CCMI / Garantie de livraison
14 avril 1999
CA Bordeaux : 14.4.99 Si la maison a atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront d
CCMI / Garantie de livraison / Franchise / Paiement / Défaillance constructeur
08 avril 1999
CA Rennes : 8.4.99 La garantie due en cas de défaillance du constructeur peut être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu. Cette franchise s'applique uniquement au coût des dépass
Expulsion / Clauses résolutoires / Droit transitoire
02 avril 1999
CA Paris : 2.4.99 et 5.5.99 Le locataire peut demander des délais de paiement au juge, qui peut les lui accorder d'office, même s'il n'a pas réagi dans les deux premiers mois après la délivrance d'un
VEFA / Responsabilité du vendeur / Remise d'ouvrage exempt de vice
31 mars 1999
Cass. Civ. III : 31.3.99 Cette décision donne un éclairage et un fondement nouveaux quant à la responsabilité du vendeur d'immeuble à construire. Suite à des désordres non couverts par la garantie bie
Contestation du montant d'une facture d'eau / Charge de la preuve
30 mars 1999
Cass. Civ. I : 30.3.99 En cas de contestation du montant élevé d'une facture d'eau par un particulier, ce n'est pas à la Compagnie Générale des Eaux d'apporter la preuve que des modifications substant
Travaux / Troubles de voisinage / Responsabilité
24 mars 1999
Cass. Civ. III : 24.3.99 Cet arrêt apporte une réponse claire au problème posé par la mise en jeu des responsabilités en cas de trouble anormal de voisinage causé par des travaux immobiliers. Le maîtr
Jouissance paisible / Résiliation indivisible du bail
18 mars 1999
CA Dijon : 18.3.99 La résiliation indivisible du bail peut être prononcée à l'égard de deux époux pour manquement de l'un d'eux à son obligation de jouissance paisible des lieux loués. Le fait que l'é
Généralité / Défaut de communication du tableau d'amortissement / Sanction
09 mars 1999
Cass. Civ. I : 9.3.99 La seule sanction civile au défaut de communication du tableau d'amortissement à l'emprunteur est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts du prêteur dans la propo
HLM / Attribution / Couples séparés
08 mars 1999
Rép. Min. JO AN : 8.3.99 La location HLM doit rester personnelle et le candidat locataire doit respecter des plafonds de ressources. En cas d'époux mariés, le droit au bail appartient à l'un et à l'au
Sort des charges impayées / Vente sur saisie
18 février 1999
Cass. Civ. II : 18.2.99 A l'occasion d'une vente sur saisie, il était tentant de mettre à la charge de l'adjudicataire le paiement des arriérés de charges dont le copropriétaire saisi reste redevable.
Condition suspensive / Non-réalisation / Charge de la preuve
09 février 1999
Cass. Civ. I : 9.2.99 et Cass. Civ. III : 13.1.99 Lorsqu'un emprunteur demande la restitution de l'indemnité d'immobilisation du fait de la non réalisation de la condition suspensive relative à l'obte
Association syndicale / Local poubelle / Trouble anormal de voisinage
02 février 1999
Cass. Civ. III : 2.2.99 Dans un lotissement a été voté à l'unanimité le principe de l'installation d'un local à poubelle, l'emplacement ayant été approuvé par l'assemblée générale à la majorité. Cepen
Loi Scrivener / Obtention d'un prêt
13 janvier 1999
Cass. Civ. III : 13.1.99 Quelle est la validité d'une clause obligeant l'acquéreur à déposer la demande de prêt dans les dix jours et à en justifier au vendeur dans les quinze jours ? Tout en admettan
Accédants en difficulté / Augmentation du passif
12 janvier 1999
Cass. Civ. I : 12.1.99 Un débiteur, lors du déroulement de la procédure de surendettement, ne peut, sans l'accord de ses créanciers, aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en
Obligation d'information du banquier / Assurance groupe
12 janvier 1999
Cass. Civ. I : 12.1.99 et 23.11.99 L'obligation de conseil d'une banque, souscripteur d'une assurance de groupe, ne s'achève pas avec la remise de la notice à l'emprunteur-adhérent ( Cass. Civ. I : 12
Permis de construire / Notion d'achèvement
06 janvier 1999
Cass. Civ. III : 6.1.99 La notion d'achèvement de l'immeuble regroupe plusieurs sens selon les règles qui doivent être appliquées. En matière civile, ce peut être la réception de l'ouvrage, un procès
Force majeure / Dommages / Exonération partielle de responsabilité
09 décembre 1998
Cass. Civ. III : 9.12.98 Un maître de l'ouvrage et son assureur assigne les constructeurs de la maison individuelle en réparation des fissures apparues. L'expert ayant relevé que 30 % du désordre prov
Assurance obligatoire de responsabilité / Garantie / Secteur d'activité professionnelle
01 décembre 1998
Cass. Civ. I : 1.12.98 Tout constructeur doit souscrire un contrat d'assurance de responsabilité. La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constru