La rentabilité de l'investissement locatif
01 décembre 1999
Anil, Habitat Actualité, décembre 1999 Téléchargez le fichier Acrobat Reader - Taille : 916 Koctets
Bail à usage exclusif du mari / Solidarité
24 novembre 1999
Cass. Civ. II : 24.11.99 La conclusion d'un bail par le mari après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif, et par conséquent, non destiné à l'entretien du ménage n'oblige pas l'épous
Loi Scrivener / TEG / Frais hypothécaires
23 novembre 1999
Cass. Civ. I : 23.11.99 Lors de l'offre de prêt faite à l'emprunteur immobilier, le taux effectif global du prêt doit être clairement indiqué. Le défaut de cette mention, ou le défaut de fourniture du
Accédants en difficulté / Notifcation de la décision de la commission de surendettement
23 novembre 1999
Cass. Civ. I : 23.11.99 Cet arrêt a le mérite de rappeler que la décision de la Commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité d'un débiteur doit lui être notifiée, ainsi qu'à ses créa
Charges / Action en recouvrement / Prescription
17 novembre 1999
Cass. Civ. III : 17.11.99 L'action en recouvrement des charges de copropriété impayées ne rentre pas dans le champ d'application de la prescription quinquennale (Code civil : art. 2277). La cour de Ca
Vente de lot / Information de l'acquéreur / Obligations légales du syndic
17 novembre 1999
Cass. Civ. III : 17.11.99 Cette décision présente l'intérêt pratique de fixer les limites de l'obligation d'information du syndic. La Cour de cassation considère, en effet, que le syndic satisfait à s
Exception de nullité / Recevabilité / Contrat non exécuté
09 novembre 1999
Cass. Civ I : 9.11.99 A la suite de la défaillance d'un emprunteur, la banque poursuit les cautions en paiement des sommes dues. Les cautions se prévalant d'un vice de forme ( acceptation du prêt avan
Surendettement / Réduction du solde du crédit / Logement principal
09 novembre 1999
Cass. Civ. I : 9.11.99 Les débiteurs surendettés ayant contracté un crédit-relais et un prêt complémentaire pour l'achat de leur futur logement ne peuvent bénéficier d'une réduction du solde de ces cr
Loyer général / Vente par adjudication / Bail / Opposabilité
29 septembre 1999
Cass. Civ. III : 29.9.99 Quelles sont les conséquences d'une vente par adjudication sur les contrats de location en cours ? Telle était la question posée par cet arrêt. Les textes prévoient que le bai
Promesse de vente / Procuration / Renonciation à solliciter un prêt
22 septembre 1999
CA Paris : 22.9.99 Toute promesse de vente, indiquant que le prix sera payé sans recourir à un prêt, doit comporter une mention manuscrite de l'acquéreur reconnaissant sa renonciation au bénéfice de l
Loi de 89 / Loi Carrez / Congé pour vente
14 septembre 1999
CA Paris : 14.9.99 Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce
L'ampleur de la negative equity en France fin 1996
01 septembre 1999
ANIL, Habitat actualité, septembre 1999 Le terme de "negative equity" désigne, dans les pays anglo-saxons, la situation d'une opération d'accession dans laquelle la valeur de revente de bien est infér
Expertise technique, expertise de la valeur
01 septembre 1999
ANIL, Habitat actualité, septembre 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat Le cadre des ventes de logements en France offre l'image parado
Application du dispositif de prévention des expulsions : bilan à partir des observations des ADIL
01 septembre 1999
ANIL, Habitat actualité, septembre 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat Quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi contre les ex
L'épargne préalable et la sécurité des projets d'accession
01 septembre 1999
ANIL / Habitat Actualité, septembre 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat L’accession à la propriété est-elle toujours synonyme d’effort
Normes et réglementation en prêt conventionné
01 septembre 1999
ANIL, Habitat actualité, septembre 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat La sécurisation financée par le 1 % logement depuis avril 1999
Le niveau des taux d'intérêt : un facteur important dans la décision d'accéder à la propriété
01 septembre 1999
ANIL, Habitat actualité, septembre 1999 Etude réalisée avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat Le niveau historiquement bas des taux d'intérêt des crédits à l
Loi de 89 / Délai de préavis / Perte d'emploi
27 juillet 1999
Cass. Civ. III : 21.7.99 La perte d'emploi justifiant un délai de préavis abrégé suppose que le locataire ait fait l'objet, à la date du congé, d'une décision de licenciement. L'éventualité ou la prob