Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 1999
03 avril 2000
ANIL, Habitat actualité, avril 2000 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat L'analyse d'environ 15 000 projets d'accession à la propriété étudi
Les contrats de construction de maisons individuelles dans un marché en expansion : le constat des ADIL
03 avril 2000
Promesse de vente / Condition suspensive / Non réalisation à l'échéance prévue Cass. Civ. III : 13.7.99 HA 74 La défaillance de la condition suspensive - en l'espèce, l'obtention d'un permis de constr
Contrat de maîtrise d'oeuvre / Démarchage à domicile
30 mars 2000
CA Rennes : 30.3.00 La législation sur le démarchage à domicile reconnaît aux personnes physiques une faculté de renonciation pour les contrats concernant la fourniture de services et conclus à domici
Assurance construction / Assurance obligatoire / VRD
29 mars 2000
Cass. Civ. III : 29.3.00 La Cour de Cassation avait déjà levé l'ambiguïté en faisant des voies et réseaux divers des ouvrages relevant de la garantie décennale, même s'ils ne dépendent pas directement
Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un tiers à l'assemblée générale
29 mars 2000
Cass. Civ. III : 29.3.00 En l'absence de texte légal interdisant la présence d'un tiers lors de l'assemblée générale, et si aucun membre de l'assemblée ne proteste en demandant une délibération spécia
Agent immobilier / Commission / Résiliation amiable avant contrat
28 mars 2000
Cass. Civ. III : 28.3.00 L'agent immobilier, rédacteur d'une promesse de vente ou d'achat, insère souvent à son profit une clause aux termes de laquelle l'acquéreur ou le vendeur, ou les deux solidair
VEFA / Vices apparents
22 mars 2000
Cass. Civ. III : 22.3.00 En matière de vente d'immeuble à construire, la Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour la définition de la responsabilité du vendeur. Il était jusqu'al
Cour Européenne des droits de l'homme / Droit à un procès équitable
21 mars 2000
CEDH : 21.3.00 La Cour européenne des droits de l'homme se reconnaît le droit de contrôler si le rejet d'un moyen par la Cour de cassation française est ou non contraire au droit à un procès équitable
Les dispositifs d'aide à l'accès au logement des jeunes
01 mars 2000
ANIL, Habitat Actualité, mars 2000 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Les jeunes, ou pour être plus exact les jeunes adultes, représentent p
Démunis et marginaux en milieu rural
01 mars 2000
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, mars 2000 Généralement, les dispositifs d'aide au logement définissent des filières d'accès
Les assurances liées aux prêts immobiliers
01 mars 2000
ANIL, Habitat Actualité, mars 2000 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Le prêt au logement joue un rôle de premier plan dans la vive concurre
Assurance construction / Travaux sur existant / Dommages / Réparation
29 février 2000
Cass. Civ. I : 29.2.00 Dans le cadre de travaux de réhabilitation, des malfaçons affectent la partie nouvelle de la construction, mais également la partie ancienne. Les malfaçons relèvent de la garant
Syndic / Durée du mandat / Terme incertain
23 février 2000
Cass. Civ. III : 23.2.00 Le syndic de copropriété est élu par l'assemblée générale des copropriétaires pour une durée qui ne peut excéder trois ans. De fréquentes décisions d'assemblées générales prév
VEFA / Achèvement / Constatation
23 février 2000
Cass. Civ. III : 23.2.00 La constatation de l'achèvement par une personne qualifiée n'est pas imposée par la loi en matière de vente en l'état futur d'achèvement. Des finitions de détails, des vérific
Garantie décennale / Interruption de la prescription
23 février 2000
Cass. Civ. III : 23.2.00 Pour que la prescription dont peut se prévaloir un débiteur soit interrompue, il faut que l'acte interruptif soit adressé au débiteur concerné et non à un tiers ( CC : art. 22
Construction illégale / Nouveau permis de construire / Illégalité
16 février 2000
CE : 16.2.00 Quel est l'avenir de travaux devant être effectués sur une construction existante lorsque cette dernière n'a pas été régulièrement édifiée ? Cette hypothèse s'est à nouveau présentée deva
Conflit entre dispositions d'ordre public
16 février 2000
Cass. Civ. III : 16.2.00 Une convention intervenue dans le cadre d'une loi d'ordre public peut-elle déroger à des dispositions d'une autre loi, d'ordre public, postérieure ? En l'espèce, le bailleur d
Arrières de loyers / Transfert du bail / Nouveaux locataires
16 février 2000
Cass. Civ. III : 16.2.00 Lors du décès du locataire, le bail est transféré aux enfants qui vivaient avec lui. Un impayé de loyers existait au moment du décès, le bailleur poursuit alors les nouveaux l