Accédants en difficulté / Surendettement / recevabilité de la demande
15 novembre 2007
Cass. Civ II : 15.11.07 Le débiteur souhaitant bénéficier des procédures de traitement du surendettement doit dans tous les cas s’adresser à la commission de surendettement qui décidera de l’orientati
Vente du logement loué / Action du locataire contre le bailleur initial
14 novembre 2007
Cass. Civ III : 14.11.07 La Cour de cassation rappelle que nonobstant la vente du logement loué, le locataire en place peut valablement agir contre son ancien bailleur et obtenir la condamnation de ce
Crédit immobilier / Renégociation de prêt / Respect délai de réflexion
08 novembre 2007
Cass. Civ. I : 8.11.07 N° 103 Renégocier un prêt consiste à modifier ses conditions initiales (allonger ou réduire sa durée d'amortissement par exemple). Les modifications sont apportées sous la forme
Crédit immobilier / Condition suspensive d'obtention de prêt / Rédaction clause contractuelle
07 novembre 2007
Cass. Civ. III : 7.11.07 Tout contrat portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, financée par un ou plusieurs prêts, est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des
Crédit immobilier / Condition suspensive d’obtention de prêt / Réalisation
07 novembre 2007
Cass. Civ. III : 7.11.07 N° 103 La Cour de cassation considère que la condition est réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d’une offre régulière correspondant aux stipulations contrac
CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrables
07 novembre 2007
Cass. Civ. III : 7.11.07 Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit indiquer les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison. Leur montant ne peut être inférieur à 1/3
Assemblée générale / Contestation d'une décision unanime
07 novembre 2007
Cass. Civ III : 7.11.07 N° 103 L’invalidité d’une décision d’assemblée générale ne signifie pas nécessairement que la décision peut être contestée dans le délai de deux mois. L’action en contestation
Loi Carrez et unité d'habitation
07 novembre 2007
Cass. Civ III 7.11.07 N° 103 La Cour de cassation confirme la position qu'elle avait adoptée en 2005 : en cas de vente en bloc d'un ensemble de plusieurs lots constituant une seule unité d'habitation,
Développement de l’accession sociale, élargissement de l'accès au crédit et maîtrise des risques
31 octobre 2007
ANIL, Habitat Actualité, octobre 2007 Téléchargez le fichier Acrobat Reader - Taille : 53 Koctets
Marchands de listes de biens immobiliers / Contrat Type / Clauses abusives
30 octobre 2007
Cass. Civ I : 30.10.07 N° de pourvoi : 06-11.032 La Cour de cassation démontre qu'elle poursuit son action visant à supprimer les clauses dites " abusives " des contrats-type proposés par les professi
Conditions d'attribution d'un logement du parc social / Ménages en cours de procédure de divorce / Violences conjugales au sein d’un couple
26 octobre 2007
Conditions d'attribution d'un logement du parc social / Ménages en cours de procédure de divorce / Violences conjugales au sein d’un couple Dans cette page Sommaire Location (Logement HLM) N° 51/07 ar
Contrat d'entreprise / Construction inadaptée au sol / Responsabilité entrepreneur
23 octobre 2007
Cass. Civ III : 23.10.07 La jurisprudence a retenu de façon constante la responsabilité des professionnels de la construction en matière de risque liés au sol. Dans l’arrêt du 23 octobre 2007, la Cour
Compromis / Promesse / Délai de rétractation
10 octobre 2007
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CCMI / Terrain /Obligation de conseil du constructeur
10 octobre 2007
Cass. Civ. III : 10.10.07 La réglementation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) n’impose aucune obligation au constructeur dans le choix du terrain qui reste l’affaire du maître d
Restitution de dépenses d'équipement publics indues
10 octobre 2007
CE : 10.10.07 L’aménagement urbain implique la réalisation et l’entretien d’équipements publics, leur financement doit nécessairement être à la charge des collectivités locales qui en ont la responsab
Agent immobilier / Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l'agent immobilier
10 octobre 2007
Cass. Civ. I : 10.10.07 N° de pourvoi : 06-16.223 En présence, dans un avant-contrat, d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt, la rémunération de l’agent immobilier est subordonnée à sa réali
Inexecution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
02 octobre 2007
Cass. Civ III : 2.10.07 En fin de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux en bon état de réparations locatives. A défaut le bailleur est en droit de demander le paiement des sommes correspo
Contrat de construction / Contrôle du prêteur
26 septembre 2007
Cass. Civ. III : 12.9.07 et 26.9.07 Ces deux arrêts confirment, en y apportant des précisions, la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le contrôle simplement formel du prêteur en présen