Vente / Erreur de mesurage
05 décembre 2007
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Vente / Cave aménagée
05 décembre 2007
Cass. Civ. III : 5.12.07 N° de pourvoi : 06-19.550 La loi Carrez indique que la superficie à prendre en compte pour le mesurage du lot de copropriété vendu est celle des planchers, des locaux clos et
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05 décembre 2007
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04 décembre 2007
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Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
01 décembre 2007
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Loi de 48 / Transaction / Droit au maintien dans les lieux
28 novembre 2007
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Revenus fonciers / Dépenses d'acquisition d'équipements ménagers ou électroménagers
28 novembre 2007
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15 novembre 2007
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Vente du logement loué / Action du locataire contre le bailleur initial
14 novembre 2007
Cass. Civ III : 14.11.07 La Cour de cassation rappelle que nonobstant la vente du logement loué, le locataire en place peut valablement agir contre son ancien bailleur et obtenir la condamnation de ce
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08 novembre 2007
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Crédit immobilier / Condition suspensive d'obtention de prêt / Rédaction clause contractuelle
07 novembre 2007
Cass. Civ. III : 7.11.07 Tout contrat portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, financée par un ou plusieurs prêts, est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des
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07 novembre 2007
Cass. Civ. III : 7.11.07 N° 103 La Cour de cassation considère que la condition est réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d’une offre régulière correspondant aux stipulations contrac
CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrables
07 novembre 2007
Cass. Civ. III : 7.11.07 Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit indiquer les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison. Leur montant ne peut être inférieur à 1/3
Assemblée générale / Contestation d'une décision unanime
07 novembre 2007
Cass. Civ III : 7.11.07 N° 103 L’invalidité d’une décision d’assemblée générale ne signifie pas nécessairement que la décision peut être contestée dans le délai de deux mois. L’action en contestation
Loi Carrez et unité d'habitation
07 novembre 2007
Cass. Civ III 7.11.07 N° 103 La Cour de cassation confirme la position qu'elle avait adoptée en 2005 : en cas de vente en bloc d'un ensemble de plusieurs lots constituant une seule unité d'habitation,
Développement de l’accession sociale, élargissement de l'accès au crédit et maîtrise des risques
31 octobre 2007
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Marchands de listes de biens immobiliers / Contrat Type / Clauses abusives
30 octobre 2007
Cass. Civ I : 30.10.07 N° de pourvoi : 06-11.032 La Cour de cassation démontre qu'elle poursuit son action visant à supprimer les clauses dites " abusives " des contrats-type proposés par les professi
Conditions d'attribution d'un logement du parc social / Ménages en cours de procédure de divorce / Violences conjugales au sein d’un couple
26 octobre 2007
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