Agent immobilier / Bon de visite / Mandat
28 novembre 2000
Cass. Civ. I : 28.11.00 L'obligation de rémunération, voire de réparation au bénéfice de l'agent immobilier, trouve sa cause dans le mandat donné par le vendeur ou l'acquéreur et exigé par la loi et e
Pénalités contractuelles inférieures au minimum légal / Effet / Livraison
22 novembre 2000
Cass. Civ. III : 22.11.00 En cas de retard de livraison d'une maison individuelle, les pénalités de retard ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3.000 du prix convenu par jour de retard (
PEL / Clôture unilatérale / Responsabilité de la banque
21 novembre 2000
Cass. Com : 21.11.00 Une banque a-t-elle le droit de clôre unilatéralement un PEL ( plan épargne logement ) au motif que le compte de dépôt qui alimente ce plan est devenu débiteur et que le taux de r
Agent immobilier / Droit à commission / Mandat expiré
14 novembre 2000
Cass. Civ. I : 14.11.00 Les faits sont les suivants : un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son immeuble. Le mandat est consenti pour une durée de trois mois renouvelable par tacite
Logement, prêt au logement et commerce électronique : enjeux et perspectives pour le marché français au regard de l'expérience américaine
02 novembre 2000
ANIL, Habitat Actualité, décembre 2000 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Le développement du commerce électronique va-t-il modifier profondément l'org
Titre autorisant l'expulsion
20 octobre 2000
Cass. avis : 20.10.00 La transaction homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance, même si elle revêt un caractère exécutoire, ne peut servir de fondement à une expulsion. Celle-ci ne pe
Taxe foncière / Personnes âgées
20 octobre 2000
CE arrêt du 20.10.00 L'exonération de taxe foncière au profit des redevables de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition s'applique " pour l'immeuble exclusivement habité par eux ", lorsq
Prêteur / Devoir de conseil / Limites
10 octobre 2000
Cass. Com. : 10.10.00 Des propriétaires, dans le but d'acquérir un nouveau bien immobilier, font un crédit-relais dans l'attente de la revente de leur bien actuel, crédit-relais consenti pour une duré
Loi Scrivener / Surendettement renégociation / Offre préalable
04 octobre 2000
Cass. Civ. I : 4.10.00 La modification des conditions d'un prêt immobilier incluse dans un plan amiable de redressement doit-elle faire l'objet d'une nouvelle offre préalable ? La Cour de cassation ré
Cautionnement / Terme / Reconduction du contrat / Mention nécessaire
04 octobre 2000
Cass. Civ. I : 4.10.00 Depuis la réforme du cautionnement en matière locative ( loi du 21.7.94 ), la question de l'extinction du cautionnement à durée indéterminée est résolue. Dans cette hypothèse (
Modification des contrats de prêts
04 octobre 2000
Cass. Civ. I : 4.10.00 Cette décision est rendue sous l'empire du droit antérieur à la réforme législative du 25 juin 1999. La Cour admet dans cet arrêt que lorsque les modifications des conditions d'
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL au premier semestre 2000
02 octobre 2000
ANIL, Habitat Actualité, octobre 2000 L'analyse de près de 8 000 projets d'accession à la propriété étudiés dans 42 ADIL - soit 70 % des agences - au cours du premier semestre de l'année 2000 - met en
Des innovations concernant l'assurance
02 octobre 2000
ANIL, Habitat Actualité, octobre 2000 PAS sécurisé et assurance " perte d'emploi " Aujourd'hui, l'assurance " perte d'emploi ", strictement optionnelle, n'est souscrite que par 20 % des emprunteurs. O
Clauses réputées non écrites / Action en justice / Délai / Règlement de copropriété / Assemblée générale
27 septembre 2000
Cass. Civ. III : 27.9.00 Les clauses contenues dans un règlement de copropriété et contraires aux dispositions impératives de la loi de 1965 sont réputées non écrites et censées n'avoir jamais existé.
Contribution représentative du droit de bail / Crédit d'impôt / Changement de situation familiale
09 août 2000
Instruction du 9.8.00 Pour la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 ont été payés un droit de bail et une taxe additionnelle au droit de bail ; les loyers ont été sur la même période assuje
Permis de construire modificatif ou nouveau permis
28 juillet 2000
CE : 28.7.00 Le permis de construire autorise la réalisation des travaux pour lesquels il a été demandé dans les limites du projet présenté par le demandeur. Mais il est admis que le demandeur puisse
Offre de prêt / Licenciement / Condition suspensive
19 juillet 2000
Cass. Civ. III : 19.7.00 Quel est le recours d'un futur accédant à la propriété engagé par un avant-contrat ayant reçu une offre de prêt conforme à sa demande et qui est licencié avant la réalisation
Loi de 89 / Congé / Appréciation des ressources / Epoux
19 juillet 2000
Cass. Civ. III : 19.7.00 Le bailleur ne peut donner congé au locataire âgé de plus de soixante-dix ans, dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans lui off