Assurance obligatoire / Travaux inefficaces / Recours recevable contre les responsables
18 janvier 2001
Cass. Civ. I : 18.1.01 Une catastrophe naturelle revêt les attributs de la force majeure et constitue en conséquence une cause exonératoire de responsabilité pour les constructeurs lorsque des dommage
Assurance emprunteur
17 janvier 2001
Cass. Civ. I : 17.1.01 La Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt qu'un prêteur remplit son obligation d'information et ne peut être inquiété lorsqu'il annexe au contrat de prêt une notice définiss
Action individuelle / Préjudice personnel / Action en justice
10 janvier 2001
Cass. Civ. III : 10.1.01 L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat de copropriétaires peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires en vue de la sauvegard
Plan parcellaire / Opposabilité par référence
20 décembre 2000
Cass. Civ. III : 20.12.00 La chose est entendue : dans la mesure où les documents du lotissement contenant des règles contractuelles sont publiés, ces règles contractuelles s'imposent aux acquéreurs q
Agent immobilier / Insectes xylophages / Devoir de conseil
20 décembre 2000
Cass. Civ. I : 20.12.00 Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 décembre 2000, considère que l'agent immobilier ne manque pas à son devoir de conseil, dès lo
Saisie immobilière / Mise à prix / Montant insuffisant / Preuve
07 décembre 2000
Cass. Civ. II : 7.12.00 Le montant de la mise à prix, en cas de saisie immobilière, fixé par le créancier poursuivant peut faire l'objet d'une contestation par l'inscription d'un " dire " au cahier de
Lotissement / Caducité des règles d'urbanisme / Affichage
06 décembre 2000
Cass. Civ. III : 6.12.00 L'article L. 515-2-1 du Code de l'urbanisme (loi du 6.1.86) organise la disparition à terme des règles d'urbanisme propres au lotissement : celles-ci sont caduques dans un dél
Parties communes / Droit de construire / Autorisation de l'assemblée générale / Travaux / Règlement de copropriété
06 décembre 2000
Cass. Civ. III : 6.12.00 Cet arrêt pose la question de savoir si un copropriétaire peut se voir reconnaître par le règlement de copropriété le droit de construire sur une partie commune sans sollicite
Assurance responsabilité / Ouverture de chantier / Déclaration
05 décembre 2000
Cass. Civ. I : 5.12.00 Dans le cadre de la construction d'une maison, le contrat d'assurance souscrit par le constructeur au titre de sa responsabilité, prévoyait que la garantie ne jouerait que si la
VRD / Contribution équipements publics
04 décembre 2000
Rép. Min. : 28.2.00 et 4.12.00 Rép. Min. : 28.2.00 et 4.12.00 Les riverains d'une voie publique ont un droit d'accéder à leur propriété. L'exercice de ce droit peut conduire l'administré à demander à
Contrat de vente / Devoir d'information
29 novembre 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 et Cass. Civ. III : 29.11.00 Le vendeur d'un bien immobilier est tenu à une obligation de renseignements ou d'information envers l'acquéreur, et chaque fois qu'il se borne à g
Vente d'immeuble à construire / Rénovation / Requalification tenant à l'importance des travaux
29 novembre 2000
CA Pau : 29.11.00 La rénovation d'immeubles anciens pose souvent la question de la frontière entre vente simple et vente d'immeuble à construire ; ainsi, il est possible de se demander quel est le rég
Contrat de vente / Vente d'immeuble
29 novembre 2000
Cass. Civ. III : 29.11.00 Un vendeur a cru pouvoir se prévaloir de l'absence de mention d'un arrêté d'interdiction d'habiter dans un certificat d'urbanisme pour déclarer dans l'acte de vente qu'il n'e
Agent immobilier / Démarchage à domicile
28 novembre 2000
Cass. Crim. : 28.11.00 Quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer l'achat de biens ou de fou
Agent immobilier / Bon de visite / Mandat
28 novembre 2000
Cass. Civ. I : 28.11.00 L'obligation de rémunération, voire de réparation au bénéfice de l'agent immobilier, trouve sa cause dans le mandat donné par le vendeur ou l'acquéreur et exigé par la loi et e
Pénalités contractuelles inférieures au minimum légal / Effet / Livraison
22 novembre 2000
Cass. Civ. III : 22.11.00 En cas de retard de livraison d'une maison individuelle, les pénalités de retard ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3.000 du prix convenu par jour de retard (
PEL / Clôture unilatérale / Responsabilité de la banque
21 novembre 2000
Cass. Com : 21.11.00 Une banque a-t-elle le droit de clôre unilatéralement un PEL ( plan épargne logement ) au motif que le compte de dépôt qui alimente ce plan est devenu débiteur et que le taux de r
Agent immobilier / Droit à commission / Mandat expiré
14 novembre 2000
Cass. Civ. I : 14.11.00 Les faits sont les suivants : un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son immeuble. Le mandat est consenti pour une durée de trois mois renouvelable par tacite