Obligations du bailleur / Garanties des vices / Indemnisation du locataire
12 octobre 1994
Cass. Civ. III : 12.10.94 N° 92-18497 En vertu de l'article 1721 du Code Civil, le bailleur doit "garantie au preneur pour tous les vices de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le
Accédants en difficulté / Déchéance du bénéficiaire des procédures de surendettement
11 octobre 1994
Cass. Civ. I : 11.10.94 N° 93-04122 La déchéance du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil n'est encourue que lorsque la personne a sciemment fait de fausses déclarations ou remis d
Accédants en difficulté / Réduction de la dette après la vente du logement
11 octobre 1994
Cass. Civ. : 11.10.94 N° 92-13947 Après la vente du logement, le juge ne peut réduire que le montant de la fraction du prêt immobilier restant due à la banque qui avait financé le bien et qui bénéfici
Charges locatives / Location d'une poubelle / Non récupérables
05 octobre 1994
Cass. Civ. III : 5.10.94 N° 92-11621 Les frais de location d'une poubelle ne font pas partie des charges récupérables dont la liste a été définie par le décret du 26 août 1987.
Agent immobilier / Droit à commission
08 juillet 1994
Cass. Civ. I : 8.7.94 N° 92-14346 Lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat exclusif, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec ce
Assurance construction / Existence / Responsabilité notaire
08 juillet 1994
Cass. Civ. I : 8.7.94 N° 92-15036 Le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence de l'assurance dommages-
Honoraires des syndics
26 mai 1994
Cass. Civ. III : 26.5.94 N° 92-17582 N° 92-19835 Les honoraires des syndics de copropriété sont librement fixés entre les syndics et les syndicats de copropriété. Cette liberté, aussi totale soit-elle
Responsabilité du syndicat / Négligence du concierge
27 avril 1994
Cass. Civ. III : 27.4.94 N° 91-15023 Lorsqu'il a été expressément prévu que "le concierge veillera à ne pas laisser pénétrer dans la propriété des personnes suspectes", la responsabilité du syndicat d
Garantie décennale / Défaut d'assurance / Responsabilité des constructeurs / Exonération / Dommages ouvrages
30 mars 1994
Cass. Civ. III : 30.3.94 N° 92-17683 Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommage-ouvrage par le maître d'ouvrage n'est pas une cause d'exonération de responsabilité des constructeurs.
Le pacte de préférence / Promesse unilatérale conditionnelle
16 mars 1994
Cass. Civ. III : 16.3.94 N° 91-19797 Le 4 mars 1971, la Cour de Cassation analysait le pacte de préférence comme une restriction au droit de disposer, soumis à publicité obligatoire, sous peine de nul
Contrat de vente / Vices cachés / Absence d'autorisation pour l'installation d'un système d'assainissement
23 février 1994
Cass. Civ. III : 23.2.94 N° 92-15479 Selon les règles du Code Civil, le vendeur doit à l'acheteur "la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel o
Saisie immobilière / Frais de poursuites / Charges
09 février 1994
Cass. Civ. III : 9.2.94 N° 92-16825 Une clause insérée dans un contrat de prêt précisait que les frais de recouvrement seraient supportés par le débiteur. La Cour de Cassation a sanctionné une Cour d'
Assurance dommages ouvrage et garantie de livraison
02 février 1994
Cass. Civ. II : 2.2.94 N° 91-21370 Cet arrêt de principe affirme très clairement que l'assurance dommages-ouvrage ne s'applique pas à la réalisation d'ouvrages ou d'éléments d'équipement qui, indépend
Assurance décès invalidité / Devoir d'information du banquier
02 février 1994
Cass. Civ. I : 2.2.94 N° 91-17388 Des époux ont contractés un prêt et souscrit auprès de l'établissement prêteur un contrat d'assurance de groupe. Le mari se suicide et sa veuve se voit refuser la pri
Accédants en difficulté / Redressement judiciaire civil / Suppression des taux d'intérêt
12 janvier 1994
Cass. Civ. I : 12.1.94 N° 92-04070 La faculté laissée au juge de décider que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit lui permet de prévoir un taux d'intérêt nul. Ce
Huissier / Baux d'habitation / Etat des lieux
17 novembre 1993
Cass. Civ. I : 17.11.93 N° 91-21010 Cet arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation apporte de très utiles précisions sur les constats d'état des lieux dressés par un huissier de justice.
Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire de réservation / Modification des plans
17 novembre 1993
Cass. Civ. III : 17.11.93 N° 91-16845 Un acquéreur s'engage dans un contrat de réservation pour un appartement et découvre en consultant les plans annexés au projet d'acte de vente, la suppression de
Parties Communes, Parties privatives / Règlement de copropriété / Terrasse / Construction d'une véranda et surélévation
06 octobre 1993
Cass. Civ. III : 6.10.93 N° 91-19936 C'est le règlement de copropriété qui détermine la nature des parties privatives ou communes. Mais, en cas de silence ou de contradiction de titres, la loi instaur