Lotissement / Cahier des charges / Valeur
12 février 1997
Cass. Civ. III : 12.2.97 N° 95-11599 L'approbation d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu entraîne l'abrogation des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d
Notaire / Responsabilité du notaire en matière d'assurance décès invalidité
04 février 1997
Cass. Civ. III : 4.2.97 N° 94-19013 Un notaire fait signer un contrat de prêt indiquant que l'assurance décès invalidité est annexée au contrat, sans vérifier la véracité de cette information. A l'occ
Travaux d'amélioration / Non indemnisation du locataire
08 janvier 1997
Cass. Civ. III : 8.1.97 N° 95-10339 Une locataire avait eu l'autorisation de réaliser dans le logement loué des travaux d'amélioration. Lors de la résiliation du bail, la locataire en demande le rembo
Incidence de l'absence d'état des lieux
08 janvier 1997
Cass. Civ. III : 8.1.97 N° 95-11585 Un bailleur obtient du juge d'instance le paiement de loyers échus postérieurement au congé délivré par le locataire et ce, jusqu'à la date de remise en location, a
Loi Scrivener / Mise en oeuvre des conditions suspensives
07 janvier 1997
Cass. Civ. I : 7.1.97 N° 94-16868 Selon la jurisprudence, le contrat ne peut comporter des clauses étendant les obligations de l'emprunteur en matière de recherche de prêt. Ainsi, le fait de ne pas dé
Certificat d'urbanisme / Objet et portée
13 décembre 1996
CE : 13.12.96 N° 119548 Cet arrêt, très important, atténue la portée des mentions indiquées dans un certificat d'urbanisme. Un certificat d'urbanisme a été délivré en mentionnant que le réseau en eau
1 % Patronal / Logements réservés / Aliénation / Opposabilité
14 novembre 1996
Cass. Civ. III : 14.11.96 N° 95-12264 Le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, est une convention par laquelle une personne, en contrep
Accédants en difficulté / Surendettement / Bénéfice des mesures de traitement pour la caution
13 novembre 1996
Cass. Civ. I : 13.11.96 N° 94-12856 C'est la première fois que la Cour de Cassation répond à la question de savoir si les mesures consenties par le créancier au débiteur principal dans un plan convent
Assemblée générale / Travaux / Chauffage / Majorités requises
06 novembre 1996
Cass. Civ. III : 6.11.96 N° 94-20078 Le remplacement d'un chauffage au fioul par un chauffage au gaz ne peut être décidé par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 25 g de la loi sur la
Permis de construire / Refus pour non-raccordement illégal
30 octobre 1996
CE 30.10.96 N° 126150 Un permis de construire avait été refusé, au motif que des travaux portant extension du réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité ne
Demande de permis de démolir obligatoire
25 octobre 1996
CE : 25.10.96 N° 137361 137362 Lors de la présentation de la demande de permis de construire, si le terrain d'assiette supporte des bâtiments qui doivent être démolis, cette demande doit être accompag
Etat des lieux / Constat par huissier
02 octobre 1996
Cass. Civ. III : 2.10.96 N° 94-21486 Lors du départ du locataire, un état des lieux doit être établi, soit de façon contradictoire, soit à défaut, par huissier de justice qui convoque les deux parties
Vente d'immeuble à construire / Déclaration d'achèvement / Modalités
02 octobre 1996
Cass. Civ. III : 2.10.96 N° 94-22099 La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement. Cet achèvement est constaté, soit par déclaration certifiée par un homme de l'art, soit par un accord écrit fais
Congé / Congé pour motif légitime et sérieux
17 juillet 1996
Cass. Civ. III : 17.7.96 N° 94-18406 La Cour de Cassation fait application, en matière de délais accordés par le juge pour régler des sommes inscrites dans un commandement de payer, des règles de déco
Accord collectif et respect des dispositions d'ordre public
10 juillet 1996
Cass. Civ. III : 10.7.96 N° 94-14790 Les rapports locatifs peuvent s'organiser de façon concertée, par le moyen d'accords collectifs. Ces accords peuvent être pris tant au plan national qu'au plan loc
Assemblée générale / Travaux / Devis unique
03 juillet 1996
Cass. Civ. III : 3.7.96 La Cour de Cassation a estimé qu'il n'était pas obligatoire de proposer plusieurs devis, pour prendre une décision de travaux en assemblée générale. En effet, sur la base du dé
Loi de 48 / Contrat d'hôtellerie
26 juin 1996
Cass. Civ. III : 26.6.96 N° 94-16850 La qualification de " bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 ", a été accordée à des occupants de chambres d'un immeuble désigné comme hôtel. Le propriétaire s
Agent immobilier / Responsabilité
18 juin 1996
Cass. Civ. I : 18.6.96 N° 93-20685 Cet arrêt vient limiter la responsabilité de l'agent immobilier dans l'accomplissement de ses fonctions. Un locataire dont le bail n'a pas acquis date certaine avant