Qu'est-ce que l'état des lieux d'entrée ?

À jour au 5 septembre 2023,

L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il vise à protéger le locataire et le propriétaire en comparant l’état de l’appartement à l’entrée et à la sortie du logement.

Qui établit l’état des lieux d’entrée ?

Le locataire et le bailleur doivent réaliser un état des lieux avant l’installation du locataire dans le logement.

À savoir

Il est nécessaire de prendre du temps pour faire un état des lieux d’entrée avec le propriétaire. Pour un bon déroulement, il faut veiller à vérifier et noter avec une grande précision l’état de chaque élément dans la location. Par exemple, si la moquette du logement est dans un état correct mais présente quelques trous, il est important de l’indiquer (le nombre, la taille et la situation). L’état des lieux peut être complété par des images (croquis, photos).

Combien coûte-t-il ?

Il peut être établi gratuitement entre le bailleur et le locataire. Il peut aussi être réalisé par un tiers contre rémunération (par exemple: un agent immobilier). Dans ce cas, le montant réglé par le locataire ne pourra pas dépasser le montant réglé par le propriétaire, et ne pourra excéder 3 euros / m². Si les deux parties ne sont pas d’accord sur le contenu de l'état des lieux ou sa réalisation, elles pourront faire appel à un comissaire de justice (ex-huissier de justice). Les tarifs, réglementés, dépendent de la surface du logement. Chacune des parties devra payer la moitié du prix de l’état des lieux d’entrée.

L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?

L'état des lieux est un constat obligatoire. Il doit être joint au contrat de location. Un exemplaire est donné au locataire et au propriétaire (en main propre ou par email). Si le locataire réalise après coup qu'il manque des éléments, il pourra transmettre un complément d'état des lieux dans les 10 jours suivant sa réalisation.

Concernant les éléments de chauffage, l'état des lieux peut être complété pendant le premier mois de chauffe.

Attention, si l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait, le logement sera considéré comme avoir été remis au locataire en bon état.

Quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire ?

Le propriétaire doit remettre les clés au locataire au moment de l’état des lieux d’entrée. Ils devront signer et dater l’état des lieux. Une fois entré dans les lieux, le locataire devra entretenir son logement. Le propriétaire n’aura plus le droit d’y entrer pendant la durée du contrat de location (sauf circonstances particulières, comme la réalisation de travaux importants).

À noter

Le locataire doit veiller à ne pas dénaturer sa location et rendre à l’identique son logement lors de l’état des lieux de sortie.
En effet, si des détériorations sont constatées par le propriétaire (par exemple : des trous dans le mur fait par le locataire), celui-ci pourra utiliser le dépôt de garantie pour remettre en l’état sa location.
De même, si il s’agit d’une location meublée, le locataire doit rendre l’ensemble des équipements indiqués dans l’état des lieux d’entrée sous peine de ne pas recevoir la totalité de la somme du dépôt de garantie.

Vous souhaitez connaître plus les règles précises liées à la location d’un logement à titre de résidence principale, visionnez la vidéo sur notre chaîne Youtube.

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