Crédit immobilier / Présentation échéancier des amortissements
12 juin 2007
CEDH : 12.6.07 N° 103 L’offre de prêt doit comporter un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts (code consommatio
Droit de jouissance exclusif et lot de copropriété
06 juin 2007
Cass. Civ. III : 6.6.07 Il n'y a copropriété que lorsqu'un immeuble est divisé en lots, chaque lot étant composé d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. La partie privative est
Assurance construction / Dommages intermédiaires
05 juin 2007
Cass. Civ. III : 5.6.07 Les dommages intermédiaires sont des désordres qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être pris en charge au titre de la garantie décennale. Ils ne comprometten
Surface Carrez / Local de chaufferie
05 juin 2007
Cass. Civ. III : 5.6.07 Un local à usage de chaufferie, souterrain, sans fenêtre, en parpaings bruts dont l'accès se fait par un escalier donnant sur l'extérieur, est exclu de la superficie Carrez.
CCMI / Définition du stade « Hors d'air »
05 juin 2007
Cass. Crim. : 5.6.07 Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan réglemente l’échelonnement des paiements en fonction de l’état d’avancement des travaux (achèvemen
Recours à l'architecte et surface construite
30 mai 2007
CE : 30.5.07 Le recours à l'architecte pour l'établissement du projet architectural joint à la demande d'autorisation de construire est obligatoire dès lors que les travaux envisagés portent sur une s
Lot en indivision / Charges / Clause de solidarité
23 mai 2007
Cass. Civ. III : 23.5.07 Lorsqu'un lot de copropriété est détenu en indivision, les co-indivisaires ne sont pas automatiquement solidaires du paiement des charges, chacun étant redevable des charges a
Travaux de désamiantage/ Renouvellement des ascenseurs
23 mai 2007
Cass. Civ. III : 23.5.07 Lorsque des travaux obligatoires sont à mettre en œuvre dans une copropriété, ils sont votés à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Tel est l
Lot commun aux époux / Convocation à l'assemblée générale
23 mai 2007
Cass. Civ. III : 23.5.07 Lorsqu'un lot de copropriété est un bien commun à des époux, seul l'un d'entre eux peut assister à l'assemblée générale et prendre part au vote. Mais il peut s'agir indifférem
Contrat de vente / Retrait du permis de construire
23 mai 2007
Cass. Civ. III : 23.5.07 Le retrait d'un permis de construire après la signature d'un acte authentique de vente d'un terrain n'a pas d'incidence sur le consentement de l'acquéreur. Un contrat de vente
Congé du bailleur / Signature non requise
16 mai 2007
Cass. Civ. III : 16.5.07 Le congé adressé à un locataire peut être délivré par le bailleur lui-même mais également par un mandataire du bailleur, à condition bien sûr, que son mandat lui confère ce po
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (suite)
12 mai 2007
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (suite) Dans cette page Sommaire Dépôt du dossier-enregistrement de la demande A compter du dépôt du dossier, l'autorité compétente dis
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
12 mai 2007
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme Dans cette page Sommaire N° 2007-10 / A jour au 12 mai 2007 Ordonnance du 8.12.05 : JO du 9.12.05 / Décret du 5.1.07 : JO du 6.1.07 / D
Charges d’eau / Opposition sur le prix de vente
09 mai 2007
Cass. Civ. III : 9.5.07 Le syndic dispose en cas d'impayés de la part d'un copropriétaire, en cas de vente du lot, de la procédure d'opposition sur le prix de vente. Cette procédure lui permet de s'op
Délai de préavis / Insalubrité / Non décence
02 mai 2007
Cass. Civ. III : 2.5.07 ; CA Chambery : 23.1.07 ; CA Rennes : 18.5.06 ; CA Metz : 12.5.05 Plusieurs décisions de Cour d'appel ont admis que le locataire pouvait être déchargé de l'obligation de respec
Elargir l’accès au crédit au logement des emprunteurs atypiques.
30 avril 2007
ANIL et USH ( Bernard VORMS, Claude TAFFIN), avril 2007 Rapport établi à l'attention du Directeur Général de la Direction générale du Trésor et de la politique économique et du Directeur Général de l’
L'accession, à quel prix ?
30 avril 2007
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, avril 2007 Alors que les prix de l'immobilier résidentiel connaissent depuis quelques année
Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trêve hivernale
27 avril 2007
CE : 27.4.07 Décision : N°291410 Les dispositions de l'article L.613-3 du CCH exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de la trêve hivernale, à prêter le concours de la force publi