NPTZ / PAS / PSLA / Modifications des périodes de référence pour l'appréciation des conditions de ressources
10 avril 2008
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Le rapport Lefebvre : information des emprunteurs et encadrement de l'accession sociale
03 avril 2008
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Conseil aux accédants: Nouveau contexte, doctrine renouvelée
31 mars 2008
Anil, Mars 2008 L’attrait pour l’accession à la propriété ne se dément pas. Les ménages sont parfois freinés dans la réalisation de leur projet par les contraintes économiques, mais les ADIL observent
Planification urbaine et mixité sociale : les servitudes de logements locatifs, une nouvelle étape en droit de l’urbanisme
31 mars 2008
ANIL, mars 2008 Le droit de l’urbanisme a pour objet de règlementer l’utilisation du sol et de planifier l’aménagement de l’espace, et offre donc la possibilité de produire des logements. Toutefois il
Fondement délictuel de l'action du tiers au contrat / Manquement contactuel / Devoir de surveillance du sous-traitant
27 mars 2008
Cass. Civ III : 27.3.08 N° de pourvoi : 07-10.473 La Cour de cassation nous apporte une nouvelle illustration d'une solution de principe déjà établie. Pour mémoire, les magistrats avaient admis qu'un
Promesse unilatérale de vente / Clause d’exécution forcée
27 mars 2008
Cass. Civ III : 27.3.08 N° de pourvoi : 07-11.721 La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien à une autre personne (le bénéficiair
Taxe d’habitation / hébergement temporaire / exonération
21 mars 2008
CE : 21.3.08 Décision : n°291223 Les associations hébergeant temporairement des personnes défavorisées sont exonérées du paiement de la taxe d’habitation. Un tribunal commet une erreur de droit en ref
Immeuble insalubre / contrats en cours
19 mars 2008
Cass. Civ III : 19.3.08 Décision : n°07-12103 Lorsque l’immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité, l’occupant a droit à la suspension du paiement des loyers ; il peut également demander la restitu
Charges locatives / Liste limitative et application de la loi ENL / art. 88
19 mars 2008
Cass. Civ. III : 19.3.08 N° de pourvoi : 07-10.794 Un bailleur ne peut invoquer la théorie de la gestion d’affaires pour se faire rembourser des frais non prévus dans la liste limitative des charges r
Edification d'une nouvelle clôture en limite de propriété / Droit d'exiger la contribution du voisin
19 mars 2008
Cass. Civ. III : 19.3.08 N° de pourvoi : 07-10.287 Dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture qui sépare leurs maisons
La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des explusions locatives
28 février 2008
La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des explusions locatives Dans cette page Sommaire N° 19/08 décret du 26.2.08 : JO du 28.2.08 Le rôle du plan départemental d'action
Vente à la découpe / Congé pour vente / Procédure d'information des locataires / Sanctions du non-respect
20 février 2008
Cass. Civ. III : 9.1.08 et 20.2.08 N° de pourvoi : 06-18.856 et 06-21.122 Ces deux arrêts répondent à une question récurrente depuis la conclusion de l’accord du 9 juin 1998 qui était de savoir quelle
Compromis / Promesse de vente / Condition suspensive / Permis modificatif
13 février 2008
Cass. Civ. III : 13.2.08 N° de pourvoi : 07-11.462 L’avant-contrat de vente (promesse ou compromis) est généralement signé sous diverses conditions suspen- sives. Il peut s’agir de la condition suspen
Indexation des loyers et dépôt de garantie
09 février 2008
Indexation des loyers et dépôt de garantie Dans cette page Sommaire N° 2007-58 / A jour au 9 février 2008 Loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08 De nouvelles dispositions concernant l'indice de révision des loy
Agent immobilier / Mandat apparent
31 janvier 2008
Cass. Civ. I : 31.1.08 N° de pourvoi : 05-15.774 On sait qu’une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c’est-à-dire quelqu’un qui n’avait pas reçu d’elle un pouvoir de représenta
Après la crise des subprime, comment développer l’accession à la propriété ?
31 janvier 2008
par Bernard Vorms, article publié sur le site laviedesidees.fr, janvier 2008 La crise des subprime fait couler beaucoup d’encre. Mais, au-delà des inquiétudes économiques générales qu’elle soulève, el
Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire
31 janvier 2008
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Lutte contre le surpeuplement en Angleterre
31 janvier 2008
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, janvier 2008 Le ministre anglais du logement a récemment annoncé un plan de lutte contre la sur-occupation des logements, dont les effets sont, en effet, jugés néfas