Syndic / Personne morale / Membre / Conseil syndical
14 janvier 1998
Cass. Civ. III : 14.1.98 N° 96-12513 L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, d'être me
Loi de 48 / Application
07 janvier 1998
Cass. Civ. III 7.1.98 N° 96-11407 L'article 25 de la loi de 1986 qui dispose que les logements vacants cessent d'être soumis à la loi de 1948 n'a pas d'effet rétroactif. En conséquence, un logement si
Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage / VRD
17 décembre 1997
Cass. Civ III : 17.12.97 N° 96-12209 Une incertitude subsistait quant à la possibilité de faire jouer la garantie décennale pour les voies et réseaux divers, puisqu'ils sont en général réalisés avant
Assemblée générale / Majorité de l'article 25
17 décembre 1997
Cass. Civ. III : 17.12.97 N° 96-13178 A cinq mois d'intervalle la Cour de cassation vient de donner deux interprétations possibles de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1965 ( cf. Habitat Actualité n
Modification d'un revêtement de sol
17 décembre 1997
Cass. Civ. I : 17.12.96 N° 95-10699 Compte tenu de la qualité et des caractéristiques de certaines constructions, certains règlements de copropriété peuvent soumettre la modification des parties priva
Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours (1998)
09 décembre 1997
Cass. Civ. I : 9.12.97 N° 95-15494 Dans le souci de protéger le consentement des emprunteurs, la loi Scrivener de 1979 a prévu un délai de réflexion de dix jours, durant lequel il est impossible d'acc
Indemnité d'occupation / Prescription
26 novembre 1997
Cass. Civ. III : 26.11.97 N° 96-12003 La Cour de Cassation rappelle le principe de la prescription de 5 ans, pour ce qui se paie mensuellement ou à terme périodique, notamment les loyers. En l'espèce,
Droit au logement / Discrimination / Santé
25 novembre 1997
Cass. Crim. : 25.11.97 N° 96-85670 La chambre criminelle de la Cour de cassation condamne un bailleur à verser une amende de 1525 €, pour avoir imposé, suite à la connaissance de l'état de santé défic
Assemblée générale / Convocation / Nullité /Ordre du jour / Décision
19 novembre 1997
Cass. Civ. III : 19.11.97 N° 96-11888 Dans le régime de la copropriété, est considérée comme une véritable décision, une résolution adoptée par l'assemblée générale qui revêt une efficacité juridique.
Contrat de vente / Occupation des lieux avant le transfert de propriété / Insectes xylophages / Risques
13 novembre 1997
Cass. Civ. III : 13.11.97 N° 95-20411 Les risques de perte ou de détérioration de la chose vendue ne sont supportés par l'acheteur qu'à compter du transfert de propriété ( Code civil : art. 1138 ). Ce
Modification d'un lot / Vérification du notaire
13 novembre 1997
Cass. Civ I : 13.11.97 N° 95-20123 Un lot de copropriété avait été modifié par l'installation d'une salle de bain réalisée en faisant couvrir une cour privative. Les travaux avaient été réalisés sans
Charges récupérables / Rémunération du gardien
08 octobre 1997
Cass. Civ III : 8.10.97 N° 95-20113 La rémunération d'un gardien pour l'entretien des parties communes et le gardiennage des aires de stationnement ne peut être récupérée auprès des locataires dès lor
Sous-location / Résiliation
01 octobre 1997
Cass. Civ. III : 1.10.97 Un locataire a sous-loué son appartement à un tiers. Le bailleur invoque à son encontre l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance. L'originalité de l'arrê
Commandement de payer / Somme réclamée / Absence de détail
01 septembre 1997
CA Paris : 1.9.97 Tout commandement de payer doit, sous peine de nullité, comporter des mentions obligatoires, informant le débiteur de ses droits et obligations et des moyens pour se défendre. Autant
Assemblée générale / Majorité de l'article 25 / Définition de la décision prise à la majorité absolue
17 juillet 1997
Cass. 17.7.97 N° 95-18979 La cour de cassation a tranché une difficulté d'interprétation relative à l'application de la majorité de l'article 25. Il s'agissait de définir le sens exact du dernier alin
Vente d'un terrain dans un lotissement / Obligation de délivrer une chose conforme
17 juillet 1997
Cass. Civ. III : 17.7.97 N° 95-19166 Un vendeur avait vendu une parcelle de terrain à bâtir constituant un lot d'une première tranche d'un lotissement à réaliser. A côté de ce terrain, s'en trouvait u
Charges / Nettoyage des graffitis
10 juillet 1997
Cass. Civ. III : 17.7.97 N° 95-18100 Les travaux de nettoyage de graffitis et de peinture dans les parties communes ne peuvent être assimilés à des travaux d'entretien courant, ni être classés dans le
Impayés de charges et responsabilité du prêteur / Vente / Crédit immobilier
02 juillet 1997
Cass. Civ.II 2.7.97 N° 95-10377 La responsabilité pour faute d'une banque peut se trouver engagée vis-à-vis d'un syndicat de copropriété lorsque la preuve peut être rapportée qu'un prêt immobilier des