Surendettement / Réduction du solde du crédit / Logement principal
09 novembre 1999
Cass. Civ. I : 9.11.99 Les débiteurs surendettés ayant contracté un crédit-relais et un prêt complémentaire pour l'achat de leur futur logement ne peuvent bénéficier d'une réduction du solde de ces cr
Loyer général / Vente par adjudication / Bail / Opposabilité
29 septembre 1999
Cass. Civ. III : 29.9.99 Quelles sont les conséquences d'une vente par adjudication sur les contrats de location en cours ? Telle était la question posée par cet arrêt. Les textes prévoient que le bai
Promesse de vente / Procuration / Renonciation à solliciter un prêt
22 septembre 1999
CA Paris : 22.9.99 Toute promesse de vente, indiquant que le prix sera payé sans recourir à un prêt, doit comporter une mention manuscrite de l'acquéreur reconnaissant sa renonciation au bénéfice de l
Loi de 89 / Loi Carrez / Congé pour vente
14 septembre 1999
CA Paris : 14.9.99 Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce
L'ampleur de la negative equity en France fin 1996
01 septembre 1999
ANIL, Habitat actualité, septembre 1999 Le terme de "negative equity" désigne, dans les pays anglo-saxons, la situation d'une opération d'accession dans laquelle la valeur de revente de bien est infér
Expertise technique, expertise de la valeur
01 septembre 1999
ANIL, Habitat actualité, septembre 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat Le cadre des ventes de logements en France offre l'image parado
Application du dispositif de prévention des expulsions : bilan à partir des observations des ADIL
01 septembre 1999
ANIL, Habitat actualité, septembre 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat Quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi contre les ex
L'épargne préalable et la sécurité des projets d'accession
01 septembre 1999
ANIL / Habitat Actualité, septembre 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat L’accession à la propriété est-elle toujours synonyme d’effort
Normes et réglementation en prêt conventionné
01 septembre 1999
ANIL, Habitat actualité, septembre 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat La sécurisation financée par le 1 % logement depuis avril 1999
Le niveau des taux d'intérêt : un facteur important dans la décision d'accéder à la propriété
01 septembre 1999
ANIL, Habitat actualité, septembre 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat Le niveau historiquement bas des taux d'intérêt des crédits à l
Loi de 89 / Délai de préavis / Perte d'emploi
27 juillet 1999
Cass. Civ. III : 21.7.99 La perte d'emploi justifiant un délai de préavis abrégé suppose que le locataire ait fait l'objet, à la date du congé, d'une décision de licenciement. L'éventualité ou la prob
CCMI / Prix forfaitaire et définitif / Diminution du prix
21 juillet 1999
Cass. Civ. III : 21.7.99 Le fait pour le constructeur d'accepter que le maître de l'ouvrage fournisse les carrelages compris dans le prix forfaitaire et définitif doit entraîner une réfaction de celui
Dépôt de garantie / Restitution / Anciens francs
21 juillet 1999
Cass. Civ. III : 21.7.99 Les contrats de location conclus antérieurement au 1er janvier 1960 ont été rédigés en anciens francs, de même le dépôt de garantie a-t-il été versé selon la même règle. Lors
Agent immobilier / Devoir de conseil / Condition suspensive / Vente d'un bien
15 juillet 1999
Cass. Civ. I : 15.7.99 Un agent immobilier, concomitamment à la signature d'un acte de vente, s'est fait consentir par l'acquéreur un mandat de vente de son propre appartement. Par suite, en tant que
Accédants en difficulté / Cautions / Non-application de la mesure de réduction à la caution
15 juillet 1999
Cass. Civ. I : 15.7.99 Le Code de la consommation (article L.331-7, al.1, 4°) permet au débiteur surendetté, après la vente forcée de son logement principal, d'obtenir la réduction du montant du solde
Loi de 89 / Vente en bloc / Congé pour vente / Local occupé par le locataire
13 juillet 1999
Cass. Civ. III : 13.7.99 Lorsqu'un propriétaire désire vendre l'ensemble de sa propriété ( vente "en bloc" ) alors qu'il en loue une partie (en l'espèce, une maison de gardien), il doit faire connaîtr
Charges de copropriété / Impayé / Responsabilité / Syndic
13 juillet 1999
Cass. Civ. III : 13.7.99 Un copropriétaire n'avait pas réglé ses charges de copropriété, le syndic quant à lui n'avait pas réglé la prime de l'assurance de l'immeuble. Suite à un incendie, l'assureur
Vendeur professionnel / Viches cachés/ Dommages et intérêts
06 juillet 1999
Cass. Civ. I : 6.7.99 Suite à une vente d'ardoises, l'acquéreur s'aperçoit d'un vice qui était caché lors de la vente. Il assigne le vendeur au titre de la garantie des vices cachés, en demandant outr