Résultats de votre recherche

• 27.08.2024 | Publications grand public | Score : 185.69371

  Comment résilier le bail de ma location ?

  Location > Location vide en parc privé

  lieux, vérifiez l’état de votre bien ! En effet, si vous souhaitez pouvoir récupérer votre dépôt de garantie, vous devez rendre votre appartement ou votre maison dans l’état dans lequel vous l’avez eu ( état

• 28.05.2024 | Publications grand public | Score : 169.52736

  Je dois quitter mon logement étudiant, comment faire ?

  Location > Location meublée | Location > Location vide en parc privé

  verser l’intégralité du dépôt de garantie que vous lui avez transmis au début de votre location étudiante. Dans le cadre d'un bail mobilité, il n'y pas de dépôt de garantie. Quelles sont les démarches ad [...] nécessite de l'anticipation. Quand faut-il envoyer le préavis ? Quand peut-on récupérer le dépôt de garantie ? Quelles sont les démarches administratives à ne pas oublier ? Quand dois-je envoyer le préavis [...] étudiant ? Comment bien se préparer pour l'état des lieux de sortie ? Pour récupérer votre dépôt de garantie , il ne suffit pas de nettoyer en profondeur votre location ! Pensez à vous organiser à l'avance

• 23.02.2024 | Publications grand public | Score : 168.94696

  Fin du bail (Location vide)

  Location > Location vide en parc privé

  Restitution du dépôt de garantie Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a un mois pour restituer au locataire l’intégralité du dépôt de garantie Si l’état des lieux [...] le bailleur pourra déduire le coût des réparations du dépôt de garantie. Dans ce cas, il a deux mois pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Il doit pouvoir justifier les sommes [...] bailleur peut déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Si les frais de remise en état du logement sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, le bailleur peut en conserver la totalité et demander

• 10.01.2024 | Publications grand public | Score : 161.92184

  Bail de location pour un logement vide

  Location > Location vide en parc privé

  dépôt de garantie, si celui-ci est prévu (limité à un mois de loyer sans les charges non révisable). Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie ; la nature [...] la résiliation du bail en cas d’impayés de loyers ou de charges ou de non-versement du dépôt de garantie. Depuis le 1 er janvier 2024, le contrat de location doit également comporter une mention rappelant [...] c'est un particulier ou une société civile familiale et s'il n’a pas souscrit une assurance ou une garantie couvrant les risques des impayés. Si le propriétaire est une personne morale (entreprises, société

• Expert 24.01.2024 | Analyses juridiques | Score : 156.50052

  Contrats types de location de logement à usage de résidence principale

  Location > Règles générales de la location | Location > Location meublée | Location > Location vide en parc privé

  sujets suivants : la durée du contrat, les charges récupérables et les garanties (garantie autonome et montant du dépôt de garantie). Désignation des parties Le contrat précise : concernant le bailleur [...] et les modalités de dédommagement du locataire en cas départ anticipé sont précisés. Garanties Si un dépôt de garantie est exigé, son montant doit être mentionné (limité à un mois de loyer hors charge en [...] pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie ou la non-souscription d’une assurance des risques locatifs. Bon à savoir : la loi du 27 juillet

• Expert 15.02.2012 | Jurisprudence | Score : 154.20836

  Dépôt de garantie/charge de la preuve des sommes à déduire

  Location > Location vide en parc privé

  Cass. Civ III : 15.2.12 Décision n° 11-13014 Les sommes déduites par le bailleur sur le dépôt de garantie lors de sa restitution doivent être dûment justifiées (loi du 6.7.89 : art.22 al. 3). La charge

• Expert 18.01.2016 | Jurisprudence | Score : 154.20836

  Restitution d’un dépôt de garantie avancé par le FSL

  Location > Location vide en parc privé

  intervenir sous forme de prêt pour aider au financement du paiement du dépôt de garantie. En l'espèce, le dépôt de garantie avait été versé par le FSL directement au bailleur. Au terme du bail, le bailleur [...] par la Cour d'appel de Douai au motif que le contrat de location n'indiquait pas que le dépôt de garantie versé par le FSL l'avait été au nom et pour le compte de la locataire et qu'aucune clause du contrat [...] sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie. La décision ne traite pas des différentes modalités que peut revêtir la restitution des sommes

• Expert 08.12.2009 | Jurisprudence | Score : 154.20836

  Dépôt de garantie / restitution

  Location > Location vide en parc privé

  Cass. Civ III : 8.12.09 Décision : n°08-20340 La restitution du dépôt de garantie doit être effectuée, le cas échéant, déduction faite des sommes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être

• Expert 07.04.2010 | Jurisprudence | Score : 154.20836

  Restitution du dépôt de garantie versé par un tiers

  Location > Location vide en parc privé

  organismes pour faire financer le dépôt de garantie (avance LOCA-PASS, FSL). S’il est financé par un FSL, il appartient au locataire d’agir en restitution du dépôt du garantie, sauf clause contraire (Cass. Civ [...] Civ. III : 14.6.06). Cette solution tient à la finalité du dépôt de garantie. : destiné à garantir la bonne exécution du contrat de bail, il est nécessairement versé au nom et pour le compte du locataire [...] locataire. Dans son arrêt du 7 avril 2010, la Cour de cassation confirme que même si le dépôt de garantie a été versé par un tiers, c’est par principe au locataire que le bailleur doit restituer ce dépôt.

• Expert 18.02.2014 | Jurisprudence | Score : 154.20836

  Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie

  Location > Location vide en parc privé

  Civ III : 18.2.14 N° de pourvoi : 12-28678 Le bailleur n’est pas tenu de restituer le dépôt de garantie tant que les clés ne lui sont pas remises ou qu’il ne les a pas refusées. En l’espèce, le preneur [...] sans rendre les clés. Il a ensuite saisi la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie et paiement de dommages-intérêts. La juridiction a fait droit à sa demande, au motif que le défaut