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Aide à l'amélioration de l'habitat (AAH) -

L'État accorde une aide pour l'amélioration des logements existants dégradés

À jour au
02/09/2022
Type de travaux
  • Rénovation et équipement énergétiques
  • Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire occupant, Occupant à titre gratuit

Conditions relatives aux ressources du ménage

Nombre de personnes composant le ménagePlafond de ressources (en €)
Personne seule14 269
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages19 056
Une personne seule avec une personne à charge
Un jeune ménage sans personne à charge
Trois personnes
22 916
Une personne seule avec deux personnes à charge
Quatre personnes
27 665
Une personne seule avec trois personnes à charge
Cinq personnes
32 544
Une personne seule avec quatre personnes à charge
Six personnes
36 678
Par personne supplémentaire4 091

*Jeune ménage : couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à 55 ans  

Autres conditions relatives au ménage

Personnes physiques à faibles revenus, qui effectuent des travaux d'amélioration et/ou d'extension du logement dont elles sont propriétaires et qui constituent leur habitation principale

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

Logements existants "dégradés"

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Résidence principale

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

Cette subvention concerne les travaux liés à la décence des logements, notamment :

  • le raccordement, l'installation d'un ou plusieurs points d'eau ;
  • le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures, d'économies d'énergie ;
  • la fourniture et pose d'installations sanitaires individuelles et leur raccordement au réseau d'évacuation des eaux d'assainissement ;
  • les réparations visant à assurer l’étanchéité du clos et du couvert du logement ;
  • le traitement préventif et curatif anti-termites ;
  • les travaux d'extension : construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant sous réserve d’obtenir un logement ne dépassant pas une surface de plancher maximale déterminée en fonction du nombre d’occupants du logement ;
  • les travaux d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite ;
  • la réhabilitation ou la pose et le branchement d’équipements de traitement des eaux usées en zone à enjeux répertoriée au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau ;
  • la réalisation d’ouvrages conçus par un bureau d’études spécialisé en construction parasismique visant à diminuer la vulnérabilité de la structure face aux séismes et destinés directement à la conservation de l’habitation existante ;  
  • la réalisation de travaux liés à la mise en sécurité des personnes ;
  • la dépose et l’élimination des matériaux contenant de l’amiante. Les éléments pris en compte dans l’estimation de ce coût concernent le diagnostic technique et de sécurité préalable, les travaux préparatoires du chantier, la dépose des matériaux, l'analyse libératoire ainsi que l'acheminement des déchets avec production de leur bordereau de suivi ;
  • la création de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;
  • l’utilisation d’énergies renouvelables permettant d’augmenter la performance énergétique du logement ;
  • la pose de brasseurs d’air.

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

La subvention représente 60 % du coût des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond variant selon la nature des travaux envisagés

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul possible avec l'aide de la CTM, de l'Espace sud et de la CAF

Plafond de subvention

Montant maximum de la subvention : 26 500 €

Clause antispéculation

Le bénéficiaire devra s'engager à conserver et habiter le logement pendant dix ans au titre de sa résidence principale

Contact

ADIL DE LA MARTINIQUE
13 rue du Commerce
97200 Fort-de-France
05 96 71 48 45
adilmartinique@adil972.org
https://www.adilmartinique.org

Autre(s) contact(s)

Opérateurs agréés AAH

DEAL Martinique
Service logement et ville durable
Pointe de Jaham
BP 7212
97274 Schoelcher Cedex
05 96 59 57 00

Plus d'informations

Dossier à constituer avec l’opérateur et comprenant notamment :

  • imprimé de demande de subvention dûment rempli et signé ;
  • copie du livret de famille et/ou pièce d’identité en cours de validité du demandeur et des occupants du logements ;
  • avis d’imposition ou de non imposition de l’année n-1 de chaque personne composant le ménage ;
  • extrait du plan local d’urbanisme et du plan de Prévention des Risques naturels ou Certificat d’Urbanisme ou Règlement ;
  • national d’Urbanisme ;
  • acte de propriété ou relevé de propriété ;
  • plans de l’existant et du projet ;
  • photos.

Des pièces complémentaires seront demandées par l’opérateur selon la situation de l’attributaire

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