Agent immobilier / Commission / Résiliation amiable avant contrat
28 mars 2000
Cass. Civ. III : 28.3.00 L'agent immobilier, rédacteur d'une promesse de vente ou d'achat, insère souvent à son profit une clause aux termes de laquelle l'acquéreur ou le vendeur, ou les deux solidair
VEFA / Vices apparents
22 mars 2000
Cass. Civ. III : 22.3.00 En matière de vente d'immeuble à construire, la Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour la définition de la responsabilité du vendeur. Il était jusqu'al
Cour Européenne des droits de l'homme / Droit à un procès équitable
21 mars 2000
CEDH : 21.3.00 La Cour européenne des droits de l'homme se reconnaît le droit de contrôler si le rejet d'un moyen par la Cour de cassation française est ou non contraire au droit à un procès équitable
Assurance construction / Travaux sur existant / Dommages / Réparation
29 février 2000
Cass. Civ. I : 29.2.00 Dans le cadre de travaux de réhabilitation, des malfaçons affectent la partie nouvelle de la construction, mais également la partie ancienne. Les malfaçons relèvent de la garant
Syndic / Durée du mandat / Terme incertain
23 février 2000
Cass. Civ. III : 23.2.00 Le syndic de copropriété est élu par l'assemblée générale des copropriétaires pour une durée qui ne peut excéder trois ans. De fréquentes décisions d'assemblées générales prév
VEFA / Achèvement / Constatation
23 février 2000
Cass. Civ. III : 23.2.00 La constatation de l'achèvement par une personne qualifiée n'est pas imposée par la loi en matière de vente en l'état futur d'achèvement. Des finitions de détails, des vérific
Garantie décennale / Interruption de la prescription
23 février 2000
Cass. Civ. III : 23.2.00 Pour que la prescription dont peut se prévaloir un débiteur soit interrompue, il faut que l'acte interruptif soit adressé au débiteur concerné et non à un tiers ( CC : art. 22
Construction illégale / Nouveau permis de construire / Illégalité
16 février 2000
CE : 16.2.00 Quel est l'avenir de travaux devant être effectués sur une construction existante lorsque cette dernière n'a pas été régulièrement édifiée ? Cette hypothèse s'est à nouveau présentée deva
Conflit entre dispositions d'ordre public
16 février 2000
Cass. Civ. III : 16.2.00 Une convention intervenue dans le cadre d'une loi d'ordre public peut-elle déroger à des dispositions d'une autre loi, d'ordre public, postérieure ? En l'espèce, le bailleur d
Arrières de loyers / Transfert du bail / Nouveaux locataires
16 février 2000
Cass. Civ. III : 16.2.00 Lors du décès du locataire, le bail est transféré aux enfants qui vivaient avec lui. Un impayé de loyers existait au moment du décès, le bailleur poursuit alors les nouveaux l
Requalification du contrat / Agent immobilier
10 février 2000
CA Rennes : 10.2.00 Cet arrêt illustre une nouvelle fois le caractère impératif des dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelle. La Cour d'appel n'a pas hésité à considére
Installation d'une antenne / Copropriété
09 février 2000
Cass. Civ. III : 9.2.00 Lorsque le locataire veut procéder à l'installation d'une antenne, il en propose une description détaillée au bailleur. Si ce dernier souhaite s'y opposer, il doit saisir le ju
Obligation du bailleur / Vide-ordures / Suppression
02 février 2000
Cass. Civ. III : 2.2.00 Le bailleur peut-il supprimer unilatéralement un élément d'équipement mentionné au bail contre la volonté du preneur et cela sans diminution de loyer ? C'est la question sur la
Cotitularité du bail
02 février 2000
Cass. Civ. III : 2.2.00 Les époux sont cotitulaires du bail ; à ce titre, toutes les notifications adressées par le bailleur ( congé, offre de renouvellement… ) doivent être adressées à chacun des épo
Loi Scrivener / Octroi de prêt / Avis favorable
02 février 2000
Cass. Civ. III : 2.2.00 Un avis favorable de l'établissement de crédit adressé au titulaire d'une promesse de vente vaut accord de principe au financement de l'opération d'acquisition, mais en aucune
Assurance habitation / Clause / Limitation garantie
01 février 2000
Cass. Civ. I : 1.2.00 Suite à un vol commis de nuit dans un appartement alors que l'assuré était présent et avait laissé une fenêtre entrouverte, l'assurance lui refuse la garantie, en invoquant une c
Loyer général / Accord collectif de location / Portée et validité
19 janvier 2000
Cass. Civ. III : 19.1.00 Bailleurs et locataires peuvent valablement conclure des accords collectifs de location, ces derniers s'appliquent ensuite de façon globale à l'ensemble des locataires. Cepend
Supplément de loyer de solidarité
19 janvier 2000
Cass. Civ. III : 19.1.00 Le supplément de loyer de solidarité s'applique aux logements appartenant aux organismes HLM construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat.