Surendettement / Priorité des dettes locatives
08 mars 2007
Cass. Civ. II : 8.3.07 Depuis janvier 2005 ( loi du 18.1.05 de programmation pour la cohésion sociale ), il est prévu que dans l'établissement des plans de surendettement ou des recommandations du jug
Règlement de copropriété / Clôtures
07 mars 2007
Cass. Civ. III : 7.3.07 Un règlement de copropriété peut valablement interdire aux copropriétaires d'édifier des clôtures entre deux lots, nonobstant les dispositions de l'article 647 du code civil qu
Assurance de groupe / Devoir de conseil du banquier
02 mars 2007
Cass. A.P. : 2.3.07 La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur l'étendue des obligations envers son client, du banquier qui consent un prêt et propose également à l'emprunteur d'adh
Le traitement des sans-abri et mal logés en Angleterre
28 février 2007
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, février 2007 Localement, les ADIL sont de plus en plus impliquées dans les différents dispo
Assurance construction / Note de couverture
27 février 2007
Cass. Civ. III : 27.2.07 Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de
CCMI / Paiement du solde / Remise des clés
13 février 2007
Cass. Crim : 13.2.07 En contrat de construction de maison individuelle les modalités de paiement du solde du prix sont distinctes selon que le maître de l'ouvrage se fait assister ou non à la réceptio
Contrat de vente / Action en réparation du vendeur
31 janvier 2007
Cass. Civ. III : 31.1.07 L'acquéreur est un ayant-cause à titre particulier. Il acquiert les droits du vendeur pour l'avenir, mais pas pour la période antérieure à l'acquisition du bien. La Cour de ca
CCMI / Modification / Formalisme
31 janvier 2007
Cass. Civ. III : 31.1.07 Le contrat de construction de maison individuelle doit, à peine de nullité, comporter un certain nombre de mentions obligatoires ( CCH : art. L. 231-2 ), notamment la consista
Contrat d’entreprise / Réception
31 janvier 2007
Cass. Civ. III : 31.1.07 La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ( Code civil : art. 1792-6 ). Elle constitue le point de départ des
Prêts immobiliers et assurances emprunteurs : vers la vérité des prix
31 janvier 2007
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), extrait d'Habitat Actualité n° 99, janvier 2007 Le marché de l'assurance des emprunteurs devient de plus en pl
Accès au crédit et protection du consommateur au Royaume-Uni
31 janvier 2007
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), extrait d'Habitat Actualité n° 99, janvier 2007 La Commission de la concurrence britannique vient de rendre un
Investissement locatif et conventionnement privé : quel sera l'impact des nouveaux dispositifs ?
31 janvier 2007
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, janvier 2007 La réforme du dispositif d'incitation à l'investissement locatif est intervenu
Aides à l'accession des collectivités territoriales : majoration du PTZ et Pass-Foncier (mode d'emploi)
31 janvier 2007
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, janvier 2007 L'ANIL a publié en février 2006 un guide des aides locales à l'accession. Il s
Séparation de biens / Propriété du logement et financement
23 janvier 2007
Cass. Civ. I : 23.1.07 Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d'entre eux peut acquérir seul un logement et demeurer seul acquéreur du bien, contrairement aux é
Contrat de vente / Acquéreur non tenu à une obligation d'information sur la valeur du bien
17 janvier 2007
Cass. Civ. III : 17.1.07 Après avoir signé des promesses de vente avec un marchand de biens, le vendeur d'une maison est assigné par celui-ci, suite à son refus de conclure définitivement la transacti
Changement de destination / Déclaration ou permis de construire
12 janvier 2007
CE : 12.1.07 Comment et à quel moment contrôler les changements de destination des constructions existantes ? Si la réforme du code de l'urbanisme applicable à compter du 1er octobre 2007 clarifie la
Bail à durée réduite / Effet d'un congé prématuré
10 janvier 2007
Cass. Civ. III : 10.1.07 Il est de jurisprudence constante qu'un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date à laquelle il aurait dû être donné (Cass. Civ. III : 13.
Cotitularité du bail / Logement de fonction
10 janvier 2007
Cass. Civ. III : 10.1.07 Chacun des époux détient un droit locatif personnel sur le logement qu'ils occupent ensemble même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux et même si le mariage est pos