Chaque a
Récupération des eaux de pluie / difficulté d’application de la réglementation aux habitations isolées
26 février 2009
Récupération des eaux de pluie / difficulté d’application de la réglementation aux habitations isolées Dans cette page Sommaire Rép. Min n° 06321 : JO Sénat du 26.2.09 Un crédit d’impôt est ouvert aux
Prescription décennale / action d’un copropriétaire contre le syndicat / point de départ du délai
25 février 2009
Cass.Civ.III :25.2.09 Décisions : n°08-16161 Pour mémoire, les actions entre un ou plusieurs copropriétaires et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans (loi 10.7.65 : art 42 al 1). Les text
Devoir de mise en garde du prêteur / existence d’un risque d’endettement / hypothèque
18 février 2009
Cass. Civ I : 18.2.09 et Cass. Civ I : 30.4.09 / Cass. com : 24.3.09 N° de pourvoi : 08-11.221, 07-18-334 et 08-13.034 Depuis 2005, la jurisprudence a consacré un devoir de mise en garde du banquier q
Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location
18 février 2009
Cass. Civ III : 18.2.09 La question posée est celle du régime juridique applicable à la location d’un logement qui, initialement soumis à la loi du 6 juillet 1989, est vendu en cours de bail à un bail
La production de crédit continue à diminuer malgré la baisse des taux
16 février 2009
Indicateur des taux - 15 février 2009 Au 15 février 2009, la plupart des barèmes affichent une baisse importante, parfois supérieure à ½ point par rapport au 15 novembre 2008. De surcroît, la hiérarch
Saisie immobilière / séquestre
10 février 2009
Saisie immobilière / séquestre Dans cette page Sommaire Rép. Min n° 15651 : JO AN du 10.2.09 Il est rappelé qu’en matière de séquestre des fonds par le créancier poursuivant, ce dernier est libre du c
Location meublée / notion de résidence principale du locataire étudiant
04 février 2009
Cass. Civ III : 4.2.09 N° de pourvoi : 07-20.980 Pour que les dispositions protectrices du code de la construction et de l’habitation s’appliquent à un bail meublé, encore faut-il que le logement loué
La France ignore-t-elle le crédit hypothécaire ?
30 janvier 2009
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, janvier 2009 Comme la plupart des pays, le marché immobilier français est frappé de plein fouet par la crise financière. Cependant, on n'observe pas de montée des dé
Impact du doublement du PTZ
30 janvier 2009
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, janvier 2009 Le doublement du PTZ apporte aux accédants qui en bénéficient un avantage supplémentaire qui équivaut à une baisse du taux moyen de l’ensemble des prêts
Credit crunch, negative equity et solvabilité des accédants : le retour à l’équilibre
30 janvier 2009
Janvier 2009 La crise actuelle trouve son origine dans des déséquilibres profonds qui dépassent le seul marché immobilier américain, mais l'effondrement de celui-ci a été le déclencheur de la crise fi
Le bailleur est-il tenu de vérifier la régularité du titre de séjour de son locataire ?
29 janvier 2009
Le bailleur est-il tenu de vérifier la régularité du titre de séjour de son locataire ? Dans cette page Sommaire N° 1998-02 / A jour au 29 janvier 2009 L’article L.622-1 du Code de l'entrée et du séjo