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Dossier : Vous êtes locataire / Colocation

Colocation avec plusieurs contrats

La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale. Même s’ils ont signé conjointement le bail, les époux et les partenaires liés par un PACS au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques à la colocation.

Elle peut être formalisée par la conclusion :

La colocation est soumise au régime juridique dont relève le logement.  Par exemple, lorsque la colocation concerne un logement loué meublé, le bail doit respecter la règlementation applicable aux locations meublées ; s’il s’agir d’un logement HLM, le bail doit respecter la règlementation HLM.

Le bon déroulement d’une colocation implique une entente correcte entre les colocataires. Ils  doivent en effet s’organiser pour gérer  les dépenses communes (loyers, charges, taxe d’habitation, abonnements divers : électricité, gaz, téléphone, internet...) et respecter un minimum de règles d’utilisation et d’entretien des parties ou équipements communs (cuisine, salle de bains, séjour, frigidaire ...). L’établissement par les colocataires d’un « règlement intérieur » à la colocation peut être utile pour prévoir notamment la répartition des factures,  qui se chargera de leur règlement aux créanciers, comment sera réglée la question d’éventuelles 

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