Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 2000
02 octobre 2000
ANIL, Habitat Actualité, octobre 2000 L'analyse de près de 8 000 projets d'accession à la propriété étudiés dans 42 ADIL - soit 70 % des agences - au cours du premier semestre de l'année 2000 - met en
Des innovations concernant l'assurance
02 octobre 2000
ANIL, Habitat Actualité, octobre 2000 PAS sécurisé et assurance " perte d'emploi " Aujourd'hui, l'assurance " perte d'emploi ", strictement optionnelle, n'est souscrite que par 20 % des emprunteurs. O
Clauses réputées non écrites / Action en justice / Délai / Règlement de copropriété / Assemblée générale
27 septembre 2000
Cass. Civ. III : 27.9.00 Les clauses contenues dans un règlement de copropriété et contraires aux dispositions impératives de la loi de 1965 sont réputées non écrites et censées n'avoir jamais existé.
Contribution représentative du droit de bail / Crédit d'impôt / Changement de situation familiale
09 août 2000
Instruction du 9.8.00 Pour la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 ont été payés un droit de bail et une taxe additionnelle au droit de bail ; les loyers ont été sur la même période assuje
Permis de construire modificatif ou nouveau permis
28 juillet 2000
CE : 28.7.00 Le permis de construire autorise la réalisation des travaux pour lesquels il a été demandé dans les limites du projet présenté par le demandeur. Mais il est admis que le demandeur puisse
Offre de prêt / Licenciement / Condition suspensive
19 juillet 2000
Cass. Civ. III : 19.7.00 Quel est le recours d'un futur accédant à la propriété engagé par un avant-contrat ayant reçu une offre de prêt conforme à sa demande et qui est licencié avant la réalisation
Loi de 89 / Congé / Appréciation des ressources / Epoux
19 juillet 2000
Cass. Civ. III : 19.7.00 Le bailleur ne peut donner congé au locataire âgé de plus de soixante-dix ans, dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans lui off
Co-preneurs / Solidarité / Effets du congé
12 juillet 2000
Cass. Civ. III : 12.7.00 En cas de séparation des co-preneurs, il est fréquent que le co-preneur quittant le logement, notifie au bailleur un congé dans le but de se trouver dégagé de son obligation d
Notaire / Convention de remise d'honoraires
04 juillet 2000
Cass. Civ. I : 4.7.00 Le décret du 8 mars 1978 réglemente la rémunération des notaires en raison de leur activité. Pour la rédaction des actes et leurs formalités, ainsi que pour le remboursement des
Des statuts d'occupations plus flexibles pour une société plus mobile
03 juillet 2000
Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat ANIL, Habitat actualité, juillet 2000 Faut-il remettre à jour la réflexion sur l'accession progressive
Le marché locatif en Mayenne au second semestre 1999
03 juillet 2000
Etude réalisée par l'ADIL de la Mayenne ANIL, Habitat Actualité, juillet 2000 L'ADIL de la Mayenne centralise l'offre locative des professionnels (agents immobiliers, notaires et experts fonciers) des
Les conditions d'accès au parc locatif privé dans l'Allier, la Lozère et le Morbihan
03 juillet 2000
Etude réalisée par les ADIL de l'Allier, de la Lozère et du Morbihan ANIL, Habitat Actualité, juillet 2000 Ces trois ADIL ont réalisé, de décembre 1999 à janvier 2000, auprès de leurs consultants, une
Bailleurs et risques locatifs
03 juillet 2000
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2000 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Le développement du contentieux locatif lié aux impayés de loyers,
La politique du logement en Chine : le grand bond en avant vers l'accession (parue dans l'Observateur de l'Immobilier, n° 46, juillet 2000)
03 juillet 2000
ANIL, juillet 2000 Synthèse : Un objectif essentiel de la politique du logement de la Chine consiste à permettre aux entreprises de s'adapter à l'économie de marché : il s'agit de les décharger des re
Prêt à 0 % et urbanisme (publiée dans l'Observateur de l'Immobilier, septembre 2000, n° 46)
03 juillet 2000
ADIL d'Ille-et-Vilaine, juillet 2000 Synthèse : Le prêt à 0% peut-il être rendu responsable de l'extension périurbaine, c'est à dire d'inciter à ce qu'Alphonse Allais appelait "construire des villes à
Clause de quérabilité / Obligation de payer le loyer
28 juin 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 Sauf convention contraire, le paiement d'une dette se fait au domicile du débiteur, on dit par exemple que le loyer est quérable ( Code civil : art. 1247 ). Quelle conséquence
Exonération du bailleur / Trouble de jouissance causé au locataire par un tiers
28 juin 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 Le bailleur voit-il sa responsabilité engagée en cas de trouble de fait causé par un tiers et portant sur la substance même de la chose ? La jurisprudence a tendance à étendre
Accords collectifs de location / Raccordement collectif au réseau câble
28 juin 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 Les accords collectifs sont réputés applicables, dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires dans un délai d'un mois à compter de la réception d