Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (suite)
12 mai 2007
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (suite) Dans cette page Sommaire Dépôt du dossier-enregistrement de la demande A compter du dépôt du dossier, l'autorité compétente dis
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
12 mai 2007
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme Dans cette page Sommaire N° 2007-10 / A jour au 12 mai 2007 Ordonnance du 8.12.05 : JO du 9.12.05 / Décret du 5.1.07 : JO du 6.1.07 / D
Charges d’eau / Opposition sur le prix de vente
09 mai 2007
Cass. Civ. III : 9.5.07 Le syndic dispose en cas d'impayés de la part d'un copropriétaire, en cas de vente du lot, de la procédure d'opposition sur le prix de vente. Cette procédure lui permet de s'op
Délai de préavis / Insalubrité / Non décence
02 mai 2007
Cass. Civ. III : 2.5.07 ; CA Chambery : 23.1.07 ; CA Rennes : 18.5.06 ; CA Metz : 12.5.05 Plusieurs décisions de Cour d'appel ont admis que le locataire pouvait être déchargé de l'obligation de respec
Elargir l’accès au crédit au logement des emprunteurs atypiques.
30 avril 2007
ANIL et USH ( Bernard VORMS, Claude TAFFIN), avril 2007 Rapport établi à l'attention du Directeur Général de la Direction générale du Trésor et de la politique économique et du Directeur Général de l’
L'accession, à quel prix ?
30 avril 2007
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, avril 2007 Alors que les prix de l'immobilier résidentiel connaissent depuis quelques année
Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trêve hivernale
27 avril 2007
CE : 27.4.07 Décision : N°291410 Les dispositions de l'article L.613-3 du CCH exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de la trêve hivernale, à prêter le concours de la force publi
Permis de construire / Annulation du retrait / Délais de recours
06 avril 2007
CE : 6.4.07 La mention du permis de construire, une fois délivré, doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire pendant toute la durée du chantier. Il est é
Charges récupérables / Frais de débouchage des égouts
03 avril 2007
Cass. Civ. III : 3.4.07 La Cour de cassation fait une nouvelle fois preuve de rigueur sur le caractère limitatif de la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987. Se rattachant
Authentification d'un acte de prêt / Responsabilité du notaire
03 avril 2007
Cass. Civ. I : 3.4.07 Même s'il ne fait qu'authentifier un prêt sur lequel les parties se sont déjà engagées par acte sous seing privé, le notaire reste soumis à un devoir de conseil quant aux implica
Loi instituant le droit au logement opposable
30 mars 2007
Loi du 5.3.07 : JO du 6.3.07 ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, mars 2007 Adoptée le 5 mars 2007 après déclaration d'urgence,
L'offre actuelle de financement du logement locatif dans les départements d'outre-mer
30 mars 2007
ANIL, Habitat Actualité, mars 2007 Les besoins en logements des départements d'outre-mer et de Mayotte sont importants. Ils découlent d'une part du dynamisme démographique, auquel contribuent en Guyan
Le conventionnement du parc locatif privé
30 mars 2007
Ordonnance du 8.6.05, loi ENL du 13.7.06 , décret du 29.9.06, loi de finances rectificative pour 2006 du 30.12.06 , loi DALO du 5.3.07 ANIL, Habitat Actualité, mars 2007 L'Agence nationale de l'habita
Crédit immobilier / Condition suspensive
28 mars 2007
Cass. Civ. III : 28.3.07 Les dispositions protectrices du code de la consommation en matière de crédit immobilier ( art. L.312-2 ) jouent pour les particuliers qui ont recours à l'emprunt pour finance
Contrat de vente / Défaillance / Condition suspensive
28 mars 2007
Cass. Civ. III : 28.3.07 L'avant-contrat de vente immobilière ( promesse unila-térale ou compromis ) peut être assorti de conditions suspensives (obtention de prêts, du permis de construire), pour per
Contrat de vente / Absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement non constitutif d'un vice caché
28 mars 2007
Cass. Civ. III : 28.3.07 Après avoir découvert l'absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement de l'immeuble qu'ils venaient d'acheter, les acquéreurs, n'ayant eu aucune information à c
CCMI / Garant de livraison / Dédommagement
28 mars 2007
Cass. Civ. III : 28.3.07 Lorsque le contrat de construction de maison individuelle prévoit des pénalités de retard, celles-ci ne peuvent être inférieures à 1/3 000ème du prix par jour de retard ( CCH
Décence / perte économique du bien / résiliation du bail
15 mars 2007
CA Caen : 15.3.07 Décision : N°05-02812 Dès lors qu’il est établi que la maison louée ne correspond pas aux caractéristiques du logement décent prévues par le décret du 30 janvier 2002 et que les trav