Paiement des charges / Lot(s) en indivision / Validité d'une clause de solidarité / Règlement de copropriété
01 décembre 2004
Cass. Civ. III : 1.12.04 Le fait qu'un ou plusieurs lots de copropriété soient détenus de façon indivise n'entraîne pas de solidarité automatique des indivisaires pour le paiement des charges. Ils son
TEG / Composition
23 novembre 2004
Cass. Civ. I : 23.11.04 L'offre de crédit immobilier doit indiquer le taux effectif global ( TEG ) qui ne se limite pas au seul taux d'intérêt nominal ( Code de la consommation : art. L. 312-8 et L. 3
Responsabilités des constructeurs / Vendeur de l'immeubles / Associés uniquement / Ascendant
17 novembre 2004
Cass. Civ. III : 17.11.04 Sauf clause expresse, le vendeur d'un immeuble reste le bénéficiaire des droits et actions en dommage et intérêts qui ont pu naître à son profit en raison des dommages affect
Mise en place de compteurs / Nouvelles répartition des charges / Majorité / Travaux / Assemblée générale
17 novembre 2004
Cass. Civ. III : 17.11.04 En copropriété, la modification de la répartition des charges ne peut, en principe, intervenir qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque suite à des travaux, u
Assurance dommages-ouvrage / Non respect des délais / Sanction
17 novembre 2004
Cass. Civ. III : 17.11.04 Suite à l'apparition de désordres de nature décennale, en l'occurrence des infiltrations en sous-sol, les acquéreurs d'une maison individuelle actionnent leur assureur dommag
Certificat d'urbanisme / Erreur / Faute de l'administration / Réparation
10 novembre 2004
CE : 10.11.04 Lors de l'acquisition d'un terrain nu en vu de le bâtir, la production d'un certificat d'urbanisme positif constitue généralement une pièce indispensable. Toutefois, la production d'un t
Responsabilité du banquier / Obligation d'information / Cautions solidaires
09 novembre 2004
Cass. Civ. I : 9.11.04 Lorsqu'une personne se porte caution pour un tiers, le créancier doit l'informer régulièrement du montant de la dette restant à garantir ( montant du principal et des intérêts,
Permis de construire / Transfert / Accord du bénéficiaire initial
20 octobre 2004
CE : 20.10.04 Le transfert du permis de construire de son titulaire initial à un tiers est une pratique relativement courante. En cas de mutations successives d'un même terrain, cela permet, dès lors
Assurance dommages ouvrage / Vendeur de l'immeuble
20 octobre 2004
Cass. Civ. III : 20.10.04 Conformément aux dispositions légales, l'assurance dommages-ouvrage se transmet aux propriétaires successifs. C'est à tort qu'une Cour d'appel condamne une compagnie d'assura
Résiliation judiciaire du bail / Notification au préfet de l'assignation
13 octobre 2004
Cass. Civ. : 13.10.04 A la diligence de l'huissier de justice, copie de l'assignation aux fins de résiliation du bail doit être notifiée au préfet, à peine d'irrecevabilité de la demande. En l'espèce,
Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière d'assemblées générales / Conséquences
06 octobre 2004
Cass. Civ. III : 6.10.04 Une récente décision précise que la demande d'annulation des assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat est expiré devait être engagée dans le délai de deux
Loi de 89 / Clause résolutoire / Intérêt à agir
29 septembre 2004
Cass. Civ. III : 29.9.04 Pour mettre en jeu la clause résolutoire inscrite au bail, le bailleur doit préalablement délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois. Cet acte d
Surendettement / Déchéance du bénéfice du plan judiciaire de surendettement
23 septembre 2004
Cass. Civ. II : 23.9.04 Alors que le Code de la consommation prévoit expressément qu'un plan conventionnel de surendettement doit mentionner qu'en cas d'inexécution des dispositions du plan, il devien
Durée du mandat du syndic
22 septembre 2004
Cass. Civ. III : 22.9.04 La durée des fonctions du syndic est de trois ans maximum. En pratique, il est assez fréquent que la durée du mandat du syndic s'accompagne de la mention suivant laquelle une
Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Tiers / Préjudice personnel
22 septembre 2004
Cass. Civ. III : 22.9.04 Dans ses arrêts les plus récents en la matière, la Cour de cassation a eu tendance à étendre les cas dans lesquels un copropriétaire pouvait agir seul en cessation de trouble
Permis de construire / Transfert / TLE / Nouveau redevable
15 juillet 2004
CE : 15.7.04 A l'occasion de la délivrance d'un permis de construire, le bénéficiaire de l'autorisation est généralement soumis à une série de taxes et participations d'urbanisme, parmi lesquelles fig
Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité - 2004
09 juillet 2004
Cass. ch. mixte : 9.7.04 Des acquéreurs ont été condamnés à verser une indemnité d'occupation entre la date de la vente et celle de son annulation pour dol du vendeur. La haute juridiction retient que
Permis de construire / Construction sans permis / Sanctions pénales / Point de départ du délai de prescription
08 juillet 2004
Cass. Civ. Crim. : 8.7.04 L'édification d'une construction sans permis ou en violation du permis ( travaux non conformes ) constitue un délit et fait encourir des sanctions pénales à son bénéficiaire.