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Dossier : Vous êtes locataire / Colocation

Colocation avec plusieurs contrats

Introduction

La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale. Même s’ils ont signé conjointement le bail, les époux et les partenaires liés par un PACS au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques à la colocation.

Elle peut être formalisée par la conclusion :

La colocation est soumise au régime juridique dont relève le logement.  Par exemple, lorsque la colocation concerne un logement loué meublé, le bail doit respecter la règlementation applicable aux locations meublées ; s’il s’agir d’un logement HLM, le bail doit respecter la règlementation HLM.

Le bon déroulement d’une colocation implique une entente correcte entre les colocataires. Ils  doivent en effet s’organiser pour gérer  les dépenses communes (loyers, charges, taxe d’habitation, abonnements divers : électricité, gaz, téléphone, internet...) et respecter un minimum de règles d’utilisation et d’entretien des parties ou équipements communs (cuisine, salle de bains, séjour, frigidaire ...). L’établissement par les colocataires d’un « règlement intérieur » à la colocation peut être utile pour prévoir notamment la répartition des factures,  qui se chargera de leur règlement aux créanciers, comment sera réglée la question d’éventuelles 

Bail d’une colocation formalisée par plusieurs contrats

Chaque colocataire signe avec le bailleur un contrat de location (bail) indépendant, conforme au régime juridique auquel est soumis le logement.

Chacun des baux doit préciser :

  • la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive ;
  • les parties communes mises à disposition de l’ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.).

Chacun des colocataires doit disposer d’une surface supérieure à 14 m2 et d’un volume supérieur à 33 m3 (pièces communes non prises en compte).

Paiement du loyer et des charges

Le colocataire est responsable du paiement de sa quote-part du loyer et de toute somme due au bailleur (charges, réparations locatives)  correspondant à ce que précise son contrat de location. 

Baux conclus à compter du 27 mars 2014 : le contrat de colocation peut prévoir un paiement des charges sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer.

Caution

Le bailleur peut dans certains cas demander le cautionnement d’un tiers qui se porte garant du paiement des sommes dues par le colocataire en cas de défaillance de celui-ci.

La caution n’est engagée que dans la limite du loyer et des charges dont est tenu chaque colocataire et pour la durée du contrat conclu avec chacun. Le congé met fin à l’engagement de caution à compter de l’expiration du préavis.

Congé et notifications faites par le bailleur

Le propriétaire doit adresser à chaque colocataire toute notification : proposition de renouvellement de bail, congé.

Congé donné par les colocataires

Chaque colocataire peut délivrer un congé au bailleur pour sa partie privative sans que cela n’entraine de conséquences sur les autres contrats de location. Le bailleur peut alors choisir un nouveau colocataire, sans nécessité d’avoir l’accord des autres colocataires.

Restitution du dépôt de garantie

Dès lors qu’il a donné congé, le colocataire peut demander la restitution de son dépôt de garantie dans le délai fixé par la loi ou par le contrat.

Durée du bail

Le bailleur peut moduler la durée du contrat en fonction de la qualité de chaque locataire (exemple : en location meublée, le bail sera consenti pour une durée de neuf mois aux étudiants et pour une durée d’un an aux colocataires n’ayant pas ce statut).

Assurance

Chaque colocataire  doit souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation-responsabilité civile auprès de l’assureur de son choix.

Baux conclus à compter du 27 mars 2014 : les parties au contrat de bail d’une colocation peuvent convenir de la souscription par le bailleur d’une assurance pour  le compte des colocataires. En ce cas, le montant de la prime d’assurance est récupérable auprès des colocataires.

Aides au logement

Sous réserve de respecter les conditions d’octroi de l’allocation logement, la signature du bail, qu’il soit unique ou qu’il y ait plusieurs contrats de location,  permet à chaque colocataire de bénéficier d’une aide au logement au prorata de la partie du loyer qu’il supporte. Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la Caisse d’allocations familiales ou à la Caisse de mutualité sociale agricole.

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