Co-preneurs / Solidarité / Effets du congé
12 juillet 2000
Cass. Civ. III : 12.7.00 En cas de séparation des co-preneurs, il est fréquent que le co-preneur quittant le logement, notifie au bailleur un congé dans le but de se trouver dégagé de son obligation d
Notaire / Convention de remise d'honoraires
04 juillet 2000
Cass. Civ. I : 4.7.00 Le décret du 8 mars 1978 réglemente la rémunération des notaires en raison de leur activité. Pour la rédaction des actes et leurs formalités, ainsi que pour le remboursement des
Des statuts d'occupations plus flexibles pour une société plus mobile
03 juillet 2000
Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat ANIL, Habitat actualité, juillet 2000 Faut-il remettre à jour la réflexion sur l'accession progressive
Le marché locatif en Mayenne au second semestre 1999
03 juillet 2000
Etude réalisée par l'ADIL de la Mayenne ANIL, Habitat Actualité, juillet 2000 L'ADIL de la Mayenne centralise l'offre locative des professionnels (agents immobiliers, notaires et experts fonciers) des
Les conditions d'accès au parc locatif privé dans l'Allier, la Lozère et le Morbihan
03 juillet 2000
Etude réalisée par les ADIL de l'Allier, de la Lozère et du Morbihan ANIL, Habitat Actualité, juillet 2000 Ces trois ADIL ont réalisé, de décembre 1999 à janvier 2000, auprès de leurs consultants, une
Bailleurs et risques locatifs
03 juillet 2000
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2000 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Le développement du contentieux locatif lié aux impayés de loyers,
La politique du logement en Chine : le grand bond en avant vers l'accession (parue dans l'Observateur de l'Immobilier, n° 46, juillet 2000)
03 juillet 2000
ANIL, juillet 2000 Synthèse : Un objectif essentiel de la politique du logement de la Chine consiste à permettre aux entreprises de s'adapter à l'économie de marché : il s'agit de les décharger des re
Prêt à 0 % et urbanisme (publiée dans l'Observateur de l'Immobilier, septembre 2000, n° 46)
03 juillet 2000
ADIL d'Ille-et-Vilaine, juillet 2000 Synthèse : Le prêt à 0% peut-il être rendu responsable de l'extension périurbaine, c'est à dire d'inciter à ce qu'Alphonse Allais appelait "construire des villes à
Clause de quérabilité / Obligation de payer le loyer
28 juin 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 Sauf convention contraire, le paiement d'une dette se fait au domicile du débiteur, on dit par exemple que le loyer est quérable ( Code civil : art. 1247 ). Quelle conséquence
Exonération du bailleur / Trouble de jouissance causé au locataire par un tiers
28 juin 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 Le bailleur voit-il sa responsabilité engagée en cas de trouble de fait causé par un tiers et portant sur la substance même de la chose ? La jurisprudence a tendance à étendre
Accords collectifs de location / Raccordement collectif au réseau câble
28 juin 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 Les accords collectifs sont réputés applicables, dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires dans un délai d'un mois à compter de la réception d
Garanties / Exonération de responsabilité / Tempête de grêle / Force majeure
21 juin 2000
Cass. Civ. III : 21.6.00 Cet arrêt est l'occasion de souligner la rareté des cas où les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité de constructeurs en se prévalant de la force majeure. Il
Congé pour vente
21 juin 2000
Cass. Civ. III : 21.6.00 En matière de congé pour vente, le bailleur doit proposer au locataire l'ensemble des biens loués. Ne satisfait pas à cette condition un congé qui ne fait pas mention de la ca
Vente d'immeuble à construire / Référé / Effet sur le délai d'action au titre des vices apparents
21 juin 2000
Cass. Civ. III : 21.6.00 On sait qu'en matière de vente d'immeubles à construire, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après
Assurance emprunteur / Modification du risque garanti / Inopposabilité
20 juin 2000
Cass. Civ. I : 20.6.00 En cas d'adhésion d'un emprunteur à une assurance de groupe souscrite pour garantir les risques en matière de prêt immobilier, toute modification apportée ultérieurement à la dé
Loi Scrivener / Contrat de prêt / Qualification
06 juin 2000
Cass. Civ. I : 6.6.00 Le contrat de prêt est-il un contrat réel ou non ? Les conséquences ne sont pas neutres, puisque si le contrat de prêt est considéré comme un contrat réel, le défaut de réalisati
Accédants en difficulté / Juge de l'exécution / Pouvoirs
06 juin 2000
Cass. Civ. I : 6.6.00 Lorsqu'une partie dans la procédure de traitement des situations de surendettement souhaite faire vérifier les créances, plusieurs moyens sont mis en oeuvre pour que le juge de l
Absence de signature de l'offre de prêt / Sanction
06 juin 2000
Cass. Civ. I : 6.6.00 La déchéance du droit aux intérêts (sanction prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation) ne peut sanctionner que le non-respect du formalisme du contrat de prêt. E