Garantie décennale / Plancher chauffant / Responsabilité du fabricant / EPERS
25 juin 1997
Cass. Civ. III : 25.6.97 N° 95-18234 Au regard de la responsabilité des constructeurs, le fabricant est tenu des mêmes obligations que le constructeur : responsabilité décennale et biennale. Le maître
Réception des travaux / Caractère contradictoire
18 juin 1997
Cass. Civ. I : 18.6.97 N° 95-20704 La réception est "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves". Elle intervient à la demande de la partie la plus dilig
Provisions pour travaux / Remboursement en cas de vente
17 juin 1997
Cass. Civ. III : 17.6.97 N° 95-21470 Un copropriétaire avait versé au syndicat, en exécution d'une décision de l'assemblée générale, une provision pour "gros travaux futurs ou éventuels". Lors de la v
Etendue du cautionnement / Héritiers
10 juin 1997
Cass. Civ. : 10.6.97 N° 95-19352 Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à condition qu'une dette existe à la charge du débiteur au décès de la caution. Si la dette survient après le d
Assurance dommages-ouvrage / Vente de l'immeuble et bénéficiaire de l'indemnisation
10 juin 1997
Cass. Civ. I : 10.6.97 N° 95-15523 En l'absence de convention particulière entre un vendeur et son acquéreur, l'indemnité d'assurance octroyée par l'assurance dommages-ouvrage en cas de sinistre sur l
Garantie de livraison / Designation nouveau constructeur / Respect délais
04 juin 1997
Cass. Civ III : 4.6.97 N° 95-20416 La garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution des tra
Emprunt par un seul des époux / Pas de solidarité
03 juin 1997
Cass. Civ. I : 3.6.97 N° 94-20788 Chaque époux peut passer seul des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : ces dettes, en raison de leur caractère, engagent les deux époux. T
CCMI / Responsabilité pénale du constructeur
28 mai 1997
Cass. Crim : 28.5.97 N° 96-81332 Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. Le pourcentage maxim
Agent immobilier / Commission / Mentions
27 mai 1997
Cass. Civ I : 27.5.97 N° 95-13608 Le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que la partie qui en a la charge, doivent être mentionnés dans l'acte d'engagement des
Exercice de l'activité d'assistance maternelle dans un logement
14 mai 1997
Cass. Civ III 14.5.97 N° 95-18290 Un bail à usage exclusif d'habitation qui interdit expressément au preneur l'exercice de toute activité commerciale artisanale ou libérale dans les lieux, n'interdit
Responsabilité / Etendue de la garantie décennale / Secteur d'activité déclaré
29 avril 1997
Cass. Civ I : 29.4.97 N° 95-10187 Une société a réalisé des travaux de toiture qui se sont révélés défectueux. Le maître d'ouvrage demande la mise en jeu de la responsabilité décennale du constructeur
Garantie décennale / Désordres / Exonération ou partage de responsabilité
26 mars 1997
Cass. Civ III : 26.3.97 et 21.1.97 N° 94-21808 Lors de l'analyse des faits concourant à la recherche de responsabilité des entrepreneurs, il convient de prendre en compte l'immixtion, du maître d'ouvr
Troubles de voisinage / Nuisances olfactives
19 mars 1997
Cass. Civ. II : 19.3.97 N° 95-15922 Des propriétaires de résidences secondaires se sont plaints d'odeurs gênantes émanant d'une porcherie construite postérieurement à leur acquisition. La Cour d'Appel
Garantie décennale / Assurance dommages ouvrage / Obligation d'assurance
12 mars 1997
Cass. Civ. III 12.3.97 N° 95-12727 Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputé constructeur de l'ouvrage et doit donc à ce titre la garantie d
Agent immobilier / Professionnels de l'immobilier et organes de presse
19 février 1997
Cass. Crim. : 19.2.97 N° 96-80591 Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, est so
Huissier / Responsabilité de l'huissier / Préjudice nécessaire
18 février 1997
Cass. Civ. I : 18.2.97 N° 95-13103 Un huissier de justice avait agi avec retard dans l'accomplissement d'un acte de procédure. Le demandeur invoque, pour engager la responsabilité de l'huissier, que s
Crédit à la consommation / Défaut de présentation de l'offre de prêt
18 février 1997
Cass.Civ. I : 18.2.97 L'offre de prêt doit correspondre aux prescriptions légales ( remise de l'offre en double exemplaire, avec notamment la durée du contrat, les modalités de remboursement ). A défa
Délai d'action du syndicat / Appropriation des parties communes / Action en justice
14 février 1997
Cass. Civ. III : 14.2.97 Chaque copropriétaire a le droit d'user des parties communes dans le respect des droits similaires des autres copropriétaires. En cas d'appropriation d'une partie commune, le