CCMI / Retard / Prorogation
12 octobre 2005
Cass. Civ. III : 12.10.05 Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit indiquer la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités app
Assemblée générale / Décision / Contestation - 2006
12 octobre 2005
Cass. Civ. III : 12.10.05 En principe, les actions en contestation des décisions d'assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mo
Mutation / Honoraires syndic
11 octobre 2005
Cass. Civ. III : 11.10.05 Les honoraires de mutation prévus au contrat de syndic voté en assemblée générale ne sont pas opposables au copropriétaire vendeur, puisque le contrat de syndic ne régit que
Juge de proximité / Demande de réparations locatives
10 octobre 2005
Cass. Civ. III : 10.10.05 Depuis la dernière répartition des compétences entre les différentes juridictions civiles de première instance ( tribunal de grande instance, tribunal d'instance et juridicti
Huissiers / Droit de recouvrement
06 octobre 2005
Cass. Civ. II : 6.10.05 Lorsqu'un huissier de justice est chargé de recouvrer une somme d'argent auprès d'un débiteur en vertu d'un titre exécutoire ( jugement, bail notarié… ), il est en droit de per
Obligation de bonne foi / Liens contractuels
14 septembre 2005
Cass. Civ. III : 14.9.05 Un acquéreur, partie à une promesse de vente sous la condition suspensive de la libération des lieux loués au plus tard le jour de l'acte de vente, peut-il, une fois la condit
Interdiction / Mise à disposition / Locaux / Sous-sols
27 juillet 2005
CE : 27.7.05 Les caves, les sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ne peuvent être mis à disposition à titre onéreux ou gratuit aux fins d'habitation (CSP : art. 43 ancien
Mise en oeuvre de la clause résolutoire / Lien avec la procédure de surendettement
13 juillet 2005
Cass. Civ. II : 13.7.05 La suspension de l'exigibilité des dettes ordonnée par le juge de l'exécution après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer ne peut av
Congé pour reprise / Défaut d'occupation / Sanction
13 juillet 2005
Cass. Civ. III : 12.10.04 et Cass. Civ. III : 13.7.05 La loi du 6 juillet 1989 ne s'est pas exprimée sur l'obligation, pour le bénéficiaire de la reprise, d'occuper les lieux libérés. Aucune sanction
Responsabilité de l'établissement prêteur / Appréciation des facultés de remboursement
12 juillet 2005
Cass. Civ. I : 12.7.05 Par deux arrêts du même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation complète la jurisprudence existante en matière de responsabilité de l'établissement dispensateur
Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours (2006)
12 juillet 2005
Cass. Civ. I : 12.7.05 Pour permettre à l'emprunteur immobilier de prendre le temps d'examiner l'offre de prêt avant de l'accepter, le législateur a instauré un délai de réflexion, d'ordre public, de
Condition suspensive d'obtention du prêt / Demande de prêt dans un certain délai
06 juillet 2005
Cass. Civ. III : 6.7.05 Afin d'assurer la protection de l'emprunteur immobilier, la loi Scrivener prévoit que : tout contrat portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation financée par u
Attribution de logements sociaux / Mixité sociale
28 juin 2005
Cour d'appel Aix en Provence : 28.6.05 Une commission d'attribution d'un organisme HLM émet un avis défavorable à la suite de l'examen d'une candidature présentée par le préfet dans le cadre de son co
Rétablissement personnel / Ouverture d'une procédure / Liquidation judiciaire / Même jugement / Impossibilité
24 juin 2005
Cass. Avis : 24.6.05 Une fois le dossier du débiteur surendetté orienté vers le rétablissement personnel, la procédure se déroule en deux ou trois étapes selon les cas. Elle démarre nécessairement par
Contrat de vente / Obligation d'information du vendeur / Rentabilité de l'opération / IGH
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 22.6.05 La Cour de cassation approuve l'annulation par une Cour d'appel d'une vente pour réticence dolosive ( vice du consentement ), le vendeur ayant dissimulé à l'acheteur la situat
Clause réputée non écrite / Pouvoirs du juge / Répartition de charges
22 juin 2005
Cass. Civ. : 22.6.05 Lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ( loi du 6.7.65 : art. 43 al.2 ). Si le juge est express
Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 25.5.05 et Cass. Civ. III : 22.6.05 Compte tenu des délais inhérents à la purge du droit de préemption, il est fréquent qu'acheteurs et vendeurs concluent une promesse de vente sous c
Contrat de construction / Constructeur / Voisin occasionnel
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 22.6.05 La réalisation de travaux de construction sur une propriété peut provoquer des troubles anormaux de voisinage. La Cour de cassation a admis la possibilité pour les voisins de