CCMI / Modification / Formalisme
31 janvier 2007
Cass. Civ. III : 31.1.07 Le contrat de construction de maison individuelle doit, à peine de nullité, comporter un certain nombre de mentions obligatoires ( CCH : art. L. 231-2 ), notamment la consista
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31 janvier 2007
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Prêts immobiliers et assurances emprunteurs : vers la vérité des prix
31 janvier 2007
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Accès au crédit et protection du consommateur au Royaume-Uni
31 janvier 2007
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Aides à l'accession des collectivités territoriales : majoration du PTZ et Pass-Foncier (mode d'emploi)
31 janvier 2007
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23 janvier 2007
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Contrat de vente / Acquéreur non tenu à une obligation d'information sur la valeur du bien
17 janvier 2007
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Changement de destination / Déclaration ou permis de construire
12 janvier 2007
CE : 12.1.07 Comment et à quel moment contrôler les changements de destination des constructions existantes ? Si la réforme du code de l'urbanisme applicable à compter du 1er octobre 2007 clarifie la
Bail à durée réduite / Effet d'un congé prématuré
10 janvier 2007
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Cotitularité du bail / Logement de fonction
10 janvier 2007
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L'investissement locatif
31 décembre 2006
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31 décembre 2006
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31 décembre 2006
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La protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur / Accords collectifs
31 décembre 2006
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31 décembre 2006
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