Agent immobilier / Assurance du locataire / Responsabilité
04 septembre 1995
Cass. Civ. II : 4.9.95 N° 93-11287 Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs. L'administrateur de biens qui n'a pas vérifié si le locataire avait so
Transfert du bail au profit du conjoint du locataire décédé / Logement HLM / Date d'appréciation des ressources
19 juillet 1995
Cass. Civ. III : 19.7.95 N° 92-11512 En cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date
Congé / Lettre recommandée / Avis de réception / Signature
05 juillet 1995
Cass. Civ. III : 5.7.95 N° 93-20148 Lorsqu'un congé, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception, est réceptionné au domicile du locataire, il incombe au bailleur de prouver que l'avis de
Loi Scrivener / Multipropriété
27 juin 1995
Cass. Civ. I : 27.6.95 La Cour de Cassation clarifie une nouvelle fois le champ d'application de la loi Scrivener dans le domaine immobilier. Après le contrat d'architecte ( jurisprudence confirmée pa
Contrat d'entreprise / Responsabilité / Obligation d'information
20 juin 1995
Cass. Civ. I : 20.6.95 N° 93-15801 Les " tuiles vieillies " subissent avec le ruissellement des eaux une décoloration qui passe généralement inaperçue en raison de la présence de gouttière. Or, en l'e
Accédants en difficulté / Surendettement et vente de logement
30 mai 1995
Cass. Civ. I : 30.5.95 N° 93-04143 Aux termes de la "loi Neiertz", la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement du débiteur peut être réduite, selon certaines conditions. C
Les conditions d'accès au parc locatif privé
23 mars 1995
ANIL, janvier 1995 Cette étude des conditions d'accès au parc locatif privé est fondée sur une enquête réalisée en 1994 auprès de 631 personnes. Ce sont des locataires, pour les trois quarts, et des p
Responsabilité du syndic
08 mars 1995
Cass. Civ. III : 8.3.95 N° 92-22124 Le syndic en qualité de mandataire du syndicat répond des fautes qu'il commet dans sa gestion. Cette responsabilité pèse sur le syndic, qu'il soit bénévole ou profe
Où les Français veulent-ils habiter avant 1996 ? Choisir la ville ou la campagne - ANIL
01 mars 1995
ANIL, mars 1995 La consultation a cette année pour objet l'étude de la façon dont les candidats au logement, locataires ou accédants, choisissent la localisation de leur domicile. Comment les français
Accédants en difficulté / Procédures de surendettement / Réduction des dettes après la vente du logement
21 février 1995
Cass. Civ. I : 21.2.95 N° 93-04050 La faculté, laissée au juge, de réduire le montant de la fraction du prêt immobilier restant due après la vente d'un logement, est réservée au cas de vente de l'habi
Non-application de la loi du 6.7.89 au contrat de location-attribution
20 décembre 1994
Cass. Civ. III : 20.12.95 N° 94-12606 Les opérations de location attribution sont régies par les articles L. 422-13 et R. 422-18 du CCH. La jurisprudence a dû intervenir pour préciser la situation des
Notification par lettre recommandée / Portée juridique du non-retrait de la lettre
14 décembre 1994
Cass. Civ. III : 14.12.94 N° 93-12481 Le congé, qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou signifié par acte d'huissier. Le
Contrat de location à durée réduite / Mention obligatoire de l'événement
14 décembre 1994
Cass. Civ. III : 14.12.94 N° 92-19219 Le bailleur, personne physique, peut conclure un bail d'une durée inférieure à trois ans, mais au moins égal à un an, quand un événement précis mentionné au bail
Garantie décennale / Modalité de réparation / Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée
20 octobre 1994
Cass. Civ. III : 20.10.93 N° 91-20975 Pour réparer l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, la compagnie d'assurance doit lui allouer une indemnité équivalente à la somme que lui-mê
Obligations du bailleur / Garanties des vices / Indemnisation du locataire
12 octobre 1994
Cass. Civ. III : 12.10.94 N° 92-18497 En vertu de l'article 1721 du Code Civil, le bailleur doit "garantie au preneur pour tous les vices de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le
Accédants en difficulté / Déchéance du bénéficiaire des procédures de surendettement
11 octobre 1994
Cass. Civ. I : 11.10.94 N° 93-04122 La déchéance du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil n'est encourue que lorsque la personne a sciemment fait de fausses déclarations ou remis d
Accédants en difficulté / Réduction de la dette après la vente du logement
11 octobre 1994
Cass. Civ. : 11.10.94 N° 92-13947 Après la vente du logement, le juge ne peut réduire que le montant de la fraction du prêt immobilier restant due à la banque qui avait financé le bien et qui bénéfici
Charges locatives / Location d'une poubelle / Non récupérables
05 octobre 1994
Cass. Civ. III : 5.10.94 N° 92-11621 Les frais de location d'une poubelle ne font pas partie des charges récupérables dont la liste a été définie par le décret du 26 août 1987.