Revente d'un bien avant acquisition
22 novembre 1995
Cass. Civ. III : 22.11.95 N° 94-11014 Il est fréquent que des acquéreurs envisagent l'acquisition d'un bien avant même d'avoir réalisé la vente d'un autre bien dont ils sont propriétaires. Généralemen
Division de lots existants / Quote part de charges / Règlement de copropriété / Vente de lot / Répartition de charges
11 octobre 1995
Cass. Civ. III : 11.10.95 N° 93-21887 En cas de vente séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement
Instituteurs mariés ou séparés / Logement / Indemnité
06 octobre 1995
Conseil d'Etat : 6.10.95 N° 111091 Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative dans la même commune, un seul logement est mis à disposition où une seule indemnité est versée. Ce
CCMI / Garantie de livraison / Paiements anticipés
04 octobre 1995
Cass. Civ. III : 4.10.95 N° 93-18313 La garantie de livraison a pour but de protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction. S'il s'agit d'une
Agent immobilier / Vérification des obligations du locataire / Responsabilité
04 octobre 1995
Cass. Civ. II : 4.10.95 N° 93-11287 Le locataire a l'obligation de s'assurer contre les dommages pouvant résulter de l'occupation de l'appartement loué. N'ayant pas vérifié l'accomplissement de l'obli
Garantie de livraison au prix convenu / Objet et nature de la garantie
04 octobre 1995
Cass. Civ. II : 8.2.95 et Cass. Civ. III : 4.10.95 N° 93-13169 La garantie de livraison à prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécu
Agent immobilier / Assurance du locataire / Responsabilité
04 septembre 1995
Cass. Civ. II : 4.9.95 N° 93-11287 Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs. L'administrateur de biens qui n'a pas vérifié si le locataire avait so
Transfert du bail au profit du conjoint du locataire décédé / Logement HLM / Date d'appréciation des ressources
19 juillet 1995
Cass. Civ. III : 19.7.95 N° 92-11512 En cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date
Congé / Lettre recommandée / Avis de réception / Signature
05 juillet 1995
Cass. Civ. III : 5.7.95 N° 93-20148 Lorsqu'un congé, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception, est réceptionné au domicile du locataire, il incombe au bailleur de prouver que l'avis de
Loi Scrivener / Multipropriété
27 juin 1995
Cass. Civ. I : 27.6.95 La Cour de Cassation clarifie une nouvelle fois le champ d'application de la loi Scrivener dans le domaine immobilier. Après le contrat d'architecte ( jurisprudence confirmée pa
Contrat d'entreprise / Responsabilité / Obligation d'information
20 juin 1995
Cass. Civ. I : 20.6.95 N° 93-15801 Les " tuiles vieillies " subissent avec le ruissellement des eaux une décoloration qui passe généralement inaperçue en raison de la présence de gouttière. Or, en l'e
Accédants en difficulté / Surendettement et vente de logement
30 mai 1995
Cass. Civ. I : 30.5.95 N° 93-04143 Aux termes de la "loi Neiertz", la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement du débiteur peut être réduite, selon certaines conditions. C
Responsabilité du syndic
08 mars 1995
Cass. Civ. III : 8.3.95 N° 92-22124 Le syndic en qualité de mandataire du syndicat répond des fautes qu'il commet dans sa gestion. Cette responsabilité pèse sur le syndic, qu'il soit bénévole ou profe
Accédants en difficulté / Procédures de surendettement / Réduction des dettes après la vente du logement
21 février 1995
Cass. Civ. I : 21.2.95 N° 93-04050 La faculté, laissée au juge, de réduire le montant de la fraction du prêt immobilier restant due après la vente d'un logement, est réservée au cas de vente de l'habi
Non-application de la loi du 6.7.89 au contrat de location-attribution
20 décembre 1994
Cass. Civ. III : 20.12.95 N° 94-12606 Les opérations de location attribution sont régies par les articles L. 422-13 et R. 422-18 du CCH. La jurisprudence a dû intervenir pour préciser la situation des
Notification par lettre recommandée / Portée juridique du non-retrait de la lettre
14 décembre 1994
Cass. Civ. III : 14.12.94 N° 93-12481 Le congé, qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou signifié par acte d'huissier. Le
Contrat de location à durée réduite / Mention obligatoire de l'événement
14 décembre 1994
Cass. Civ. III : 14.12.94 N° 92-19219 Le bailleur, personne physique, peut conclure un bail d'une durée inférieure à trois ans, mais au moins égal à un an, quand un événement précis mentionné au bail
Garantie décennale / Modalité de réparation / Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée
20 octobre 1994
Cass. Civ. III : 20.10.93 N° 91-20975 Pour réparer l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, la compagnie d'assurance doit lui allouer une indemnité équivalente à la somme que lui-mê