L'action en paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Peut-il y avoir levée de prescription ?
31 décembre 2000
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Quelles sont les modalités de déblocage des prêts lorsqu'une opération est financée avec un PC et un prêt à 0 % ?
31 décembre 2000
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Dans le cadre d'un contrat de location et d'un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s'assurer contre les risques locatifs ?
31 décembre 2000
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Redevance d'assainissement
31 décembre 2000
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TVA à 5,5 % / Travaux sur les parties communes d'immeubles / Travaux urgents
31 décembre 2000
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Plan parcellaire / Opposabilité par référence
20 décembre 2000
Cass. Civ. III : 20.12.00 La chose est entendue : dans la mesure où les documents du lotissement contenant des règles contractuelles sont publiés, ces règles contractuelles s'imposent aux acquéreurs q
Agent immobilier / Insectes xylophages / Devoir de conseil
20 décembre 2000
Cass. Civ. I : 20.12.00 Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 décembre 2000, considère que l'agent immobilier ne manque pas à son devoir de conseil, dès lo
Saisie immobilière / Mise à prix / Montant insuffisant / Preuve
07 décembre 2000
Cass. Civ. II : 7.12.00 Le montant de la mise à prix, en cas de saisie immobilière, fixé par le créancier poursuivant peut faire l'objet d'une contestation par l'inscription d'un " dire " au cahier de
Lotissement / Caducité des règles d'urbanisme / Affichage
06 décembre 2000
Cass. Civ. III : 6.12.00 L'article L. 515-2-1 du Code de l'urbanisme (loi du 6.1.86) organise la disparition à terme des règles d'urbanisme propres au lotissement : celles-ci sont caduques dans un dél
Parties communes / Droit de construire / Autorisation de l'assemblée générale / Travaux / Règlement de copropriété
06 décembre 2000
Cass. Civ. III : 6.12.00 Cet arrêt pose la question de savoir si un copropriétaire peut se voir reconnaître par le règlement de copropriété le droit de construire sur une partie commune sans sollicite
Assurance responsabilité / Ouverture de chantier / Déclaration
05 décembre 2000
Cass. Civ. I : 5.12.00 Dans le cadre de la construction d'une maison, le contrat d'assurance souscrit par le constructeur au titre de sa responsabilité, prévoyait que la garantie ne jouerait que si la
VRD / Contribution équipements publics
04 décembre 2000
Rép. Min. : 28.2.00 et 4.12.00 Rép. Min. : 28.2.00 et 4.12.00 Les riverains d'une voie publique ont un droit d'accéder à leur propriété. L'exercice de ce droit peut conduire l'administré à demander à
Etude pour la création d'une caisse de garantie de crédit à l'habitat en Côte d’Ivoire
01 décembre 2000
Groupement Anil-CFF, décembre 2000 Un ensemble de réformes organisant un nouveau système de financement de l'habitat en Côte d'Ivoire est engagé dans le cadre du Projet d'Appui à la Politique de l'Hab
Solidarité et Renouvellement Urbains (loi du 13.12.00 : JO du 14.12.00)
01 décembre 2000
Anil, Habitat Actualité, décembre 2000 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) La loi SRU apporte des modifications importantes dans des domaines aussi nomb
Contrat de vente / Devoir d'information
29 novembre 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 et Cass. Civ. III : 29.11.00 Le vendeur d'un bien immobilier est tenu à une obligation de renseignements ou d'information envers l'acquéreur, et chaque fois qu'il se borne à g
Vente d'immeuble à construire / Rénovation / Requalification tenant à l'importance des travaux
29 novembre 2000
CA Pau : 29.11.00 La rénovation d'immeubles anciens pose souvent la question de la frontière entre vente simple et vente d'immeuble à construire ; ainsi, il est possible de se demander quel est le rég
Contrat de vente / Vente d'immeuble
29 novembre 2000
Cass. Civ. III : 29.11.00 Un vendeur a cru pouvoir se prévaloir de l'absence de mention d'un arrêté d'interdiction d'habiter dans un certificat d'urbanisme pour déclarer dans l'acte de vente qu'il n'e
Agent immobilier / Démarchage à domicile
28 novembre 2000
Cass. Crim. : 28.11.00 Quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer l'achat de biens ou de fou