Requalification du contrat / Agent immobilier
10 février 2000
CA Rennes : 10.2.00 Cet arrêt illustre une nouvelle fois le caractère impératif des dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelle. La Cour d'appel n'a pas hésité à considére
Installation d'une antenne / Copropriété
09 février 2000
Cass. Civ. III : 9.2.00 Lorsque le locataire veut procéder à l'installation d'une antenne, il en propose une description détaillée au bailleur. Si ce dernier souhaite s'y opposer, il doit saisir le ju
Obligation du bailleur / Vide-ordures / Suppression
02 février 2000
Cass. Civ. III : 2.2.00 Le bailleur peut-il supprimer unilatéralement un élément d'équipement mentionné au bail contre la volonté du preneur et cela sans diminution de loyer ? C'est la question sur la
Cotitularité du bail
02 février 2000
Cass. Civ. III : 2.2.00 Les époux sont cotitulaires du bail ; à ce titre, toutes les notifications adressées par le bailleur ( congé, offre de renouvellement… ) doivent être adressées à chacun des épo
Loi Scrivener / Octroi de prêt / Avis favorable
02 février 2000
Cass. Civ. III : 2.2.00 Un avis favorable de l'établissement de crédit adressé au titulaire d'une promesse de vente vaut accord de principe au financement de l'opération d'acquisition, mais en aucune
Assurance habitation / Clause / Limitation garantie
01 février 2000
Cass. Civ. I : 1.2.00 Suite à un vol commis de nuit dans un appartement alors que l'assuré était présent et avait laissé une fenêtre entrouverte, l'assurance lui refuse la garantie, en invoquant une c
Loyer général / Accord collectif de location / Portée et validité
19 janvier 2000
Cass. Civ. III : 19.1.00 Bailleurs et locataires peuvent valablement conclure des accords collectifs de location, ces derniers s'appliquent ensuite de façon globale à l'ensemble des locataires. Cepend
Supplément de loyer de solidarité
19 janvier 2000
Cass. Civ. III : 19.1.00 Le supplément de loyer de solidarité s'applique aux logements appartenant aux organismes HLM construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Loi Scrivener / Sort du contrat d'assurance en cas de déchéance du contrat de prêt
18 janvier 2000
Cass. Civ. I : 18.1.00 Pour garantir le remboursement d'un prêt, deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance de groupe "décès, incapacité de travail, invalidité". Ayant cessé de régler les échéan
Assurance responsabilité / Défaut / Maître d'ouvrage /Négligence
12 janvier 2000
Cass. Civ. III : 12.1.00 Le maître de l'ouvrage, qui n'exige pas une assurance responsabilité de ses entrepreneurs, ne commet pas une négligence fautive privant le premier entrepreneur et son assureur
Quels sont les seuils de ressources permettant l'application du supplément de loyer solidarité ?
04 janvier 2000
Quels sont les seuils de ressources permettant l'application du supplément de loyer solidarité ? Dans cette page Sommaire Location (Logement HLM) Quels sont les seuils de ressources permettant l'appli
Expertise technique des logements et protection du consommateur
03 janvier 2000
ANIL, Habitat actualité, janvier 2000 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat Serait-il souhaitable d'introduire en France de façon systématiqu
Pourquoi reste-t-il des prêts conventionnés hors PAS ?
03 janvier 2000
ANIL, Habitat actualité, janvier 2000 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat Le prêt conventionné, accordé à des emprunteurs dont les revenus
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 1999
03 janvier 2000
ANIL, Habitat actualité, janvier 2000 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat L'analyse d'environ 8 000 projets d'accession à la propriété étud
Logement et instabilité familiale
03 janvier 2000
ANIL, Habitat Actualité, janvier 2000 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : L'effacement du modèle familial traditionnel et la fréquence croiss
Un régime de réquisition avec attributaires pour logements vacants depuis plus de 18 mois a été créé par la loi du 29 juillet 1998.
31 décembre 1999
Un régime de réquisition avec attributaires pour logements vacants depuis plus de 18 mois a été créé par la loi du 29 juillet 1998. Dans cette page Sommaire Décrets du 29.4.99: JO du 5.5.99 Seuls les
L'acquisition d'un lot de combles uniquement ouvre-t-il droit aux mesures d'investissement locatif dans le neuf, puisqu'il y aura transformation ?
31 décembre 1999
L'acquisition d'un lot de combles uniquement ouvre t il droit aux mesures d'investissement locatif dans le neuf, puisqu'il y aura transformation ? Dans cette page Sommaire Fiscalité (Fiscalité du bail
Rappel de quelques principes en matière d'assurance habitation
31 décembre 1999
Rappel de quelques principes en matière d'assurance habitation Dans cette page Sommaire Location Le locataire d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce qui inclut les HLM, est tenu de s'assu