Loi de 48 / Répétition de l'indu de charges locatives / Prescription
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 Des dispositions particulières fixent le délai de prescription applicable à la répétition de l'indu, pour les logements soumis à la loi de 1948 et à la législation HLM ( loi d
Délivrance de quittances / Défaut révision de loyer / Conséquences
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 Le fait pour un propriétaire bailleur de délivrer pendant trois ans des quittances portant sur des montants inférieurs à ce qu'il était en droit de réclamer en application des
Obligation du bailleur / Piscine
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 Suite à une noyade accidentelle, le bailleur qui a délivré une piscine ne présentant pas un caractère anormal et dangereux, ne peut voir sa responsabilité engagée. Pour mémoir
Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / RMI
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 On sait qu'un locataire dont la location est soumise à la loi du 6 juillet 1989 peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois lorsqu'il est bénéficiaire du RMI. Le fait que le
CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur / Garantie livraison
12 février 2003
Cass. Civ. III : 12.2.03 L'étendue du contrôle du prêteur prévue par la réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle trouve dans cet arrêt une nouvelle limite. Le prêteur
Travaux / Trouble de voisinage / Local poubelle
12 février 2003
Cass. Civ. III : 12.2.03 La création d'un local poubelle décidée par une assemblée générale, suite à une injonction de la ville de Paris ne constitue pas, pour un copropriétaire situé à proximité du n
Syndicat de deux copropriétaires / Travaux / Clause contractuelle
12 février 2003
Cass. Civ. III : 12.2.03 Dans un acte de vente conclu entre deux copropriétaires composant à eux seuls un syndicat de copropriété, l'acquéreur avait autorisé par avance le vendeur ( qui restait propri
Contrat de vente / Droit Alsacien Mosellan / Réitération d'un acte sous seing privé
12 février 2003
Cass. Civ. III: 12.2.03 Lorsqu'un avant-contrat précède une vente par acte authentique, la réitération par acte authentique doit intervenir dans un délai de six mois, suite à la signature de l'avant-c
Loyer général / Prescription / Indemnité d'occupation
05 février 2003
Cass. Civ. III : 5.2.03 La réclamation formée par le bailleur pour obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation préalablement et contractuellement fixée, constitue une demande périodique soumise à
Sous-traitance / Délégation de paiement / Renonciation
04 février 2003
Cass. Civ. III : 4.2.03 Un entrepreneur principal conclut un contrat de sous-traitance. Ce contrat prévoit que le sous-traitant serait réglé par le maître de l'ouvrage en vertu d'une délégation de pai
Permis de construire / Interprétation de l'autorisation
03 février 2003
CE : 3.2.03 Le maire d'une commune a délivré un permis de construire portant sur une maison et un garage, mais après avoir apporté lui-même des modifications aux plans de la construction. Cependant, a
Assurance dommages-ouvrage / Assurance construction / BCT
29 janvier 2003
CE : 29.1.03 Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui se voit opposer un refus d'assurance de la part d'une société agréée pour la prise en charge de ce risque peut saisir le bureau ce
Contrat de vente / Inexécution délivrance / Pouvoir du juge
29 janvier 2003
Cass. Civ. III : 29.1.03 En l'espèce, le vendeur avait failli à son obligation de délivrer les locaux libres de toute occupation ( deux locataires étaient toujours dans les lieux au moment de la vente
Loi de 89 / Congé pour vente / Immeuble non encore divisé
22 janvier 2003
Cass. Civ. III : 22.1.03 Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, est valable le congé pour vente qui porte sur le logement loué appelé à devenir un lot de copropriété, dès lors que l'objet de la ve
Assurance emprunteur / Clause ambiguë / Interprétation favorable au consommateur
21 janvier 2003
Cass. Civ. I : 21.1.03 Il s'agit, à notre connaissance, du premier arrêt faisant application de la disposition du code de la consommation selon laquelle " en cas de doute ", une clause doit être inter
Lotissement / Garantie des vices cachés
20 janvier 2003
CA d'Angers : 20.1.03 Les lotisseurs en tant que vendeurs d'immeubles sont soumis à la garantie des vices cachés définie par l'article 1641 du Code civil. C'est sur cette base que la Cour d'appel d'An
Changement d'affectation / Action du syndicat de copropriétaires / Résiliation de bail
15 janvier 2003
Cass. Civ. III : 15.1.03 Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi de 1948 ( Paris et villes situées à moins de cinquante kilomètres ainsi que les villes d'au moins 10.000 habitants ), les
Nullité / Délai de prescription / Action réelle et contestation de l'assemblée générale
15 janvier 2003
Cass. Civ. III : 20.11.02 et Cass. Civ. III : 15.1.03 Deux décisions de la Cour suprême permettent de préciser les règles de prescription en matière de copropriété : dans la limite de quel délai peut-