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• 29.08.2024 | Publications grand public | Score : 101

  Conventionnement avec ou sans travaux

  Financement du logement > Aides et subventions | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Habitat indigne > Aides financières

  Principe Les bailleurs privés peuvent conclure avec l’ Agence nationale de l’habitat (Anah) une convention par laquelle ils s'engagent à louer leur(s) logement(s) à des locataires sous conditions de r

• Expert 24.10.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

  Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

  Habitat indigne > Aides financières

  N° 2011-01 / A jour au 24 octobre 2024 CGCT : L.2335-15 / loi n° 2015-1785 du 29.12.15 de finances pour 2016 : art. 169 / loi n° 2019-1479 du 28.12.19 de finances pour 2020 : art. 251 / loi n° 2020-17

• Expert pdf 22.05.2017 | Etudes et Eclairages | Score : 1

  Rénover énergétiquement son logement - Les aides des collectivités locales en 2016, éléments de synthèse

  Financement du logement > Aides et subventions | Habitat indigne > Aides financières | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable | Qualité de l'habitat > Equipements | Logement des personnes défavorisées > Aides aux personnes | Copropriété > Travaux | Collectivités locales > Politique du logement

  ANIL / 2, boulevard Saint Martin 75010 Paris – Tél. : 01 42 02 05 50 email : anil@anil.org – internet : anil.org Rénover énergétiquement son logement Les aides des collectivités locales en 2016, éléme

• Expert 09.05.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété

  Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Droit des occupants

  CE : 9.5.11 N° de pourvoi 346785 Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil cons-titutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du dispositif de lutte contr

• Expert 22.10.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Arrêté de péril / immeuble en copropriété

  Habitat indigne > Droit des occupants | Habitat indigne > Aides financières

  CE : 22.10.10 Décision : n°320495 Un arrêté de péril met en demeure le syndicat des copropriétaires, (donc l’ensemble des copropriétaires), d’effectuer des travaux de réparation de la toiture de l’un

• Expert 03.02.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Incidence de la conclusion d’un nouveau contrat de location

  Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Droit des occupants

  Cass.Civ.III : 3.2.10 Décision : n°08-20176 Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter, le bailleur doit

• Expert 04.02.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Condamnation d’une commune à faire réaliser les travaux

  Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Droit des occupants

  CE : 4.2.11 Décision : n°342057 Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative

• Expert 04.03.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Combles impropres à l’habitation

  Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Droit des occupants

  CE : 4.3.11 et CAA Versailles : 29.3.11 Décision : n°336243 Un arrêté préfectoral met en demeure des propriétaires de faire cesser l’occupation aux fins d’habitation d’un logement situé sous la charpe

• Expert 09.05.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Droit des occupants

  CE : 9.5.11 Décision : n°343785 Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du dispositif de lutte contre

• Expert 19.12.2008 | Jurisprudence | Score : 1

  Arrêté d'insalubrité / avis du CODERST

  Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Droit des occupants

  CE : 19.12.08 Décision : n°320367 L'avis rendu par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) doit être conforme aux exigences de la loi. Une irr