Comment demander l'installation de la fibre optique pour ma location ?
À jour au 13 septembre 2022
Vous êtes locataire et vous souhaitez l'installation de la fibre dans votre logement ? Avez-vous le droit de demander le raccordement à la fibre optique ? Votre bailleur peut-il refuser cette installation ? Quelle est la procédure à suivre pour le raccordement dans un appartement ou une maison ?
Qui doit faire la demande de raccordement de fibre optique ?
Votre logement est déjà raccordé à un réseau :
Si votre immeuble ou votre maison est déjà raccordé à un réseau de fibre optique, c'est à vous, en tant que locataire de demander le raccordement. Cette opération est réalisé aux frais de votre opérateur de fibre optique. Il s'agit d'une procédure rapide : votre opérateur raccorde la fibre lors d'un rendez-vous d'intervention chez vous.
Votre logement n'est pas raccordé à la fibre optique :
Vous devez informer votre propriétaire par lettre recommandée de votre projet.
En copropriété
Dans le cas où l'immeuble est en copropriété, vous devez faire la demande auprès de votre bailleur et du syndic. Le bailleur peut aussi transmettre directement au syndic de copropriété.
Votre demande devra faire l'objet d'une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Si la demande est acceptée, des travaux de raccordement seront réalisés. C'est au syndic et à votre propriétaire de s'occuper du raccordement de l'immeuble à la fibre.
À retenirLe syndicat des copropriétaires ne peut pas s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à la fibre optique. Par exemple, s’ils existent déjà des lignes de communications ou que les travaux sont déjà planifiés. |
En maison individuelle
Si votre maison est située dans un quartier éligible, vous pouvez vous pouvez faire raccorder le logement et votre bailleur ne peut pas le refuser. Ce raccordement est réalisé aux frais de votre opérateur.
À noterRenseignez-vous pour savoir si votre rue est éligible à la fibre ou s’il est prévu qu’elle le soit sur le site de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques (ARCEP) via une carte interactive. En effet, le bailleur n'a pas l'obligation de faire un raccordement si la maison est située dans un quartier non éligible. Cependant, vous pouvez demander à votre baiilleur de contacter l’opérateur le plus proche pour que la fibre soit tirée jusqu’à votre location. |
Il est possible que le raccordement nécessite des travaux. Il sera nécessaire de faire une description détaillée des travaux possibles et de motiver votre démarche dans votre demande auprès du propriétaire.
Si votre bailleur accepte, c'est à lui de faire les démarches, de payer les éventuels travaux et de contacter un opérateur pour que la fibre soit installée.
Mon propriétaire peut-il refuser l’installation de la fibre ?
Il existe un droit à la fibre. Par ce droit à la fibre, si vous respectez les conditions et que le logement est dans une zone éligible, votre propriétaire ne peut pas faire obstacle à votre demande de raccordement.
Cependant, votre propriétaire a le droit de refuser pour un motif légitime et sérieux. Par exemple, si vous souhaitez vous raccorder à un autre réseau que celui déjà présent dans l’immeuble. En effet, si vous avez un opérateur différent, il faudra en changer pour bénéficier du raccordement de votre logement à la fibre.
Le saviez-vous ?Les logements neufs doivent être raccordés à la fibre optique. Les immeubles anciens sont également concernés par cette obligation, s’ils font l’objet de travaux de réhabilitation d’un immeuble nécessitant le dépôt d’un permis de construire. Pour les autres immeubles, les vieux bâtiments, le raccordement à la fibre n'est pas obligatoire. |
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