Saisie immobilière / Frais de poursuites / Charges
09 février 1994
Cass. Civ. III : 9.2.94 N° 92-16825 Une clause insérée dans un contrat de prêt précisait que les frais de recouvrement seraient supportés par le débiteur. La Cour de Cassation a sanctionné une Cour d'
Assurance dommages ouvrage et garantie de livraison
02 février 1994
Cass. Civ. II : 2.2.94 N° 91-21370 Cet arrêt de principe affirme très clairement que l'assurance dommages-ouvrage ne s'applique pas à la réalisation d'ouvrages ou d'éléments d'équipement qui, indépend
Assurance décès invalidité / Devoir d'information du banquier
02 février 1994
Cass. Civ. I : 2.2.94 N° 91-17388 Des époux ont contractés un prêt et souscrit auprès de l'établissement prêteur un contrat d'assurance de groupe. Le mari se suicide et sa veuve se voit refuser la pri
Accédants en difficulté / Redressement judiciaire civil / Suppression des taux d'intérêt
12 janvier 1994
Cass. Civ. I : 12.1.94 N° 92-04070 La faculté laissée au juge de décider que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit lui permet de prévoir un taux d'intérêt nul. Ce
Huissier / Baux d'habitation / Etat des lieux
17 novembre 1993
Cass. Civ. I : 17.11.93 N° 91-21010 Cet arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation apporte de très utiles précisions sur les constats d'état des lieux dressés par un huissier de justice.
Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire de réservation / Modification des plans
17 novembre 1993
Cass. Civ. III : 17.11.93 N° 91-16845 Un acquéreur s'engage dans un contrat de réservation pour un appartement et découvre en consultant les plans annexés au projet d'acte de vente, la suppression de
Parties Communes, Parties privatives / Règlement de copropriété / Terrasse / Construction d'une véranda et surélévation
06 octobre 1993
Cass. Civ. III : 6.10.93 N° 91-19936 C'est le règlement de copropriété qui détermine la nature des parties privatives ou communes. Mais, en cas de silence ou de contradiction de titres, la loi instaur
Agent immobilier / Bon de visite et droit à rémunération
06 octobre 1993
Cass. Civ. I : 6.10.93 N° 91-18231 Les bons de visite ne remplacent pas le mandat écrit qui peut, seul, justifier de la rémunération de l'agent immobilier ( cf. Cass. Civ. I 28.11.00 ). Mais, s'il n'a
Cession de promesse de vente
07 juillet 1993
Cass. Civ. III : 7.7.93 N° 91-12368 A la suite d'une promesse synallagmatique de vente conclue sous seing privé, l'acquéreur usant d'une faculté contractuelle, cède son contrat. Les vendeurs refusent
L'expression du taux effectif global en matière de crédit hypothécaire dans les pays membres de la communauté européenne
07 juin 1993
Cette étude a été conduite à la demande du Service Politique des Consommateurs de la Commission des Communautés Européennes (Contrat N B5 - 1030/92/013150). Elle a été réalisée sous la seule responsab
The expression of the annual percentage rate of charge in the field of mortgage credit
07 juin 1993
ANIL, june 1993 Download the study (pdf, 894 Ko.)
Effektiver jahreszins im bereich des hypothekarkredits
07 juin 1993
ANIL, juni 1993 Speichern sie das studium ein (pdf - 4,05 Mo.)
Assemblée générale / Paiement des travaux d'amélioration / Copropriétaire absent / Paiement différré
26 mai 1993
Cass. Civ. III : 26.5.93 N° 91-13955 La décision d'assemblée générale d'entreprendre des travaux entraîne l'obligation, pour tous les copropriétaires, de les payer. L'article 33 de la loi de 1965 a né
Accédants en difficulté / Surendettement / Epoux / Demande séparée
17 mai 1993
Cass. Civ. I : 17.5.93 N° 92-04075 Le fait qu'une dette soit commune entre des époux ou qu'ils en soient tenus solidairement, n'est de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice des dispositions p
Garantie décennale / Notion de construction d'un ouvrage
28 avril 1993
Cass. Civ. III : 28.4.93 N° 91-14215 La présomption de responsabilité des dommages de construction instaurée par l'article 1792 du Code Civil s'applique à tout constructeur d'un ouvrage immobilier. En
Loi Neiertz / Vente d'un logement et solde restant dû
10 mars 1993
Cass. Civ. I : 10.3.93 En cas de vente forcée ou amiable du logement d'une personne surendettée, le juge peut réduire le montant des prêts restant dû. Cette réduction, ou ce report de dettes, ne peut
Le prêt conventionné pour l'achat d'un logement ancien sans obligation de travaux : premières observations sur un an de mise en place
01 janvier 1993
ANIL, janvier 1993 Prenant appui sur le réseau des ADIL, l'ANIL, avec le concours de ses partenaires, s'attache à observer la mise en place concrète du nouveau prêt conventionné sans obligation de tra
Loi de 48 / Baux de sortie II B et II C / Notion de revenu net imposable
16 décembre 1992
Cass. Civ. III : 16.12.92 Pour sortir un logement classé en catégorie II B ou II C du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, il faut, notamment, que le revenu net imposable du locataire