Qu'est-ce que l'état des lieux d'entrée ?
À jour au 24 septembre 2024
L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il vise à protéger le locataire et le propriétaire en comparant l’état de l’appartement à l’entrée et à la sortie du logement.
Qui établit l’état des lieux d’entrée ?
Le propriétaire bailleur ou le gestionnaire immobilier doit réaliser un état des lieux avant l’installation du locataire dans le logement, souvent en présence de celui-ci.
Il est recommandé que l'état des lieux soit fait en deux exemplaires, un pour le propriétaire bailleur et un pour le locataire. Les deux parties doivent signer le document pour qu'il ait une valeur.
Le saviez-vous ?
Il est important de prendre le temps nécessaire pour réaliser l'état des lieux d’entrée avec le propriétaire. L’état de chaque élément du logement doit être vérifié et noté avec précision . Par exemple, si la moquette est en bon état général mais présente quelques trous, il convient de l'indiquer en précisant leur nombre, leur taille et leur emplacement exact. Il est recommandé de compléter l’état des lieux avec des preuves visuelles, comme des photos ou des croquis, afin de fournir un document aussi détaillé que possible.
Combien coûte un état des lieux ?
Il peut être établi gratuitement entre le bailleur et le locataire. Il peut aussi être réalisé par un tiers contre rémunération (par exemple, par un agent immobilier). Dans ce cas, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Le montant réglé par le locataire ne pourra pas dépasser le montant réglé par le propriétaire, et ne pourra excéder 3 euros / m2. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur le contenu de l'état des lieux ou sa réalisation, elles pourront faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Les tarifs, réglementés, dépendent de la surface du bien. Chacune des parties devra, dans ce cas, payer la moitié du prix de l’état des lieux d’entrée.
L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?
L'état des lieux est un constat obligatoire. Il doit être joint au contrat de location. Si le locataire réalise après coup qu'il manque des éléments, il pourra demander un complément d'état des lieux dans les 10 jours suivant sa réalisation.
Concernant les éléments de chauffage, l'état des lieux peut être complété pendant le premier mois de chauffe.
Attention, si l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait, le logement sera considéré comme ayant été remis au locataire en bon état.
Quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire ?
Le propriétaire doit remettre les clés au locataire au moment de l’état des lieux d’entrée. Ils devront signer et dater l’état des lieux. Une fois entré dans les lieux, le locataire devra entretenir son logement. Le propriétaire n’aura plus le droit d’y entrer pendant la durée du contrat de location (sauf circonstances particulières, comme la réalisation de travaux importants).
Le saviez-vous ?
L’état des lieux de sortie permet de s’assurer que le locataire a entretenu le logement et ne l’a pas dégradé . En effet, si des détériorations sont constatées par le propriétaire, comme des trous dans le mur faits par le locataire, celui-ci pourra utiliser le dépôt de garantie pour remettre en l’état sa location. De même, s'il s’agit d’une location meublée, le locataire doit rendre l’ensemble des équipements indiqués dans l’état des lieux d’entrée sous peine de ne pas recevoir la totalité de la somme du dépôt de garantie.
À retenirN'hésitez pas à contacter votre ADIL pour en savoir plus. |
