Multipropriété / Contrôle des charges
29 mai 2002
Cass. Civ. III : 29.5.02 Le contentieux relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé semble se tourner vers les charges de propriété. Un premier arrêt ( Cass. Civ. III
Contrat de vente / Vice du consentement / Dol / Information / Nullité
28 mai 2002
Cass. Civ. III : 28.5.02 Le vendeur d'un logement a une obligation générale d'information et de renseignements vis-à-vis de l'acquéreur. En cachant sciemment une information importante qui était déter
Vente d'un lot / Répartition des charges
28 mai 2002
Cass. Civ. III : 28.5.02 Lors de la vente d'un lot de copropriété, la répartition des charges entre le vendeur et l'acquéreur pose souvent des problèmes d'application, notamment lorsque l'assemblée a
Vente d'un lot / Hypothèque légale
26 mai 2002
Cass. Civ. III : 26.5.02 Un copropriétaire a assigné son précédent syndicat de copropriétaires ainsi que son syndic en radiation de l'inscription d'hypothèque légale prise à son encontre pour sûreté d
Loi de 89 / Nature juridique de l'état des lieux
23 mai 2002
Cass. Civ. III : 23.5.02 La loi du 6 juillet 1989 en matière de baux d'habitation, prévoit l'obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, dressé à l'occasion de la remise des clefs
Assemblée générale / Action en nullité / Délai de deux mois
15 mai 2002
Cass. Civ. III : 15.5.02 Cet arrêt de principe met fin à une incertitude sur l'application de l'article 42, alinéa 2, qui prévoit " les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemb
Droit de préemption urbain / Intérêt à agir
15 mai 2002
CE : 15.5.02 On rencontre fréquemment dans la pratique des avant-contrats de vente accompagnés d'une condition suspensive tenant à l'exercice du droit de préemption par la commune. Lorsque cette derni
Logement conventionné / Durée réduite du bail
15 mai 2002
Cass. Civ. III : 15.5.02 Le régime de la location conventionnée engage le bailleur dans une convention avec l'Etat en contrepartie de l'aide financière qu'il obtient pour acquérir ou rénover un logeme
Assurance construction / Garantie décennale / Conditions
07 mai 2002
Cass. Civ. I : 7.5.02 Lors de travaux de construction ou de bâtiments couverts par la garantie décennale, il convient d'être vigilant et de vérifier que l'entrepreneur est assuré au titre de la garant
Charges / Frais de personnel / Entretien élimination des rejets
07 mai 2002
Cass. Civ. III : 7.5.02 Les frais de personnel liés à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets sont deux postes figurant sur la liste des charges récupérables en annexe au décret
Loyer général / Force probante de l'état des lieux
03 mai 2002
Cass. Civ. III : 23.5.02 La Cour de cassation rappelle qu'un état des lieux établi contradictoirement entre les parties constate une situation de fait jusqu'à preuve contraire. Ainsi, à la condition d
Travaux / Terrasse / Droit de jouissance privative / Règlement de copropriété / Parties communes
30 avril 2002
Cass. Civ. III : 30.4.02 Une copropriétaire dispose en application du règlement de copropriété d'un appartement à usage privatif, d'une quote-part sur parties communes et d'un droit de jouissance excl
CCMI / Coût de la construction / Travaux d'accès au chantier
25 avril 2002
CA Rennes : 25.4.02 Afin d'éviter au maître d'ouvrage une mauvaise surprise, le Code de la construction et de l'habitation prévoit que le prix indiqué au contrat de construction d'une maison individue
Prescription / Dette périodique / Dette de capital
12 avril 2002
Cass. Ch. Mixte : 12.4.02 Selon le Code civil, les dettes de loyers se prescrivent par cinq ans. Cette prescription quinquennale, qui a pour objectif de protéger le débirentier, est un principe généra
Agent immobilier / Rémunération / Engagement des parties / Mention
03 avril 2002
Cass. Civ. I : 2.10.01 et Cass. Civ. I : 3.4.02 Ces deux décisions permettent de faire le point sur les mentions relatives aux conditions de rémunération des agents immobiliers. La règle en cette mati
Expulsion / Référé liberté / Exécution jugement
29 mars 2002
CE : 29.3.02 Dans cet arrêt important, le Conseil d'Etat estime que le droit de propriété fait partie de l'une des " libertés fondamentales " permettant à une personne, qui verrait son droit lésé par
Renouvellement du bail / Offre prématurée
27 mars 2002
Cass. Civ. III : 27.3.02 Une Cour d'appel avait annulé une offre faite par un bailleur de renouveler le contrat de son locataire, arguant que la date exacte du renouvellement du contrat n'y était pas
Contrats / Construction
20 mars 2002
CE : 11.2.02 et Cass. Civ. III : 20.3.02 Les constructions édifiées aux abords des parcelles voisines ont souvent été source de contentieux ; mais ces litiges, si proches qu'ils puissent paraître dans