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• 28.01.2025 | Publications grand public | Score : 192.41089

  Quels diagnostics immobiliers permettent de détecter un logement indigne ?

  Habitat indigne > Droit des occupants | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  et c’est un droit essentiel à connaître. Quels sont les droits des locataires ? Avant de signer un bail , le futur locataire peut demander au propriétaire bailleur une copie complète du Dossier de Diagnostic [...] être prononcées, comme des amendes, la suspension ou la réduction des loyers, voire la résiliation du bail. Le saviez-vous ? Certains diagnostics, comme le DPE, permettent de bénéficier d’aides financières

• Expert 01.05.2025 | Analyses juridiques | Score : 191.0091

  Ma Prime Logement décent

  Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  et le preneur du bail à ferme ou l’exploitant d’un établissement commercial. Le titulaire d’un bail commercial peut bénéficier du dispositif MPLD seulement si le local inclus dans le bail et faisant l’objet [...] droit réel conférant l'usage desdits logements (CCH : R.321-12, I, 3°) ; titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à l’habitation s’ils s’engagent à occuper [...] n et est accessible de façon indépendante, au terme des travaux, des autres locaux inclus dans le bail commercial. Conditions liées aux ressources (délibération n°2023-45 : art. 2.2) Les bénéficiaires

• 07.06.2024 | Publications grand public | Score : 179.24673

  Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

  Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne | Non décence | Surendettement (locataire - propriétaire)

  décider de réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu’à la réalisation des travaux. La durée du bail peut être prolongée d'autant. Cette démarche nécessite de fournir la preuve du mauvais état du logement [...] charges (en principe, au plus tard au premier jour du mois suivant la main levée de l’arrêté). Le bail du logement réintégré est prorogé de la période correspondant à l’exécution des travaux et jusqu'à

• Expert 09.02.2017 | Jurisprudence | Score : 107.6643

  Habitat indigne/Obligation de relogement du bailleur

  Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  co-titulaires du bail ne suffit pas à honorer son obligation. La proposition de relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être [...] époux co-titulaires du bail.L’arrêt rendu par la Cour d’appel qui validait la proposition de relogement adressée par le bailleur uniquement à l’épouse, « compte tenu de l’unicité du bail dont les deux époux

• Expert 03.12.2020 | Jurisprudence | Score : 87.77684

  Pouvoirs du juge en matière de décence du logement

  Habitat indigne > Droit des occupants | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux ( loi du 6.7.89 : art. 20-1 ). La Cour de cassation précise que, si

• Expert 07.09.2010 | Jurisprudence | Score : 87.301834

  Non-respect des exigences de sécurité électrique et homicide involontaire

  Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  n électrique de la chambre de bonne qu’il louait. Il a commis une faute caractérisée en donnant à bail un logement en mauvais état de réparation et ne répondant pas aux normes de la décence prévues par

• Expert 25.02.2013 | Analyses juridiques | Score : 66.92903

  Habitat informel : aide financière applicable en outre-mer

  Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  sont pour partie occupés par la personne à l'origine de leur édification et pour partie donnés à bail, l'aide financière dont peut bénéficier cette personne est calculée au prorata des surfaces concernées

• Expert 29.12.2020 | Analyses juridiques | Score : 63.80545

  Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

  Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  le 1 er jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté d’insalubrité). Bail à réhabilitation ou autres formules (CCH : L.511-13) La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites [...] mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité peut se libérer de son obligation en concluant un bail à réhabilitation. Dans ce contrat, le preneur (personne morale), s'engage à réaliser, dans un délai [...] pas en mesure de les exécuter. La personne tenue d’exécuter les travaux peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs

• Expert pdf 17.05.2018 | Etudes et Eclairages | Score : 61.848553

  Études 2017 du réseau des ADIL

  Economie du logement > Marché locatif | Economie du logement > Marché de l'accession | Financement du logement > Prêts réglementés | Financement du logement > Accédants en difficulté | Location > Expulsion | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne | Qualité de l'habitat > Diagnostics

  pour l’accession, en réduisant le coût du terrain est plus que jamais d’actualité. Le bail emphytéotique et le bail à construction notamment ont pendant longtemps servi à éviter l’acquisition du terrain [...] programmes de construction. De nouveaux dispositifs ont vu le jour ces dernières années, le bail réel immobilier, le bail réel solidaire porté par les Organismes de Foncier Solidaire ou l’usufruit locatif social