Relations de voisinage / Servitude conventionnelle devenue inutile / Disparition
09 juillet 2003
Cass. Civ. III : 9.7.03 Les propriétaires peuvent établir sur leur propriété ou en faveur de leur propriété des servitudes, et notamment des servitudes de passage. Ces servitudes peuvent s'éteindre ma
Obligation du bailleur / Destruction du local loué / Garantie des vices et défauts
02 juillet 2003
Cass. Civ. III : 2.7.03 Cet arrêt nous renseigne sur deux points importants des obligations du bailleur. Tout d'abord, lors de la mise en location, le bailleur est tenu de garantir le locataire contre
Amiante / Responsabilité du contrôleur technique
02 juillet 2003
Cass. Civ. III : 2.7.03 Pour répondre aux obligations de recherche en matière d'amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction afin qu'il procède
CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison - 2004
02 juillet 2003
Cass. Civ. III : 2.7.03 Une demande de prêt est effectuée par un maître d'ouvrage sur la base de devis d'entrepreneurs par corps de métiers. Un contrat de construction de maison individuelle est ensui
Champ d'application / Convention d'occupation précaire
01 juillet 2003
Cass. Civ. III : 1.7.03 Si la loi du 6 juillet 1989 laisse une place à l'existence de conventions d'occupation précaire, encore faut-il que le choix de ce type de convention soit justifié en raison de
Loi de 89 / Congé / Remise des clefs / Loyers
01 juillet 2003
Cass. Civ. III : 1.7.03 Au terme de la loi du 6 juillet 89, le locataire qui délivre un congé est redevable des loyers pendant tout le délai de préavis. Le fait que le bailleur accepte la remise des c
Facturation de l'eau
25 juin 2003
Conseil d'Etat : 25.6.03 La tarification de l'eau est une tarification binôme. D'une part, elle comprend un montant calculé en fonction du volume d'eau réellement consommé par l'abonné à un service de
Association syndicale libre / Dissolution / Abandon des biens / Dévolution à l'Etat
18 juin 2003
Cass. Civ. III : 18.6.03 Les membres d'une association syndicale libre, propriétaire d'une parcelle à usage d'espace vert, décident de sa dissolution. Aucune personne n'ayant souhaité acquérir cette p
Sous-traitance / Mise en oeuvre article 14-1 de la loi de 1975
18 juin 2003
Cass. Civ. III : 23.10.02, 24.4.03 et 18.6.03 La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance permet au sous-traitant, en cas d'impayés, d'exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage (ar
Loi Scrivener / Assurance emprunteur
11 juin 2003
Cass. Civ. I : 11.6.03 L'adhérent à un contrat d'assurance collective ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit immobilier est protégé par les dispositions du Code de la consommation.
CCMI / Réception / Livraison
04 juin 2003
Cass. Civ. III : 4.6.03 Les textes relatifs aux contrats de construction de maisons individuelles ne reprennent que le terme de réception dans la majorité des cas. Le terme de livraison n'est repris q
CCMI / Garantie de livraison / Nature
04 juin 2003
Cass. Civ. III : 4.6.03 Dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution des travaux. Cet a
Assurance dommages-ouvrage / Travaux de rénovation / Dommages aux ouvrages existants
27 mai 2003
Cass. Civ. I : 27.5.03 Dans le cadre de travaux de rénovation d'un immeuble ancien, la mise en oeuvre de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage reste encore incertaine en cas de désordres aux ouvrag
Revenus fonciers
23 mai 2003
CE : 23.5.03 Un immeuble donné en location et détenu en usufruit par la mère et en nue-propriété par le fils a fait l'objet de travaux de surélévation. Le fils a souscrit la plus grosse partie des emp
Désordre-dommage / Responsabilité des constructeurs / Dommages futurs
21 mai 2003
Cass. Civ. III : 21.5.03 Les désordres futurs ne peuvent être réparés au titre de la garantie décennale que s'il est démontré que ces désordres compromettront la solidité ou la destination de l'ouvrag
Amiante / Plafond / Parties communes / Charges
07 mai 2003
Cass. Civ. III : 7.5.03 Une recherche d'amiante a été effectuée lors de la vente de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d'une copropriété. Suite à celle-ci, un déflocage du plafond est effect
Charges impayées / Privilège spécial / Vente
06 mai 2003
Cass. Civ. III : 6.5.03 Lors de la vente d'un lot en copropriété, le syndic peut former "opposition" sur le prix de vente pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. L'
Relations de voisinage / Droit de propriété / Ouvrage public / Voie de fait / Démolition
30 avril 2003
Cass. Civ. III: 30.4.03 Dans le but de capter l'eau d'une source, une commune implante un château d'eau empiétant sur la parcelle d'un particulier. Celui-ci saisit le juge judiciaire afin d'obtenir la