VRD / Contribution équipements publics
04 décembre 2000
Rép. Min. : 28.2.00 et 4.12.00 Rép. Min. : 28.2.00 et 4.12.00 Les riverains d'une voie publique ont un droit d'accéder à leur propriété. L'exercice de ce droit peut conduire l'administré à demander à
Etude pour la création d'une caisse de garantie de crédit à l'habitat en Côte d’Ivoire
01 décembre 2000
Groupement Anil-CFF, décembre 2000 Un ensemble de réformes organisant un nouveau système de financement de l'habitat en Côte d'Ivoire est engagé dans le cadre du Projet d'Appui à la Politique de l'Hab
Solidarité et Renouvellement Urbains (loi du 13.12.00 : JO du 14.12.00)
01 décembre 2000
Anil, Habitat Actualité, décembre 2000 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) La loi SRU apporte des modifications importantes dans des domaines aussi nomb
Contrat de vente / Devoir d'information
29 novembre 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 et Cass. Civ. III : 29.11.00 Le vendeur d'un bien immobilier est tenu à une obligation de renseignements ou d'information envers l'acquéreur, et chaque fois qu'il se borne à g
Vente d'immeuble à construire / Rénovation / Requalification tenant à l'importance des travaux
29 novembre 2000
CA Pau : 29.11.00 La rénovation d'immeubles anciens pose souvent la question de la frontière entre vente simple et vente d'immeuble à construire ; ainsi, il est possible de se demander quel est le rég
Contrat de vente / Vente d'immeuble
29 novembre 2000
Cass. Civ. III : 29.11.00 Un vendeur a cru pouvoir se prévaloir de l'absence de mention d'un arrêté d'interdiction d'habiter dans un certificat d'urbanisme pour déclarer dans l'acte de vente qu'il n'e
Agent immobilier / Démarchage à domicile
28 novembre 2000
Cass. Crim. : 28.11.00 Quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer l'achat de biens ou de fou
Agent immobilier / Bon de visite / Mandat
28 novembre 2000
Cass. Civ. I : 28.11.00 L'obligation de rémunération, voire de réparation au bénéfice de l'agent immobilier, trouve sa cause dans le mandat donné par le vendeur ou l'acquéreur et exigé par la loi et e
Pénalités contractuelles inférieures au minimum légal / Effet / Livraison
22 novembre 2000
Cass. Civ. III : 22.11.00 En cas de retard de livraison d'une maison individuelle, les pénalités de retard ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3.000 du prix convenu par jour de retard (
PEL / Clôture unilatérale / Responsabilité de la banque
21 novembre 2000
Cass. Com : 21.11.00 Une banque a-t-elle le droit de clôre unilatéralement un PEL ( plan épargne logement ) au motif que le compte de dépôt qui alimente ce plan est devenu débiteur et que le taux de r
Agent immobilier / Droit à commission / Mandat expiré
14 novembre 2000
Cass. Civ. I : 14.11.00 Les faits sont les suivants : un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son immeuble. Le mandat est consenti pour une durée de trois mois renouvelable par tacite
Logement, prêt au logement et commerce électronique : enjeux et perspectives pour le marché français au regard de l'expérience américaine
02 novembre 2000
ANIL, Habitat Actualité, décembre 2000 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Le développement du commerce électronique va-t-il modifier profondément l'org
Titre autorisant l'expulsion
20 octobre 2000
Cass. avis : 20.10.00 La transaction homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance, même si elle revêt un caractère exécutoire, ne peut servir de fondement à une expulsion. Celle-ci ne pe
Taxe foncière / Personnes âgées
20 octobre 2000
CE arrêt du 20.10.00 L'exonération de taxe foncière au profit des redevables de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition s'applique " pour l'immeuble exclusivement habité par eux ", lorsq
Prêteur / Devoir de conseil / Limites
10 octobre 2000
Cass. Com. : 10.10.00 Des propriétaires, dans le but d'acquérir un nouveau bien immobilier, font un crédit-relais dans l'attente de la revente de leur bien actuel, crédit-relais consenti pour une duré
Loi Scrivener / Surendettement renégociation / Offre préalable
04 octobre 2000
Cass. Civ. I : 4.10.00 La modification des conditions d'un prêt immobilier incluse dans un plan amiable de redressement doit-elle faire l'objet d'une nouvelle offre préalable ? La Cour de cassation ré
Cautionnement / Terme / Reconduction du contrat / Mention nécessaire
04 octobre 2000
Cass. Civ. I : 4.10.00 Depuis la réforme du cautionnement en matière locative ( loi du 21.7.94 ), la question de l'extinction du cautionnement à durée indéterminée est résolue. Dans cette hypothèse (
Modification des contrats de prêts
04 octobre 2000
Cass. Civ. I : 4.10.00 Cette décision est rendue sous l'empire du droit antérieur à la réforme législative du 25 juin 1999. La Cour admet dans cet arrêt que lorsque les modifications des conditions d'