Responsabilité contractuelle / Prescription / Absence de dommages
26 septembre 2007
Cass. Civ. III : 26.9.07 La Cour de cassation continue de préciser le régime de la responsabilité contractuelle des constructeurs en matière de délais. Depuis quelques années, elle retient une prescri
Assemblée générale / Strict respect de l'ordre du jour
26 septembre 2007
Cass. Civ III : 26.9.07 et 7.11.07 N° 103 Seules les questions inscrites à l’ordre du jour sont susceptibles de faire l’objet d’un vote et donc donner naissance à une décision valable et ce principe n
Crédit immobilier/ Offre de prêt / TEG erroné
19 septembre 2007
Cass. Civ. I : 19.9.07 L'offre de crédit immobilier doit mentionner le taux effectif global ( code de la consommation : L.312-8 ), de façon à permettre à l'emprunteur de connaître le coût global du cr
Offre de prêt / Condition suspensive
12 septembre 2007
Cass. Civ. III : 12.9.07 Lorsque le recours à un ou plusieurs prêts est mentionné dans le contrat principal ( contrat de vente ), celui-ci est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de cha
Contrat de construction / Désignation du repreneur
12 septembre 2007
Cass. Civ. III : 12.9.07 Cet arrêt est intéressant sur plusieurs points. Tout d'abord, il précise que le garant de livraison n'a pas à prendre en charge les sommes versées par le maître d'ouvrage au c
Le "subprime", d'abord une crise de la protection du consommateur
31 août 2007
ANIL, Habitat Actualité, août 2007 Téléchargez le fichier Acrobat Reader - Taille : 62 Koctets
Bientôt des "subprime lenders" en France ?
31 juillet 2007
Anil, Habitat Actualité, juillet 2007 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Le Président de la République a demandé à Christine Lagarde, Ministre de l’éco
Expulsion / Impossibilité de vendre le bien/ Indemnisation de ce préjudice
25 juillet 2007
CE : 25.7.07 Cette décision précise la nature du préjudice indemnisable à la suite d'un refus par l'Etat du concours de la force publique relatif à une maison occupée sans droit ni titre. L'Etat propo
Congé du bailleur pour une date postérieure à la date d’expiration du bail
11 juillet 2007
Cass. Civ. III : 11.7.07 Cet arrêt pose la question de la validité d'un congé délivré par le bailleur lorsque ce congé mentionne une date postérieure à la date d'expiration du bail. En l'espèce, un co
Troubles de voisinage / Réparation / Perte de surface
11 juillet 2007
Cass. Civ. III : 11.7.07 N° de pourvoi : 06-16.753 Peut-on imposer à la victime d'un trouble de voisinage une perte de surface ? La Cour de cassation répond de façon négative à cette interrogation. En
Charges / Travaux non réalisés
10 juillet 2007
Cass. Civ. III : 10.7.07 L'obligation au paiement des charges de copropriété ne souffre d'aucune exception et ce principe est rappelé une nouvelle fois par la Cour de cassation. En effet, ni l'inexécu
Crédit immobilier / Responsabilité du banquier
29 juin 2007
Cass. Mixte : 29.6.07 La Cour de cassation a harmonisé, par une série d'arrêts rendus en 2005 et 2006, sa jurisprudence sur la responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit immobilier en fai
Allongement des prêts : un risque pour les accédants modestes
29 juin 2007
Bernard Vorms, Directeur général de l'ANIL. Éditorial publié dans le tableau de bord de l’ONMI / Observatoire national des marchés de l’immobilier, juin 2007 La France se caractérise par une très faib
Travaux de reprise
20 juin 2007
Cass. Civ. III : 20.6.07 L'arrêt du 20 juin 2007 confirme la position de la Cour de cassation selon laquelle l'assureur dommages-ouvrage doit garantir l'efficacité des travaux de reprise ( Cass. Civ.
Assurance dommages-ouvrage / Délai de réponse de l'assureur
20 juin 2007
Cass. Civ. III : 20.6.07 N°103 Le maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrages qui garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le finance
Crédit immobilier / Assurance emprunteur
14 juin 2007
Cass. Civ. II : 14.6.07 Le banquier qui octroie un prêt immobilier exige en pratique systématiquement une assurance décès invalidité, soit par souscription d'un contrat d'assurance groupe qu'il souscr
Durée du bail reconduit / Droit transitoire
13 juin 2007
Cass. Civ. III : 13.6.07 La difficulté soulevée par l'arrêt réside dans l'application des lois successives en matière de baux d'habitation à un bail à l'origine conclu sous l'empire de la loi du 22 ju
Incendie / Responsabilité du locataire
13 juin 2007
Cass. Civ III : 13.6.07 Le locataire est toujours présumé responsable de l’incendie du local loué, à moins qu’il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou cas de force majeure ou par vice d