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• 13.03.2024 | Publications grand public | Score : 151.61429

  Frais annexes

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Fiscalité > Impôts locaux | Fiscalité > TVA et droits d'enregistrements | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Huissier | Professionnels > Notaire

  l'offre de prêt et représente le coût réel de votre emprunt, tient compte de ces frais. En cas de construction ou d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement , certains contrats de prêt peuvent [...] Chacun de vos prêts peut engendrer les frais suivants : les frais d'ouverture et d'instruction de dossier ; les frais d'assurance exigée (décès, incapacité de travail) et facultative (perte d'emploi) ; [...] ; la garantie du prêteur : selon le cas, prise d'hypothèque (son coût varie en fonction du type de prêt) ou privilège de prêteur de deniers (étant exonéré de taxe de publicité foncière, son coût est inférieur

• Expert 07.06.2012 | Jurisprudence | Score : 114.80124

  Acte de prêt en l'absence des emprunteurs/irrégularité formelle/perte du caractère authentique

  Professionnels > Notaire

  n°11-15112 Un acte de prêt peut être passé devant notaire hors la présence des emprunteurs. Dans ce cas, ces derniers donnent procuration pour la signature de l'acte authentique. L'acte de prêt doit comporter [...] cadre d'investissements locatifs, des crédits immobiliers à des emprunteurs à qui on avait présenté le prêt comme étant compensé par les avantages fiscaux et des revenus locatifs.

• Expert 09.02.2016 | Jurisprudence | Score : 107.443634

  Devoir de conseil du banquier et assurance facultative

  Professionnels > Autres professionnels | Financement du logement > Crédit immobilier

  remboursement d’un prêt n’est pas déterminée par le niveau d’endettement de l’emprunteur, mais par la perspective d’un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt (Cass. Civ I [...] cassation limite la portée de cette exigence, en énonçant que l'établissement de crédit qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une [...] garde ne constitue pas en soi un dol. Dès lors, l’emprunteur ne peut invoquer la nullité du contrat de prêt sur ce fondement.

• 04.02.1997 | Score : 105.40937

  Notaire / Responsabilité du notaire en matière d'assurance décès invalidité

  Professionnels > Notaire

  Cass. Civ. III : 4.2.97 N° 94-19013 Un notaire fait signer un contrat de prêt indiquant que l'assurance décès invalidité est annexée au contrat, sans vérifier la véracité de cette information. A l'occasion [...] responsabilité contre le banquier et obtiennent une indemnité du montant du solde restant dû sur le prêt. La responsabilité du notaire est par ailleurs retenue à l'égard du prêteur. En tant que mandataire [...] d'assurance, indiquant que l'emprunteur est admis au bénéfice de l'assurance, dès lors que le contrat de prêt le prévoit.

• Expert 26.01.2010 | Jurisprudence | Score : 104.84113

  Point de départ de l’action en responsabilité du banquier. Devoir de mise en garde

  Professionnels > Autres professionnels

  l’obligation de mise en garde correspond à une perte de chance de ne pas contracter le prêt qui se manifeste dès l’octroi du prêt.La solution rendue devrait être transposable sous le nouveau régime de prescription [...] établissement de crédit pour manquement à son devoir de mise en garde court à compter de l’octroi du prêt.Dans une espèce rendue sous l’ancien régime de prescription, la chambre commerciale rappelle que la

• Expert 09.04.2013 | Analyses juridiques | Score : 96.997765

  Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

  Professionnels > Notaire | Professionnels > Autres professionnels | Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  le prix sera payé sans l’aide d’un prêt. L’acquéreur doit porter de sa main une mention par laquelle il reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne pourra se prévaloir de la condition [...] condition suspensive d’obtention de prêt (code consommation : art. L.312-17). De même, la personne qui se porte caution dans le cadre d’une location nue doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite

• Expert 10.09.2014 | Jurisprudence | Score : 87.942276

  La remise de fonds par le notaire chargé de la distribution du prix

  Professionnels > Notaire

  Cass. Civ I : 10.9.14 N° de pourvoi : 13-23189 Une banque avait consenti un prêt à une SCI, garanti par le cautionnement personnel d’un de ses associés, pour l’achat de biens immobiliers. Ce dernier après

• Expert 02.07.2014 | Jurisprudence | Score : 87.82313

  Responsabilité du notaire en cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement

  Professionnels > Notaire

  ne peut être condamné au remboursement des sommes dues à la suite de l’anéantissement du contrat de prêt (frais de garantie et intérêts déjà versés).

• Expert 11.12.2019 | Jurisprudence | Score : 87.34979

  Solvabilité de l’acquéreur et devoir de conseil de l’agent immobilier

  Professionnels > Agent immobilier

  l’espèce, un acquéreur, dont la promesse de vente ne comportait pas de condition suspensive relative au prêt, ne s’est pas présenté à la date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique. La demande

• Expert 02.06.2016 | Jurisprudence | Score : 87.34979

  Responsabilité du diagnostiqueur : erreur de mesurage « loi Carrez » et surcoût bancaire

  Professionnels > Autres professionnels

  commission d’agence. L’acquéreur avait demandé réparation au diagnostiqueur des frais bancaires liés à un prêt contracté pour un montant supérieur à celui qu’il aurait dû souscrire si la superficie avait été