Cour Européenne des droits de l'homme / Droit à un procès équitable
21 mars 2000
CEDH : 21.3.00 La Cour européenne des droits de l'homme se reconnaît le droit de contrôler si le rejet d'un moyen par la Cour de cassation française est ou non contraire au droit à un procès équitable
Les dispositifs d'aide à l'accès au logement des jeunes
01 mars 2000
ANIL, Habitat Actualité, mars 2000 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Les jeunes, ou pour être plus exact les jeunes adultes, représentent p
Démunis et marginaux en milieu rural
01 mars 2000
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, mars 2000 Généralement, les dispositifs d'aide au logement définissent des filières d'accès
Les assurances liées aux prêts immobiliers
01 mars 2000
ANIL, Habitat Actualité, mars 2000 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Le prêt au logement joue un rôle de premier plan dans la vive concurre
Assurance construction / Travaux sur existant / Dommages / Réparation
29 février 2000
Cass. Civ. I : 29.2.00 Dans le cadre de travaux de réhabilitation, des malfaçons affectent la partie nouvelle de la construction, mais également la partie ancienne. Les malfaçons relèvent de la garant
Syndic / Durée du mandat / Terme incertain
23 février 2000
Cass. Civ. III : 23.2.00 Le syndic de copropriété est élu par l'assemblée générale des copropriétaires pour une durée qui ne peut excéder trois ans. De fréquentes décisions d'assemblées générales prév
VEFA / Achèvement / Constatation
23 février 2000
Cass. Civ. III : 23.2.00 La constatation de l'achèvement par une personne qualifiée n'est pas imposée par la loi en matière de vente en l'état futur d'achèvement. Des finitions de détails, des vérific
Garantie décennale / Interruption de la prescription
23 février 2000
Cass. Civ. III : 23.2.00 Pour que la prescription dont peut se prévaloir un débiteur soit interrompue, il faut que l'acte interruptif soit adressé au débiteur concerné et non à un tiers ( CC : art. 22
Construction illégale / Nouveau permis de construire / Illégalité
16 février 2000
CE : 16.2.00 Quel est l'avenir de travaux devant être effectués sur une construction existante lorsque cette dernière n'a pas été régulièrement édifiée ? Cette hypothèse s'est à nouveau présentée deva
Conflit entre dispositions d'ordre public
16 février 2000
Cass. Civ. III : 16.2.00 Une convention intervenue dans le cadre d'une loi d'ordre public peut-elle déroger à des dispositions d'une autre loi, d'ordre public, postérieure ? En l'espèce, le bailleur d
Arrières de loyers / Transfert du bail / Nouveaux locataires
16 février 2000
Cass. Civ. III : 16.2.00 Lors du décès du locataire, le bail est transféré aux enfants qui vivaient avec lui. Un impayé de loyers existait au moment du décès, le bailleur poursuit alors les nouveaux l
Requalification du contrat / Agent immobilier
10 février 2000
CA Rennes : 10.2.00 Cet arrêt illustre une nouvelle fois le caractère impératif des dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelle. La Cour d'appel n'a pas hésité à considére
Installation d'une antenne / Copropriété
09 février 2000
Cass. Civ. III : 9.2.00 Lorsque le locataire veut procéder à l'installation d'une antenne, il en propose une description détaillée au bailleur. Si ce dernier souhaite s'y opposer, il doit saisir le ju
Obligation du bailleur / Vide-ordures / Suppression
02 février 2000
Cass. Civ. III : 2.2.00 Le bailleur peut-il supprimer unilatéralement un élément d'équipement mentionné au bail contre la volonté du preneur et cela sans diminution de loyer ? C'est la question sur la
Cotitularité du bail
02 février 2000
Cass. Civ. III : 2.2.00 Les époux sont cotitulaires du bail ; à ce titre, toutes les notifications adressées par le bailleur ( congé, offre de renouvellement… ) doivent être adressées à chacun des épo
Loi Scrivener / Octroi de prêt / Avis favorable
02 février 2000
Cass. Civ. III : 2.2.00 Un avis favorable de l'établissement de crédit adressé au titulaire d'une promesse de vente vaut accord de principe au financement de l'opération d'acquisition, mais en aucune
Assurance habitation / Clause / Limitation garantie
01 février 2000
Cass. Civ. I : 1.2.00 Suite à un vol commis de nuit dans un appartement alors que l'assuré était présent et avait laissé une fenêtre entrouverte, l'assurance lui refuse la garantie, en invoquant une c
Loyer général / Accord collectif de location / Portée et validité
19 janvier 2000
Cass. Civ. III : 19.1.00 Bailleurs et locataires peuvent valablement conclure des accords collectifs de location, ces derniers s'appliquent ensuite de façon globale à l'ensemble des locataires. Cepend