Loi Scrivener / Sort du contrat d'assurance en cas de déchéance du contrat de prêt
18 janvier 2000
Cass. Civ. I : 18.1.00 Pour garantir le remboursement d'un prêt, deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance de groupe "décès, incapacité de travail, invalidité". Ayant cessé de régler les échéan
Assurance responsabilité / Défaut / Maître d'ouvrage /Négligence
12 janvier 2000
Cass. Civ. III : 12.1.00 Le maître de l'ouvrage, qui n'exige pas une assurance responsabilité de ses entrepreneurs, ne commet pas une négligence fautive privant le premier entrepreneur et son assureur
HLM / Attribution de logements par le service administratif
30 décembre 1999
CAA Paris : 30.12.99 Un office public départemental d'habitation à loyer modéré laissait irrégulièrement le soin à son service administratif de prendre les décisions nominatives d'attribution de logem
Assurance construction / Architectes / Sol défectueux / Faute
15 décembre 1999
Cass. Civ. III : 15.12.99 On sait que l'architecte, dans le cadre du contrat qui le lie au maître de l'ouvrage, peut être condamné pour faute contractuelle s'il n'a pas correctement exercé sa mission.
CCMI / Garantie de livraison / Consignation du prix
15 décembre 1999
Cass. Civ. III : 15.12.99 Pour calculer la somme due par le garant au maître de l'ouvrage au titre de la garantie de livraison, il faut prendre en considération la somme consignée par le maître de l'o
Loi de 89 / Réduction du préavis / Fin de CDD
08 décembre 1999
Cass. Civ. III : 8.12.99 Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi ( loi du 6.7.89 : art.15 I
Loi Scrivener / Condition suspensive / Conformité d'au moins une demande de prêt
08 décembre 1999
Cass. Civ. III : 8.12.99 Sous le visa de l'article 1178 du Code civil, la Cour de cassation énonce qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente so
Bail à usage exclusif du mari / Solidarité
24 novembre 1999
Cass. Civ. II : 24.11.99 La conclusion d'un bail par le mari après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif, et par conséquent, non destiné à l'entretien du ménage n'oblige pas l'épous
Loi Scrivener / TEG / Frais hypothécaires
23 novembre 1999
Cass. Civ. I : 23.11.99 Lors de l'offre de prêt faite à l'emprunteur immobilier, le taux effectif global du prêt doit être clairement indiqué. Le défaut de cette mention, ou le défaut de fourniture du
Accédants en difficulté / Notifcation de la décision de la commission de surendettement
23 novembre 1999
Cass. Civ. I : 23.11.99 Cet arrêt a le mérite de rappeler que la décision de la Commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité d'un débiteur doit lui être notifiée, ainsi qu'à ses créa
Charges / Action en recouvrement / Prescription
17 novembre 1999
Cass. Civ. III : 17.11.99 L'action en recouvrement des charges de copropriété impayées ne rentre pas dans le champ d'application de la prescription quinquennale (Code civil : art. 2277). La cour de Ca
Vente de lot / Information de l'acquéreur / Obligations légales du syndic
17 novembre 1999
Cass. Civ. III : 17.11.99 Cette décision présente l'intérêt pratique de fixer les limites de l'obligation d'information du syndic. La Cour de cassation considère, en effet, que le syndic satisfait à s
Exception de nullité / Recevabilité / Contrat non exécuté
09 novembre 1999
Cass. Civ I : 9.11.99 A la suite de la défaillance d'un emprunteur, la banque poursuit les cautions en paiement des sommes dues. Les cautions se prévalant d'un vice de forme ( acceptation du prêt avan
Surendettement / Réduction du solde du crédit / Logement principal
09 novembre 1999
Cass. Civ. I : 9.11.99 Les débiteurs surendettés ayant contracté un crédit-relais et un prêt complémentaire pour l'achat de leur futur logement ne peuvent bénéficier d'une réduction du solde de ces cr
Loyer général / Vente par adjudication / Bail / Opposabilité
29 septembre 1999
Cass. Civ. III : 29.9.99 Quelles sont les conséquences d'une vente par adjudication sur les contrats de location en cours ? Telle était la question posée par cet arrêt. Les textes prévoient que le bai
Promesse de vente / Procuration / Renonciation à solliciter un prêt
22 septembre 1999
CA Paris : 22.9.99 Toute promesse de vente, indiquant que le prix sera payé sans recourir à un prêt, doit comporter une mention manuscrite de l'acquéreur reconnaissant sa renonciation au bénéfice de l
Loi de 89 / Loi Carrez / Congé pour vente
14 septembre 1999
CA Paris : 14.9.99 Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce
Loi de 89 / Délai de préavis / Perte d'emploi
27 juillet 1999
Cass. Civ. III : 21.7.99 La perte d'emploi justifiant un délai de préavis abrégé suppose que le locataire ait fait l'objet, à la date du congé, d'une décision de licenciement. L'éventualité ou la prob