Contrat d'entreprise / Construction inadaptée au sol / Responsabilité entrepreneur
23 octobre 2007
Cass. Civ III : 23.10.07 La jurisprudence a retenu de façon constante la responsabilité des professionnels de la construction en matière de risque liés au sol. Dans l’arrêt du 23 octobre 2007, la Cour
Compromis / Promesse / Délai de rétractation
10 octobre 2007
Cass. Civ. III : 10.10.07 / Cass. Civ. III : 5.12.07 / Cass. Civ. III : 13.2.08 / Cass. Civ. III : 27.2.08 / Cass. Civ. I : 30.1.08 N° de pourvoi : 06-16.223 / 06-19.567 / 07-11.462 / 07-11.303 / 06-2
CCMI / Terrain /Obligation de conseil du constructeur
10 octobre 2007
Cass. Civ. III : 10.10.07 La réglementation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) n’impose aucune obligation au constructeur dans le choix du terrain qui reste l’affaire du maître d
Restitution de dépenses d'équipement publics indues
10 octobre 2007
CE : 10.10.07 L’aménagement urbain implique la réalisation et l’entretien d’équipements publics, leur financement doit nécessairement être à la charge des collectivités locales qui en ont la responsab
Agent immobilier / Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l'agent immobilier
10 octobre 2007
Cass. Civ. I : 10.10.07 N° de pourvoi : 06-16.223 En présence, dans un avant-contrat, d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt, la rémunération de l’agent immobilier est subordonnée à sa réali
Inexecution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
02 octobre 2007
Cass. Civ III : 2.10.07 En fin de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux en bon état de réparations locatives. A défaut le bailleur est en droit de demander le paiement des sommes correspo
Contrat de construction / Contrôle du prêteur
26 septembre 2007
Cass. Civ. III : 12.9.07 et 26.9.07 Ces deux arrêts confirment, en y apportant des précisions, la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le contrôle simplement formel du prêteur en présen
Responsabilité contractuelle / Prescription / Absence de dommages
26 septembre 2007
Cass. Civ. III : 26.9.07 La Cour de cassation continue de préciser le régime de la responsabilité contractuelle des constructeurs en matière de délais. Depuis quelques années, elle retient une prescri
Assemblée générale / Strict respect de l'ordre du jour
26 septembre 2007
Cass. Civ III : 26.9.07 et 7.11.07 N° 103 Seules les questions inscrites à l’ordre du jour sont susceptibles de faire l’objet d’un vote et donc donner naissance à une décision valable et ce principe n
Crédit immobilier/ Offre de prêt / TEG erroné
19 septembre 2007
Cass. Civ. I : 19.9.07 L'offre de crédit immobilier doit mentionner le taux effectif global ( code de la consommation : L.312-8 ), de façon à permettre à l'emprunteur de connaître le coût global du cr
Offre de prêt / Condition suspensive
12 septembre 2007
Cass. Civ. III : 12.9.07 Lorsque le recours à un ou plusieurs prêts est mentionné dans le contrat principal ( contrat de vente ), celui-ci est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de cha
Contrat de construction / Désignation du repreneur
12 septembre 2007
Cass. Civ. III : 12.9.07 Cet arrêt est intéressant sur plusieurs points. Tout d'abord, il précise que le garant de livraison n'a pas à prendre en charge les sommes versées par le maître d'ouvrage au c
Le "subprime", d'abord une crise de la protection du consommateur
31 août 2007
ANIL, Habitat Actualité, août 2007 Téléchargez le fichier Acrobat Reader - Taille : 62 Koctets
Bientôt des "subprime lenders" en France ?
31 juillet 2007
Anil, Habitat Actualité, juillet 2007 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Le Président de la République a demandé à Christine Lagarde, Ministre de l’éco
Expulsion / Impossibilité de vendre le bien/ Indemnisation de ce préjudice
25 juillet 2007
CE : 25.7.07 Cette décision précise la nature du préjudice indemnisable à la suite d'un refus par l'Etat du concours de la force publique relatif à une maison occupée sans droit ni titre. L'Etat propo
Congé du bailleur pour une date postérieure à la date d’expiration du bail
11 juillet 2007
Cass. Civ. III : 11.7.07 Cet arrêt pose la question de la validité d'un congé délivré par le bailleur lorsque ce congé mentionne une date postérieure à la date d'expiration du bail. En l'espèce, un co
Troubles de voisinage / Réparation / Perte de surface
11 juillet 2007
Cass. Civ. III : 11.7.07 N° de pourvoi : 06-16.753 Peut-on imposer à la victime d'un trouble de voisinage une perte de surface ? La Cour de cassation répond de façon négative à cette interrogation. En
Charges / Travaux non réalisés
10 juillet 2007
Cass. Civ. III : 10.7.07 L'obligation au paiement des charges de copropriété ne souffre d'aucune exception et ce principe est rappelé une nouvelle fois par la Cour de cassation. En effet, ni l'inexécu