Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire de réservation / Modification des plans
17 novembre 1993
Cass. Civ. III : 17.11.93 N° 91-16845 Un acquéreur s'engage dans un contrat de réservation pour un appartement et découvre en consultant les plans annexés au projet d'acte de vente, la suppression de
Parties Communes, Parties privatives / Règlement de copropriété / Terrasse / Construction d'une véranda et surélévation
06 octobre 1993
Cass. Civ. III : 6.10.93 N° 91-19936 C'est le règlement de copropriété qui détermine la nature des parties privatives ou communes. Mais, en cas de silence ou de contradiction de titres, la loi instaur
Agent immobilier / Bon de visite et droit à rémunération
06 octobre 1993
Cass. Civ. I : 6.10.93 N° 91-18231 Les bons de visite ne remplacent pas le mandat écrit qui peut, seul, justifier de la rémunération de l'agent immobilier ( cf. Cass. Civ. I 28.11.00 ). Mais, s'il n'a
Cession de promesse de vente
07 juillet 1993
Cass. Civ. III : 7.7.93 N° 91-12368 A la suite d'une promesse synallagmatique de vente conclue sous seing privé, l'acquéreur usant d'une faculté contractuelle, cède son contrat. Les vendeurs refusent
L'expression du taux effectif global en matière de crédit hypothécaire dans les pays membres de la communauté européenne
07 juin 1993
Cette étude a été conduite à la demande du Service Politique des Consommateurs de la Commission des Communautés Européennes (Contrat N B5 - 1030/92/013150). Elle a été réalisée sous la seule responsab
The expression of the annual percentage rate of charge in the field of mortgage credit
07 juin 1993
ANIL, june 1993 Download the study (pdf, 894 Ko.)
Effektiver jahreszins im bereich des hypothekarkredits
07 juin 1993
ANIL, juni 1993 Speichern sie das studium ein (pdf - 4,05 Mo.)
Assemblée générale / Paiement des travaux d'amélioration / Copropriétaire absent / Paiement différré
26 mai 1993
Cass. Civ. III : 26.5.93 N° 91-13955 La décision d'assemblée générale d'entreprendre des travaux entraîne l'obligation, pour tous les copropriétaires, de les payer. L'article 33 de la loi de 1965 a né
Accédants en difficulté / Surendettement / Epoux / Demande séparée
17 mai 1993
Cass. Civ. I : 17.5.93 N° 92-04075 Le fait qu'une dette soit commune entre des époux ou qu'ils en soient tenus solidairement, n'est de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice des dispositions p
Garantie décennale / Notion de construction d'un ouvrage
28 avril 1993
Cass. Civ. III : 28.4.93 N° 91-14215 La présomption de responsabilité des dommages de construction instaurée par l'article 1792 du Code Civil s'applique à tout constructeur d'un ouvrage immobilier. En
Loi Neiertz / Vente d'un logement et solde restant dû
10 mars 1993
Cass. Civ. I : 10.3.93 En cas de vente forcée ou amiable du logement d'une personne surendettée, le juge peut réduire le montant des prêts restant dû. Cette réduction, ou ce report de dettes, ne peut
Le prêt conventionné pour l'achat d'un logement ancien sans obligation de travaux : premières observations sur un an de mise en place
01 janvier 1993
ANIL, janvier 1993 Prenant appui sur le réseau des ADIL, l'ANIL, avec le concours de ses partenaires, s'attache à observer la mise en place concrète du nouveau prêt conventionné sans obligation de tra
Loi de 48 / Baux de sortie II B et II C / Notion de revenu net imposable
16 décembre 1992
Cass. Civ. III : 16.12.92 Pour sortir un logement classé en catégorie II B ou II C du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, il faut, notamment, que le revenu net imposable du locataire
CCMI / Révision du prix / Indice BT 01
01 décembre 1992
Cass. Civ. III : 1.12.93 N° 92-11822 La révision du prix dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ne peut se faire que si une clause au contrat la prévoit expressément. Elle e
Loi Neiertz / Délais de grâce de l'article 1244 du Code Civil / Cumul
06 novembre 1992
Cass. Civ. I : 6.11.92 Les possibilités offertes au juge de reporter ou de rééchelonner des dettes, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil, dérogent au droit commun. Le juge ne
Loi de 82 / Congé pour reprise / Protection du locataire âgé
04 novembre 1992
CA / Cass. Civ. III : 4.11.92 N° 90-11215 Un bailleur ne peut donner congé à son locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le montant annuel
Loi de 82 / Résiliation du bail / Mauvaise foi du bailleur / Non délivrance de quittance
17 juillet 1992
Cass. Civ. III : 17.7.92 N° 90-18810 Un propriétaire qui refuse de délivrer une quittance à son locataire ne peut ensuite faire jouer la clause résolutoire, si l'impayé a pour origine la perte de l'al
APL / Habilité exigée
22 avril 1992
Conseil d'Etat : décision du 22.4.92 N° 90731 Le Conseil d'Etat précise par cette décision que l'APL est réservée aux logements achevés et habitables ; qu'eu égard à son objet et à sa nature, l'APL es